La SASU est une forme de société unipersonnelle. Elle permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante au sein d’une entreprise ayant la personnalité juridique, et donc son propre patrimoine. Toutefois, la SASU n’est pas aussi « simplifiée » qu’on pourrait le penser. Il faut être, en effet, vigilant à plusieurs niveaux avant de passer à l’action et de constituer une telle structure. Alors, quelles sont les choses à ne pas faire lorsqu’on crée une SASU ? Voici la réponse !
Bâcler le processus de rédaction des statuts de la SASU
La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. En d’autres termes, ce n’est autre qu’une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Or, la Loi offre une liberté importante aux associés de SAS afin d’organiser leur société comme ils l’entendent. Cette marge de manœuvre profite également à l’associé unique de SASU. Elle peut toutefois être synonyme de risques, en cas d’erreurs ou d’omission dans la rédaction des statuts de la SASU. L’associé unique doit, en effet, prévoir l’organe qui prend certains types de décisions. Il faut savoir qu’il n’est pas forcément le seul habilité à le faire et qu’il peut déléguer ce pouvoir à une autre personne (le président par exemple, un comité ou même un tiers). Par ailleurs, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts constitutifs.
Ne pas formuler d’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Le régime d’imposition des bénéfices d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). La société doit calculer le montant de son résultat imposable. S’il s’agit d’un bénéfice (résultat > 0), elle doit calculer et liquider l’impôt dû. Il existe deux taux : un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal. Cela dit, les « jeunes » SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. L’option est temporaire, elle ne peut dépasser 5 ans. Elle suppose l’envoi d’une lettre recommandée (LRAR) au service des impôts des entreprises dont dépend la SASU dans les 3 premiers mois de l’ouverture de son exercice comptable. De nombreuses conditions doivent être, au préalable, respectées. L’associé unique doit assumer la présidence de la SASU. Cette dernière doit répondre à des conditions de taille.
Ne pas effectuer d’arbitrage entre rémunérations et dividendes
En comparaison avec l’EURL, la SASU présente un certain avantage en matière d’optimisation des sorties de ressources. L’associé unique président de SASU dispose, en effet, de deux possibilités pour se verser des revenus. Il peut percevoir des rémunérations sous forme de salaires (grâce à sa qualité de dirigeant) ou se distribuer des dividendes (grâce à sa qualité d’associé). En pratique, les deux solutions peuvent être couplées et c’est là tout l’intérêt de l’opération. Elle permet alors d’atteindre une situation optimale : minimiser l’imposition fiscale et sociale, tout en permettant au dirigeant de bénéficier d’une (bonne) protection sociale. Cette stratégie suppose toutefois la réalisation de calculs et de simulations au préalable. Elle peut s’effectuer en ligne à l’aide de simulateurs ou avec un professionnel.
Ne pas verser l’intégralité du capital lors de la création de la SASU
Lorsque l’associé unique apporte de l’argent à sa SASU, ce dernier intègre généralement le « capital social ». On parle alors d’apports en numéraire. L’associé s’engage à apporter un certain montant (c’est le capital souscrit) en contrepartie duquel il reçoit des actions de la société. Le capital souscrit n’est pas obligatoirement versé intégralement lors de la création de la SASU. Il peut être libéré partiellement, à hauteur de 50 % du montant souscrit. L’associé dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation pour verser le solde. La libération partielle doit, si l’associé unique dispose des fonds nécessaires, être évitée. Elle présente certains inconvénients, dont celui d’exclure la société du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 % au lieu de 25 %). Les distributions de dividendes sont, dans une certaine mesure, interdites.
Se porter caution personnelle solidaire
C’est un conseil que l’on pourrait donner à toutes les formes juridiques d’entreprises ; et pas seulement à la SASU. Lorsqu’une société a recours au crédit bancaire pour financer ses investissements, elle doit, autant que faire se peut, éviter de demander à son président associé de se porter caution pour elle. La caution personnelle a d’importantes conséquences sur la responsabilité du créateur d’entreprise et sur son patrimoine personnel. Ce dernier expose ses biens propres sans aucune limite, ce qui constitue une exception au principe de responsabilité limitée dont il bénéficie en sa qualité d’associé de SASU. En lieu et place, il convient de négocier une garantie portant directement sur le bien financé. Il peut s’agir d’une hypothèque, d’un nantissement ou d’un gage par exemple.
