Créer mon entrepriseAfin de préparer un nouveau projet professionnel dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui l’emploie, un salarié peut commencer à préparer la création de sa nouvelle entreprise avant même d’avoir quitté son poste. Toutefois, il doit attendre la rupture effective de son contrat de travail pour exercer son activité.
Suite à la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié qui exerce une activité concurrente à celle de son ancien employeur doit être vigilent sur plusieurs points, notamment en matière de prospection de la clientèle et d’embauche d’anciens collègues.
Le coin des entrepreneurs aborde quatre sujets sensibles à propos de la création, par un salarié, d’une entreprise concurrente à celle de son employeur :
- Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente à son employeur ?
- Un salarié peut-il être associé d’une entreprise concurrente à son employeur ?
- Un ancien salarié peut-il prospecter la clientèle de son ancien employeur ?
- Un ancien salarié peut-il embaucher ses anciens collègues ?
Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente à son employeur ?
Un salarié ne peut pas créer une entreprise et exercer une activité concurrente à celle de son employeur tant qu’il est sous contrat de travail. L’exercice d’une telle activité sera possible à partir du moment où le salarié aura quitté son emploi, sauf si l’application d’une clause de non-concurrence l’en empêche.
Par contre, la loi n’empêche pas un salarié de préparer un projet de création d’une entreprise concurrente de son employeur tant qu’il respecte son obligation de loyauté à l’égard de celui-ci. Bien entendu, il lui est interdit de commencer son activité avant la fin de son contrat de travail.
Même si la nouvelle société peut être créée avant la fin du contrat de travail, ce n’est qu’à compter de la cessation du contrat de travail (et donc, le cas échéant, de la fin du préavis) que la nouvelle activité concurrente peut être exercée. Toutefois, une clause de non-concurrence peut empêcher l’exercice de la nouvelle activité durant son application.
A retenir : Vous pouvez parfaitement préparer la création de votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail. Par contre, pour exercer une activité concurrente à celle de votre employeur, il faut impérativement que votre contrat de travail soit rompu. A défaut, le salarié commet un acte de concurrence déloyale et peut être poursuivi.
Un salarié peut-il être associé d’une entreprise concurrente à son employeur ?
Le salarié doit impérativement se limiter à un rôle d’associé au sein de la société concurrente, il ne peut en aucun cas participer à l’activité de celle-ci. Lorsque le salarié n’est pas dirigeant de la société concurrente mais qu’il se comporte comme un dirigeant de fait, il peut être poursuivi par son employeur.
Il est également nécessaire que l’opération réalisée ne crée pas de confusion entre les deux sociétés et que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur.
A retenir : Vous pouvez parfaitement souscrire ou acquérir des titres d’une société concurrente de celle de votre employeur dès lors qu’il s’agit d’un simple placement financier. Par contre, vous devez respecter votre obligation de loyauté et ne pas prendre part à la gestion et à l’activité de la société dans laquelle vous vous associez.
Un ancien salarié peut-il prospecter la clientèle de son ancien employeur ?
Un salarié qui a quitté son emploi pour créer son entreprise peut parfaitement démarcher la clientèle de son ancien employeur à condition de ne commettre aucun acte déloyal. En l’absence de manœuvres ou de procédés déloyaux, l’ancien salarié peut travailler avec la clientèle de son ancien employeur. Le salarié qui prévient la clientèle de son départ et de la création de sa propre société ne commet aucune faute.
Par contre, si le salarié utilise des procédés déloyaux pour détourner la clientèle de son ancien employeur, tel que le dénigrement par exemple, il peut être poursuivi en justice. Tout comportement abusif susceptible de nuire à l’ancien employeur est interdit, de même que le détournement d’un fichier de clients. Également, l’ancien salarié commet une faute s’il a commencé à prospecter la clientèle de son ancien employeur avant la cessation de ses fonctions.
Enfin, si l’ancien salarié est visé par une clause de non-concurrence, il ne pourra pas prospecter la clientèle de son ancien employeur du fait de son application. En effet, la clause de non-concurrence empêche l’ancien salarié d’exercer la même activité que son ancien employeur sur un périmètre géographique défini pendant une durée déterminée.
A retenir : Un ancien salarié peut parfaitement démarcher la clientèle de son ancien employeur dès lors qu’il se comporte loyalement. Également, la prospection peut commencer uniquement après la rupture du contrat de travail.
Un ancien salarié peut-il embaucher ses anciens collègues ?
Un salarié qui a quitté son emploi pour créer son entreprise peut parfaitement embaucher d’anciens collègues au sein de sa structure dès lors que le recrutement n’entraîne pas une désorganisation chez l’ancien employeur. Le salarié recruté doit démissionner et respecter son préavis avant de pouvoir être embauché.
Autre point important, l’ancien salarié ne doit pas s’être livré à des manœuvres dont le but est d’inciter d’anciens collègues à quitter leur employeur pour pouvoir ensuite les embaucher.
Également, les collègues débauchés ne doivent pas visés par l’application d’une clause de non-concurrence. A défaut, il est impossible de les embaucher si l’entreprise créée entre dans le champ d’application de la clause (au niveau de l’activité et du périmètre géographique).
À retenir : L’embauche d’anciens collègues par un salarié qui créé son entreprise est possible dès lors qu’il se comporte loyalement.
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