Création d’une entreprise : les formalités à accomplir

Créer mon entreprisePour créer une entreprise, il faut accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique choisie. Une fois que ces formalités sont accomplies, il est possible de demander l’immatriculation de l’entreprise.

Ce dossier est destiné à informer les entrepreneurs qui ont validé leurs choix de création d’entreprise (choix de la forme juridique de l’entreprise, choix du régime d’imposition des bénéfices…) et qui ont décidé de commencer les démarches pour immatriculer leur entreprise.

Nous vous informons à propos des formalités à accomplir pour créer votre entreprise et obtenir votre immatriculation. Au niveau de chaque formalité présentée, nous vous indiquerons quelles sont les formes juridiques concernées pour que vous puissiez identifier facilement les seules démarches qui vous concernent.

• Je rédige les statuts de mon entreprise
• Je réalise mes apports
• Je publie un avis de constitution au journal des annonces légales
• Je complète une déclaration de création d’entreprise
• Je déclare les bénéficiaires effectifs de l’entreprise
• Je transmet ma demande d’immatriculation au CFE

Je rédige les statuts de mon entreprise

Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société. Les statuts ont pour objectif d’organiser le fonctionnement de la future société (les rapports entre associés, les rapports avec les tiers). Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez pas rédiger de statuts.

Pour être valable, les statuts d’une société doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Ensuite, un certain nombre de clauses additionnelles doivent être intégrées afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société (la clause relative à l’exercice social par exemple).

Voici les étapes à suivre pour rédiger les statuts de votre société :

• trouver un modèle de statuts (privilégier les sources fiables) et vérifier qu’il comporte toutes les mentions obligatoires,
• compléter chacune des clauses obligatoires des statuts en fonction des caractéristiques de votre projet,
• ajouter toutes les autres clauses utiles dans votre projet de statuts (partie la plus compliquée),
• si possible, faire relire votre projet de statuts par un professionnel et apporter les corrections nécessaires.

Avant de finaliser et de signer les statuts définitifs de la société, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social. En effet, plusieurs mentions liées aux apports en capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

Enfin, si vous préférez nommer le dirigeant de la société dans un acte séparé, il faut rédiger cet acte dès que vous avez signé les statuts.

Je réalise mes apports

Nous vous indiquons ci-dessous comment réaliser vos apports. Lorsque ceux-ci sont effectués, vous pouvez finaliser vos statuts et les signer (si vous créez une société).

Les apports en numéraire

Si vous créez une entreprise individuelle, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour mettre de l’argent à disposition de votre entreprise. Par contre, si vous optez pour l’EIRL, l’argent mis à disposition de l’entreprise doit figurer sur la déclaration d’affectation.

Si vous créez une société et que vous prévoyez d’apporter de l’argent en capital social, vous devez procéder au dépôt des apports sur un compte bloqué dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Un certificat de dépositaire des fonds vous sera alors remis (ce document vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation).

Le plus simple est de réaliser cette formalité avec la banque dans laquelle vous ouvrirez le compte bancaire de votre future société.

Les apports en nature

Concernant les apports en nature, votre travail principal consistera à procéder à leur évaluation. La complexité de cette démarche dépend de la nature de vos apports en nature. En cas d’apport conséquent, il faut se faire accompagner par un professionnel. Pour chaque apport en nature, plusieurs informations doivent être renseignées dans les statuts ou dans l’acte d’apport annexé.

Ensuite, vous allez devoir nommer un commissaire aux apports :

• Si vous constituez une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU et que le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social ou qu’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros. Lorsque ce n’est pas le cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports ;
• Si vous constituez une société anonyme.

Par contre, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas requises dans le cadre de la constitution d’une société civile ou d’une SNC.

Pour trouver un commissaire aux apports, il vous suffit de prendre contact avec quelques cabinets d’expertise comptable et d’audit. Le rapport du commissaire aux apports vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation.

Les apports en compte courant d’associés

Si vous créez une société et que vous avez prévu d’apporter des fonds par l’intermédiaire de votre compte courant d’associé, vous devez attendre l’immatriculation de votre société. Ensuite, vous réaliserez un virement sur le compte bancaire de votre société. En présence d’un tel apport, les statuts ou une convention doivent définir les règles de fonctionnement du compte courant d’associé.

Je publie un avis de constitution au journal des annonces légales

Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société, vous avez alors l’obligation de publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez donc pas réaliser cette déclaration.

L’avis de constitution que vous publiez doit comporter plusieurs informations obligatoires au sujet de votre société. Cette formalité peut être réalisée facilement et rapidement en ligne. Nous évoquons cette formalité en détail ici : l’annonce légale de constitution d’une société.

Lorsque votre avis de constitution est rédigé et transmis au journal des annonces légales choisi, une attestation de parution vous sera envoyée. Ce document vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation.

Je complète une déclaration de création d’entreprise

Cette formalité est obligatoire pour demander l’immatriculation d’une entreprise, elle concerne toutes les formes juridiques et donc tous les créateurs d’entreprises.

Le formulaire à utiliser pour déclarer la création de votre entreprise dépend de la forme juridique choisie :

• Le formulaire P0 doit être utilisé pour la création d’une entreprise individuelle ;
• Le formulaire PEIRL doit être utilisé, en plus du formulaire P0, en cas d’option pour l’EIRL ;
• Le formulaire M0 Société Civile doit être utilisé pour la création d’une société civile ;
• Le formulaire M0 SARL doit être utilisé pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
• Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).

Si vous êtes travailleur indépendant (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, associé de SNC…), vous devez compléter un intercalaire TNS pour chaque travailleur indépendant et l’annexer à votre déclaration de création d’entreprise.

Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site infogreffe.fr

Je déclare les bénéficiaires effectifs de l’entreprise

Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société, vous devez alors déclarer chaque bénéficiaire effectif de la société. Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez donc pas réaliser cette déclaration.

Un bénéficiaire effectif est :

• un personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
• ou, à défaut, une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société.

Pour accomplir cette formalité, un document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire à utiliser pour transmettre toutes les informations au sujet des bénéficiaires effectifs est téléchargeable sur le site infogreffe.fr.

Enfin, cette formalité peut être accomplie postérieurement, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Je transmet ma demande d’immatriculation au CFE

Dès lors que vous avez accompli toutes les formalités précédentes, vous pouvez demander l’immatriculation de votre entreprise. Pour cela, vous devez réunir tous les justificatifs demandés par le centre de formalités des entreprises (CFE). La liste des éléments à transmettre dépend des caractéristiques de votre entreprise (forme juridique, activité, apports…).

Si vous avez besoin de vous informer à propos des documents à communiquer pour demander l’immatriculation de votre entreprise, vous pouvez consulter ce dossier : les documents pour demander l’immatriculation d’une entreprise.

Il est conseillé de demander l’immatriculation de votre entreprise le plus rapidement possible après l’accomplissement de vos formalités de création (signature des statuts, réalisation des apports, publication de l’avis de constitution…).

Si vous avez besoin d’informations plus précises au sujet des formalités à accomplir pour un statut juridique précis, ces guides pratiques pourront vous être utiles :

• L’immatriculation d’une SASU
• L’immatriculation d’une EURL
• L’immatriculation d’une SAS
• L’immatriculation d’une SARL
• L’immatriculation d’une SCI