Plusieurs régimes fiscaux sont possibles pour un créateur d’entreprise, qui doit nécessairement faire un choix au moment des démarches d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR, régime de l’impôt sur les sociétés. Les options fiscales vont dépendre de la forme juridique de l’entreprise, qui peut restreindre les possibilités.
Ce dossier vous explique le fonctionnement du régime réel d’imposition à l’IR :
- En quoi consiste le régime réel d’imposition à l’IR ?
- Le régime réel d’imposition pour les activités BIC
- Le régime de la déclaration contrôlée pour les activités BNC
En quoi consiste le régime réel d’imposition à l’IR ?
Le régime réel d’imposition à l’IR consiste à calculer de manière réelle le bénéfice professionnel réalisé par l’entreprise, puis à faire supporter l’imposition directement au nom de l’entrepreneur individuel, ou au nom de chaque associé de la société en proportion de leurs participations. Le calcul des bénéfices de manière réelle signifie que l’on tiendra compte des dépenses réelles de l’entreprise pour déterminer le résultat imposable. Il s’agit donc d’une différence majeure avec le régime fiscal de la micro-entreprise.
Ce régime d’imposition est accessible à toutes les formes juridiques d’entreprise :
- les entreprises individuelles, les EURL et les SARL de famille peuvent opter pour ce système dès la création de l’entreprise, et sans limitation de durée.
- les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…) et les SARL non-familiales peuvent opter pour ce système dès la création de la société, mais pendant une durée limitée à 5 exercices maximums.
Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit sélectionner le régime réel d’imposition à l’IR dans le formulaire de demande d’immatriculation : l’intercalaire P0 pour les entreprises individuelles, et l’intercalaire M0 pour les sociétés. Après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, l’entrepreneur va recevoir un courrier de l’administration fiscale qui récapitule les choix effectués. Il convient alors de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs dans les informations enregistrées.
Le régime réel d’imposition pour les activités BIC
Les activités BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux, sont les bénéfices réalisés par les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Sous ce régime d’imposition, le bénéfice fiscal est déterminé de manière réelle. Les dépenses professionnelles sont déduites du chiffre d’affaires pour calculer le résultat. Toutefois, l’entrepreneur ne peut pas déduire sa rémunération.
Chaque année, l’entrepreneur doit déclarer, dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, le montant de ses bénéfices professionnels. Pour cela, une déclaration spécifique doit être utilisée : le formulaire n°2042-C-PRO. Il doit également compléter et transmettre une déclaration de résultat des BIC en utilisant le formulaire n°2031, ainsi qu’une liasse comportant plusieurs tableaux :
- les annexes n°2033-A à 2033-G si l’entreprise est au régime réel simplifié d’imposition,
- et les annexes n°2050 à 2059-G si l’entreprise est au régime réel normal d’imposition.
Le régime de la déclaration contrôlée pour les activités BNC
Les activités BNC, Bénéfices Non Commerciaux, sont les bénéfices réalisés par les entreprises qui exercent une activité libérale. Lorsque l’entrepreneur n’opte pas pour le régime micro-BNC, il relève du régime dit de la déclaration contrôlée.
Sous ce régime d’imposition, comme pour les activités BIC, le bénéfice fiscal est déterminé de manière réelle. Les dépenses professionnelles sont déduites du chiffre d’affaires pour calculer le résultat. Toutefois, l’entrepreneur ne peut pas déduire sa rémunération.
Chaque année, l’entrepreneur doit déclarer, dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, le montant de ses bénéfices professionnels. Pour cela, une déclaration spécifique doit être utilisée : le formulaire n°2042-C-PRO, dans la rubrique BNC. Il doit également compléter et transmettre une déclaration de résultat des BIC en utilisant le formulaire n°2035-SD, accompagné de toutes ses annexes.
