Dans la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, P0 ou P EIRL), l’entrepreneur doit choisir ses options fiscales en matière d’imposition des bénéfices et de TVA.
Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise.
Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ?
Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit :
- du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles (hors EIRL),
- du formulaire P EIRL (remis en annexe du formulaire P0) pour les créations d’EIRL,
- du formulaire M0 (Cerfa 11680*02) pour les constitutions de sociétés commerciales autres que les SARL,
- du formulaire M0 (Cerfa 13959*03) pour les constitutions de SARL.
Le choix des options fiscales en entreprise individuelle
Le formulaire à compléter pour choisir les options fiscales
En cas d’activité artisanale ou commerciale, les bénéfices réalisés par l’entrepreneur individuel relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les options fiscales sont à indiquer dans le cadre 17 du formulaire P0 CMB (Cerfa 11676*06).
En cas d’activité libérale, les bénéfices réalisés relèvent de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Les options fiscales sont à indiquer dans le cadre 10 du formulaire P0 PL (Cerfa 11768*03).
Les choix en matière d’imposition des bénéfices
Concernant la fiscalité des bénéfices, l’entrepreneur individuel n’a qu’une seule solution : l’imposition en son nom à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, dans la catégorie des BIC lorsque son activité est artisanale ou commerciale, ou dans la catégorie des BNC lorsque son activité est libérale.
Au niveau du régime d’imposition, les options possibles dépendent de la nature des bénéfices.
Les activités relevant des BIC
Pour les activités BIC, le créateur d’entreprise a le choix entre :
- Le régime micro-BIC, qui consiste à être imposé fiscalement sur un montant forfaitaire calculé d’après les recettes encaissées. Ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles ;
- Le régime réel simplifié, qui consiste à déduire les charges réelles pour déterminer le bénéfice imposable, et qui permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées et d’allègements au niveau de la comptabilité ;
- Le régime réel normal, consiste à déduire les charges réelles pour déterminer le bénéfice imposable.
Le régime micro-BIC s’adresse aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, et dont le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise. Pour 2023, 2024 et 2025, ces seuils s’élèvent à :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Le régime réel simplifié BIC s’adresse aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas en micro-BIC et qui ne réalisent pas plus de :
- 840 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente,
- ou 254 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services.
Ces seuils sont valables pour 2023, 2024 et 2025. Au-dessus de ces seuils, l’entreprise est au régime réel normal.
Enfin, le créateur d’entreprise peut opter volontairement pour un régime réel d’imposition « supérieur », même si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime en question. Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires permet d’être au régime micro-BIC peut parfaitement opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Les activités relevant des BNC
Pour les activités BNC, le créateur a le choix entre :
- le régime micro-BNC, qui consiste à être imposé fiscalement sur un montant forfaitaire calculé d’après les recettes encaissées. Ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles ;
- ou le régime de la déclaration contrôlée, qui permet de déduire les charges réelles pour déterminer le bénéfice qui servira de base au calcul de l’IR.
En principe, le titulaire d’un BNC sous le régime de la déclaration contrôlée tient une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire qu’on ne comptabilise que les éléments encaissés et décaissés.
Toutefois, il est possible d’opter pour une comptabilité d’engagement consistant à comptabiliser les créances et les dettes. Ainsi, on prend également en compte ce qui est facturé mais par encore payé pour déterminer le bénéfice imposable. Pour formuler cette option, une case à cocher intitulée « Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes » est prévue.
Le régime micro-BNC ne s’adresse qu’aux professionnels dont les recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas 77 700 euros. Ce seuil est valable pour 2023, 2024 et 2025.
Les choix en matière de TVA
Pour la TVA, le créateur a le choix entre :
- La franchise en base, qui consiste à ne pas être assujetti à la TVA (on facture les clients en hors taxes et on ne récupère pas la TVA sur les dépenses). Plus d’infos : la franchise de TVA ;
- Le régime réel simplifié, qui consiste à déclarer annuellement la TVA et, lorsque la TVA due annuellement excède 1 000 euros, à payer deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Plus d’infos : le régime réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA, voire trimestriellement lorsque la TVA due annuellement n’excède pas 4 000 euros (une case à cocher est prévue à cet effet). Plus d’infos : le régime réel normal de TVA ;
- Le régime mini-réel, qui consiste à combiner le régime réel normal au niveau de la TVA (voir ci-dessus) avec le régime réel simplifié au niveau des bénéfices. Cette possibilité concerne uniquement les activités BIC. Plus d’infos : le mini-réel de TVA.
L’entreprise peut se placer sous l’un de ces régimes uniquement si elle respecte les conditions pour en bénéficier (notamment le seuil de chiffre d’affaires). Enfin, nous vous fournissons plusieurs conseils pour faire votre choix dans cette publication : Le choix du régime de TVA.
Le choix des options fiscales en EIRL
Le formulaire à compléter pour choisir les options fiscales
Les options fiscales dans le cadre de la création d’une EIRL ayant une activité commerciale ou artisanale doivent être indiquées dans le cadre 7 du formulaire P EIRL CMB (Cerfa 1215*03) qui est à joindre au formulaire P0 CMB (à compléter également).
En cas d’activité libérale, les options fiscales sont à indiquer dans le cadre 7 du formulaire P EIRL PL (Cerfa 14218*02) qui est à joindre au formulaire P0 PL (à compléter également).
Les choix en matière d’imposition des bénéfices
En cas de création d’une EIRL, deux choix sont possibles pour la fiscalité des bénéfices :
- par défaut, l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC,
- ou optionnellement l’imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Pour le choix de l’imposition à l’impôt sur le revenu, les règles sont identiques à celles que nous avons présenté pour les entreprises individuelles (voir ici).
Les choix en matière de TVA
Concernant la TVA, les règles applicables sont identiques à celles que nous avons présenté pour les entreprises individuelles (voir ici).
Le choix des options fiscales pour les sociétés commerciales
Le formulaire à compléter pour choisir les options fiscales
En cas de création d’une société, les choix fiscaux sont renseignées dans le cadre « Options fiscales » du formulaire M0.
Les choix en matière d’imposition des bénéfices
Fiscalité des bénéfices en SARL
En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Comme pour les SAS et les SA, il est toutefois possible d’opter temporairement, pour 5 exercices maximum, pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés).
En complément, ce dossier pourrait vous intéresser : les avantages et les inconvénients de l’IS.
De plus, lorsqu’une SARL est composée par des membres d’une même famille, il est possible d’opter pour le régime fiscal des SARL de famille, qui permet d’être au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. Pour plus d’informations : La SARL de famille.
Fiscalité des bénéfices en société par actions (SAS et SA notamment)
En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Comme pour les SARL, il est toutefois possible d’opter temporairement, pour 5 exercices maximum, pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés).
Le régime d’imposition de la société
Concernant les régimes d’imposition, voici les options possibles :
- SARL, SAS ou SA à l’IR avec une activité relevant des BNC : obligatoirement le régime de la déclaration contrôlée, le micro-BNC étant réservé aux entrepreneurs individuels;
- SARL, SAS ou SA à l’IR avec une activité relevant des BIC : régime réel simplifié (obligations simplifiées en matière de déclarations fiscales et de comptabilité) ou régime réel normal ;
- SARL, SAS ou SA à l’IS : régime réel simplifié (obligations simplifiées en matière de déclarations fiscales et de comptabilité) ou régime réel normal.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Les choix en matière de TVA
Concernant la TVA, les règles applicables sont identiques à celles que nous avons présenté pour les entreprises individuelles (voir ici).
Comment choisir ses options fiscales ?
Le choix des options fiscales à l’occasion d’une création d’entreprise doit être appréhendé en tenant compte de nombreux paramètres : sort des déficits prévus dans le prévisionnel ? impact sur la fiscalité personnelle ? impact sur les cotisations sociales ? impact sur les aides financières pôle emploi ?… Il est donc préférable de faire le point avec un professionnel pour valider les choix.
Nous vous proposons en complément une publication sur les critères à étudier dans le cadre du choix du régime fiscal : Comment choisir son régime fiscal ?
Enfin, l’ensemble des formulaires de création d’entreprise évoqués dans cet article sont téléchargeables sur le site Infogreffe – Formulaires et modèles
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