L’IS, impôt sur les sociétés, est un impôt qui vise les bénéfices professionnels réalisés par les entreprises exerçant leurs activités en France. La plupart des formes d’entreprise ont aujourd’hui accès à ce système d’imposition. L’IS est un régime d’imposition des bénéfices qui s’applique par défaut ou qui est accessible sur option de l’entrepreneur, en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Ce dossier vous explique comment faire pour créer une entreprise à l’IS :
- Le fonctionnement de l’imposition à l’IS
- Les formes d’entreprise éligibles à l’IS
- Les démarches pour choisir l’imposition des bénéfices à l’IS
Le fonctionnement de l’imposition à l’IS
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui vise les bénéfices professionnels générés par les entreprises sur leurs activités qui sont réalisées en France. Sous ce système fiscal, l’imposition et le paiement de l’impôt ont lieu directement au niveau de l’entreprise. C’est également dans les entreprises soumises à l’IS que les associés ont la possibilité de se verser des dividendes, à condition qu’il y ait des bénéfices distribuables.
Il ne s’agit pas du seul mode d’imposition existant. En matière d’imposition des bénéfices, une entreprise peut également être au régime des sociétés de personnes (imposition directe au niveau des associés), ou au régime fiscal de la micro-entreprise.
À compter des exercices fiscaux ouverts depuis le 1er janvier 2023, le taux normal de l’IS est de 25 %. Sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, une entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Pour cela, l’entreprise ne doit pas avoir un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros. Enfin, les grandes entreprises peuvent être redevables de contributions additionnelles sur l’IS dans certaines situations.
Après la clôture de chaque exercice fiscal, une entreprise à l’IS doit déterminer son résultat fiscal et le déclarer à l’administration. Ensuite, elle est tenue de calculer et de payer l’IS dont elle est redevable. La déclaration s’effectue sur le relevé de solde de l’IS. Lorsque le montant de l’impôt dépasse 3 000 euros par an, des acomptes trimestriels doivent être payés par l’entreprise.
Les formes d’entreprise éligibles à l’IS
Les entreprises qui sont éligibles à l’IS sont les suivantes :
- Toutes les sociétés par actions : les SASU, les SAS, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions ;
- Les EURL, les SARL et les SNC ;
- Les sociétés civiles ;
- Les entreprises individuelles.
Ensuite, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, l’imposition des bénéfices à l’IS pourra s’appliquer par défaut, ou sur option. Voici les règles :
| Imposition à l’IS par défaut | Imposition à l’IS sur option |
|---|---|
| SASU, SAS, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, SARL, EURL avec un associé personne morale | EURL avec un associé personne physique, SNC, sociétés civiles, entreprises individuelles |
Comme vous pouvez le constater, les principaux statuts juridiques possibles pour un créateur d’entreprise peuvent donc accéder à l’imposition des bénéfices à l’IS.
Les démarches pour choisir l’imposition des bénéfices à l’IS
Pour créer une entreprise et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un créateur d’entreprise doit compléter un formulaire de création d’entreprise. Il s’agit de l’imprimé P0 pour les entreprises individuelles, et de l’imprimé M0 pour les sociétés.
Au niveau de ce formulaire, le créateur d’entreprise doit sélectionner les options fiscales de son entreprise. C’est donc à ce niveau qu’il conviendra de cocher l’IS au niveau de l’imposition des bénéfices.
Ensuite, pour être certain que l’administration fiscale ait bien pris en compte le choix au niveau de l’imposition des bénéfices, il conviendra de vérifier leurs informations. Cette vérification s’effectue sur le courrier adressé par l’administration au créateur d’entreprise, qui récapitule plusieurs informations sur l’entreprise. Parmi celles-ci, vous retrouverez le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise.
