Après avoir dissous leur société, les associés doivent la liquider. La procédure commence avec les ventes des actifs (matériels, stocks…) et le remboursement des dettes (s’il y en a). Puis un certain formalisme s’impose. Il faut notamment rédiger un procès-verbal, le faire enregistrer, rédiger et publier une annonce légale de liquidation et déposer une demande de radiation du registre du commerce. Ces étapes génèrent toutes des frais. Il convient également de prévoir les honoraires d’un éventuel accompagnement juridique. Voici combien coûte la liquidation d’une société.
La liquidation d’une société : rappel du cadre
La liquidation est la deuxième étape du processus de fermeture d’une société. Elle s’achève avec la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). S’en suit la disparition définitive de l’entreprise. La dissolution précède toujours la liquidation. Cette phase génère également des coûts (annonce légale, frais de greffe, etc.). Cependant, ils ne sont pas présentés ici.
On distingue deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. La première est décidée par les associés, si la situation financière de la société est saine. Cela implique qu’elle sache rembourser toutes ses dettes. La seconde fait suite à un « dépôt de bilan ». Les juges doivent considérer le redressement comme impossible pour prononcer une liquidation.
Ce dossier présente les coûts à prévoir pour liquider une société à l’amiable. La liquidation judiciaire génère des frais supplémentaires, notamment en matière de rémunération des différents organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire judiciaire…). Des barèmes existent à ce niveau. Cela dit, voici la liste des formalités à accomplir qui génèrent des frais pour une société liquidée :
- Faire enregistrer le procès-verbal de clôture de la liquidation,
- Publier une annonce légale de liquidation,
- Se faire accompagner pour réaliser les formalités juridiques,
- Déposer la demande de radiation du RCS.
Le tarif de l’annonce légale de liquidation
Le liquidateur doit, après avoir fait approuver le compte unique de liquidation et la clôture de la procédure, procéder à la publication d’une annonce légale. Un avis doit ainsi être publié dans le mois suivant la date de l’assemblée générale qui a statué. Pour cela, le liquidateur doit utiliser le même support que celui qui a assuré la diffusion de l’annonce légale de dissolution. C’est une obligation légale.
Le coût d’une annonce légale de liquidation est, depuis 2022, forfaitaire. Il ne dépend plus de la longueur de l’avis, mais uniquement du lieu de diffusion. Il peut être est de 108 ou de 125 euros hors taxes (pour une diffusion à Mayotte ou à La Réunion). Il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur : 129,60 euros et 135,63 euros toutes taxes comprises.
Les frais d’enregistrement de l’acte de liquidation
Le procès-verbal de clôture de liquidation doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Dans ce document, les associés prennent plusieurs décisions : quitus au liquidateur, clôture des opérations de liquidation, constatation du résultat de liquidation et, s’il s’agit d’un résultat positif, répartition du boni de liquidation.
C’est précisément dans ce cas de figure que la société peut avoir à payer des frais d’enregistrement. Leur montant dépend de la nature des biens distribués. S’il s’agit d’argent, les droits s’élèvent à 2,5 % (sauf pour les sociétés unipersonnelles et les transmissions universelles de patrimoine). Pour un fonds de commerce, le taux est de 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros.
Le coût d’un accompagnement juridique
Une société peut accomplir elle-même ses formalités juridiques. Ainsi, le liquidateur va notamment se charger de rédiger les procès-verbaux et d’accomplir les démarches légales obligatoires (remplir les formulaires M2 et M4, rédiger les annonces légales, etc.). Il est possible de récupérer des modèles sur Internet et de les personnaliser, mais cela implique toutefois d’avoir certaines connaissances.
Elle dispose d’une autre option : se faire accompagner pour effectuer ses démarches. Dans ce cas, elle a le choix entre plusieurs prestataires : avocat, expert-comptable, service juridique en ligne. Le prix à prévoir pour un accompagnement dépend du professionnel sollicité et de l’étendue de la mission que la société va lui confier. Les services en ligne, automatisés, sont généralement moins chers.
Les frais de radiation du greffe du tribunal de commerce
La dernière formalité à accomplir pour liquider sa société est de déposer une demande de radiation du répertoire national des entreprises (RNE). Le dépôt s’effectue sur le site du guichet unique et il donne lieu au paiement de frais, au profit du greffe du tribunal de commerce.
Le coût est de 13,93 euros si la clôture de la liquidation est constatée plus d’un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS. Il faut ajouter 10,72 euros si la société ferme des établissements secondaires hors du ressort du greffe destinataire de la demande.
Récapitulatif du coût total à prévoir pour liquider sa société
Voici combien coûte une liquidation de société en 2024 :
| Formalités | Caractère | Coût |
|---|---|---|
| Faire enregistrer le PV de liquidation | Obligatoire | Variable |
| Publier une annonce légale | Obligatoire | 127,20 € |
| Se faire accompagner par un prestataire | Facultatif | Variable |
| Demander la radiation du RCS | Obligatoire | 13,93 € |
| COÛT TOTAL À PRÉVOIR | 143,53 € (minimum) |
