Immatriculer son entreprise : les formalités

La création d’une société unipersonnelle est une option pour l’entrepreneur qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise. À ce niveau, il conviendra préalablement de faire un choix entre les deux formes de société existantes : l’EURL (SARL à un seul associé) ou la SASU (SAS à un seul associé). Ce dossier vous fournit des explications pour vous aider à créer votre société unipersonnelle. Quelques rappels sur les sociétés unipersonnelles Les sociétés unipersonnelles sont des sociétés qui ne comptent qu’un seul associé unique. En France, il existe deux types de structures commerciales unipersonnelles : Les EURL, qui sont des SARL à un seul associé. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Par contre, le […]

Créer mon entreprise Le siège social est une caractéristique fondamentale des sociétés. Ainsi, toutes les sociétés doivent déclarer leur siège social (un, et un seul). Mais alors, quelles sont les formalités à accomplir pour déclarer son siège social ? En pratique, vous devez déclarer votre premier siège social lors de la constitution de votre société, à l’occasion de son immatriculation. Puis, vous avez l’obligation de déclarer tout changement d’adresse effectué au cours de l’existence de votre société. Voici les règles à respecter en matière de déclaration du siège social. Avant de déclarer votre siège social, pensez à bien le choisir ! Vous disposez de plusieurs options pour fixer le siège social de votre société. Tout d’abord, vous pouvez l’établir dans […]

Créer mon entreprise Depuis le 1er janvier 2023, un registre unique a centralisé toutes les informations contenues, jusqu’alors, dans différents répertoire. Le registre national des entreprises – RNE – apporte, sur ce point, une clarification essentielle pour les entrepreneur. De plus, il permet dorénavant d’obtenir gratuitement une attestation d’immatriculation. Ce document comporte plusieurs informations, à l’instar d’un extrait Kbis. De plus, il fait foi des informations contenues et inscrites dans le registre. Il constitue donc un justificatif à part entière, comme le fameux extrait Kbis. Voici les informations importantes à retenir au sujet de la nouvelle attestation d’immatriculation gratuite à télécharger sur le site data.inpi.fr. L’extrait K-bis K ou D1, la principale attestation utilisée par les entreprises L’attestation d’immatriculation la […]

Créer mon entreprise De nombreuses règles régissent le fonctionnement des sociétés commerciales. Aussi, il convient d’accomplir des formalités légales obligatoires lors de leur création, de leur modification ou de leur fermeture. Certaines opérations exceptionnelles (comme les cessions de parts sociales ou d’actions) et certaines situations (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) génèrent également des démarches particulières. Voici les informations à connaître à ce sujet. Les formalités de constitution des sociétés La constitution d’une société est une étape importante, qui nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités légales. La démarche commence avec la rédaction d’un projet de statuts. Lorsque les associés apportent de l’argent, ils doivent, avec ce projet, trouver une banque pour y déposer une partie des fonds souscrits. […]

Créer mon entreprise Pour créer une entreprise individuelle, il faut réunir plusieurs justificatifs afin de constituer un dossier complet. Ce dernier comprend des documents obligatoires, et certains documents facultatifs, qui varient selon les caractéristiques du projet (activité exercée, accompagnement spécialisé, etc.). Voici la liste des justificatifs à réunir pour procéder à la création d’une entreprise individuelle, et qui concernent : L’entrepreneur, L’entreprise, Le conjoint, partenaire ou concubin qui va travailler dans l’entreprise, La déclaration de création d’une entreprise personne physique, Certaines situations spécifiques (documents facultatifs). Un tableau de synthèse est proposé en fin d’article. Les justificatifs relatifs à l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel doit fournir plusieurs documents et justificatifs en ce qui le concerne. Tout d’abord, il doit communiquer une copie […]

Créer mon entreprise Les EURL, Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, sont des SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette structure est donc employée par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Il s’agit de l’un des trois choix possibles avec les entreprises individuelles et les SASU. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment lancer votre nouvelle EURL. Récapitulatif des démarches pour lancer une EURL Pour lancer une EURL, vous avez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. En effet, s’agissant d’une société, il conviendra tout d’abord de procéder à sa constitution, puis de demander l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Voici les démarches à réaliser pour […]

Créer mon entreprise La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale qui concerne certaines entités. Initialement, les sociétés étaient principalement visées. Certaines associations – celles soumises à l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés – devaient également déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cela ne concernait toutefois qu’une minorité d’associations, exerçant certaines activités financières. Une loi récente revient sur ces dispositions et impose à toutes les associations, immatriculées ou non au RCS, de procéder à cette déclaration. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour une association. La déclaration des bénéficiaires effectifs : qu’est-ce que c’est ? La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale qui consiste à faire connaître […]

Créer mon entreprise La création d’une nouvelle société est une démarche qui se découpe en plusieurs étapes, plus ou moins complexe suivant les caractéristiques du projet. Comme nous le verrons ci-dessous, la présence d’un seul ou de plusieurs associés impacte fortement le degré de facilité pour réaliser soi-même les démarches de création de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations pour vous aider à juger si vous serez capable, ou non, de gérer vous-même la création de votre société. La rédaction des statuts de la société La rédaction des statuts d’une société correspond à l’étape la plus importante et la plus délicate du processus de constitution d’une nouvelle société. La rédaction de ce document […]

Créer mon entreprise Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail. Le processus de création d’un GAEC est assez spécifique, car il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la préfecture afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société. Ce dossier vous informe sur les conditions à remplir pour créer un GAEC et vous renseigne sur les démarches à réaliser. Les conditions pour créer un GAEC Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des agriculteurs de s’associer en […]

Créer mon entreprise Comme chaque année, Le Coin des Entrepreneurs publie les tarifs du greffe du tribunal de commerce. Pour cette année 2024, ils ne font pas l’objet d’une revalorisation. La plupart des tarifs prévus en 2023 sont, en principe, reconduits pour 2024. Ils concernent les formalités de création, de modification et de fermeture des entreprises individuelles commerciales et des sociétés. Voici les frais de greffe à prévoir pour ces formalités effectuées en 2024. Les frais de greffe : qu’est-ce que c’est ? Les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale et les sociétés doivent s’immatriculer sur un registre : le RCS. Le registre du commerce et des sociétés, dorénavant intégré au registre national des entreprises (RNE), est géré par […]

Créer mon entreprise La micro-entreprise est un régime simplifié. Cela dit, la création d’une micro-entreprise nécessite son immatriculation. Deux solutions se présentent alors à l’entreprise qui souhaite créer une micro-entreprise : effectuer les démarches lui-même ou déléguer leur accomplissement au professionnel de son choix. En pratique, les formalités doivent être obligatoirement accomplies en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Voici un dossier qui répond à la question : où créer sa micro-entreprise ? N.B : par « micro-entreprise », nous entendons ici une entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise. Pour rappel, une EURL peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entreprise. Les démarches à accomplir sont, dans ce cas, plus complexes. Elles ne sont pas abordées ici. Créer une micro-entreprise : les formalités […]

Créer mon entreprise La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation qui consiste à rendre publique l’identité de la personne qui contrôle effectivement une entreprise. Cela dit, cette formalité ne concerne pas toutes les formes juridiques d’entreprises. L’entreprise individuelle, par exemple, y échappe. Pour le reste, la plupart des structures y sont assujetties. Voici les statuts d’entreprises concernés par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Bénéficiaires effectifs : de quoi parle-t-on ? Depuis 2017, certaines formes d’entreprises doivent obligatoirement déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est-à-dire l’identité de la ou les personnes qui les contrôlent. L’objectif de cette mesure, instituée par la Loi Sapin II de décembre 2016, était de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le registre […]

Créer mon entreprise Pour créer une nouvelle société, les associés vont devoir accomplir une succession de démarches dans un ordre précis. Seules des personnes qui disposent de suffisamment de connaissances en la matière vont pouvoir s’occuper de ces démarches sans commettre d’erreurs et sans perdre trop de temps. Ce guide vous fournit des informations pour comprendre comment créer une nouvelle société. Quelles sont les démarches pour créer une nouvelle société ? Pour créer une nouvelle société, plusieurs démarches doivent être réalisées dans un ordre précis et sans commettre d’erreurs. Voici le processus à suivre : Tout d’abord, les associés doivent rédiger le projet de statuts de leur nouvelle société. Ce document juridique fixe les caractéristiques de la société et définit […]

Créer mon entreprise Pour créer sa société, il est nécessaire de réaliser de nombreuses démarches administratives, dans un ordre précis. Ce n’est qu’après avoir effectué l’ensemble des formalités, correctement, que les associés fondateurs de la société pourront obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous obtiendrez de nombreuses informations sur les points importants que vous devez connaître pour créer votre société : Pour créer sa société, il faut rédiger des statuts Les apports en capital obligatoires pour créer sa société Dès la création de sa société, il faut nommer les dirigeants Déléguer les démarches de création de sa société : les solutions Pour créer sa société, il faut […]

Créer mon entreprise Une société créée sans activité bénéficie d’un délai de 2 mois pour déclarer sa prise d’activité. Le commencement d’activité nécessite, en effet, l’accomplissement de formalités juridiques. Comment déclarer la prise d’activité d’une société créée sans activité ? En pratique, un dossier spécial doit être constitué et déposé sur le site du guichet unique. Il comprend un formulaire M2 ainsi que certains justificatifs. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Société immatriculée sans activité : en quoi ça consiste ? Toutes les sociétés doivent être immatriculées sur le répertoire national des entreprises (RNE). Si la plupart d’entre elles démarrent immédiatement leur activité, certaines attendent un certain temps avant de le faire, par choix ou par nécessité. […]

Créer mon entreprise La réalisation des formalités de création d’entreprise n’est pas une étape facile pour la plupart des entrepreneurs. En effet, en l’absence de connaissances spécifiques sur ces démarches, le travail peut rapidement devenir compliqué. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des astuces et des conseils pour gérer vos formalités de création d’entreprise. Suivre des formations pour les créateurs d’entreprises La formation est un paramètre que vous ne devez pas négliger dans votre parcours de création d’entreprise, surtout si vous n’avez aucune expérience en la matière. C’est par ce biais que vous obtiendrez les bases suffisantes pour vous lancer dans votre aventure entrepreneuriale, que ce soit au niveau de la création de votre entreprise (étude de […]

Créer mon entreprise La création d’une entreprise individuelle consiste à accomplir certaines formalités légales obligatoires. Elles sont cependant très simples et rapides, comparées à celles prévues pour les sociétés. En pratique, il suffit de remplir un formulaire spécial et de joindre plusieurs justificatifs à la demande d’immatriculation. Elles s’effectuent dorénavant en ligne, sur le site du guichet unique. Deux choix s’offrent alors au créateur : créer lui-même en ligne son entreprise, ou utiliser un service juridique pour l’aider à créer son entreprise. Voici comment créer une entreprise individuelle en ligne. Rappel des formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle L’entreprise individuelle est un statut juridique particulier. Elle se distingue des sociétés traditionnelles à associé unique comme l’EURL ou la […]

Créer mon entreprise Vous devez, avant d’immatriculer votre entreprise, effectuer de nombreuses démarches. Celles-ci vont toutefois dépendre, pour partie, du statut juridique que vous aurez choisi pour exercer votre activité professionnelle. Ce dossier vous présente les formalités à accomplir avant d’immatriculer votre entreprise, en fonction de sa forme juridique, ainsi que les démarches communes à tous les statuts juridiques. La phase préalable : le choix du statut juridique Avant de penser aux démarches à effectuer pour immatriculer votre entreprise, vous devez lui trouver un statut juridique. Ce paramètre est très important puisqu’il va notamment déterminer l’étendue des formalités à accomplir pour lui donner naissance. À ce sujet, il faut savoir que vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou la […]

Créer mon entreprise La création d’une société est une démarche qui s’accomplit en réalisant une succession de plusieurs formalités, dans un ordre précis et en respectant de nombreuses règles. Le travail va commencer par la rédaction du projet de statuts de société, qui est loin d’être la plus aisée, et aboutira par l’obtention de l’extrait K-Bis de l’entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations et conseils pour procéder à la création de votre société. Utiliser un modèle de statuts de société Se faire accompagner si les enjeux le nécessitent Recourir à des services en ligne pour vous faciliter la tâche Utiliser des sites d’informations fiables pour vous aider Utiliser un modèle de statuts de société […]

Créer mon entreprise Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) comprend des publications sur les sociétés et certaines entreprises individuelles. Il reprend les informations importantes des actes déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quels sont les actes qui génèrent une publicité au BODACC ? À qui revient la charge de déposer la demande de publication ? Est-elle systématiquement obligatoire ? Quel est son prix ? Peut-on consulter les annonces d’entreprises extérieures (tierce) ? Voici 5 informations importantes à retenir au sujet du BODACC. Le BODACC publie les actes enregistrés au registre du commerce Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) effectue la publicité de tous les actes enregistrés au registre du commerce et […]

Créer mon entreprise Dans le cadre des démarches de création de votre future société, vous allez devoir constituer un dossier d’immatriculation et déclarer l’adresse de votre entreprise. Parmi les justificatifs qui vous seront demandés, vous devrez justifier la jouissance de l’adresse déclarée. Ce dossier vous explique par quels moyens vous allez pouvoir justifier l’adresse du siège social dans le cadre des formalités de création de votre société. Pour cela, nous segmentons les différentes options d’hébergement possibles : Vous installez le siège social à votre domicile personnel Vous prenez des locaux en location en signant un bail Vous achetez ou construisez vos locaux professionnels Vous installez le siège social à votre domicile personnel La première option envisageable, et simple à mettre […]

Créer mon entreprise Pour lancer leur activité agricole par l’intermédiaire d’une SCEA (société civile d’exploitation agricole), les associés vont devoir procéder à la création de leur société. Ce travail se décompose en deux étapes : la constitution de la société, suite à la signature des statuts, puis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce guide vous fournit des explications sur toutes les étapes nécessaires à la création d’une SCEA : Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA La rédaction des statuts de la SCEA La publication d’un avis de constitution Les démarches d’immatriculation de la société Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA La SCEA est une structure sociétale, ce qui implique de […]

Créer mon entreprise Contrairement à ce que l’on peut penser, il n’est pas obligatoire de déclarer une association. Toutefois, l’absence de déclaration a des conséquences très importantes pour l’organisation. Se faisant, elle se prive de la personnalité morale, et donc de la capacité civile. Elle ne peut avoir de patrimoine, ni prendre des engagements pour son compte. La seule solution pour en bénéficier consiste à effectuer les formalités de déclaration en Préfecture ou sur Internet. Ces dernières ne sont, en pratique, pas très complexes. Elles reposent sur la constitution et le dépôt d’un dossier comprenant notamment deux formulaires et quelques justificatifs. Voici un dossier qui répond à la question : pourquoi une association non-déclarée a-t-elle intérêt à se déclarer et […]

Créer mon entreprise Nombreux sont les numéros attribués à une association lors de sa création. Parmi eux, on retrouve notamment le numéro RNA, le numéro SIREN et le numéro SIRET. Ils correspondent à des numéros d’immatriculation à des registres spécifiques comme le répertoire des associations ou le répertoire SIREN par exemple. Pour autant, sont-ils obligatoires ? Comment faire pour les obtenir ? Les formalités d’inscription sont-elles obligatoires ? Quelles sont les informations publiques, et, à l’inverse, les informations qui restent confidentielles ? Voici un dossier qui répond à ces questions. RNA : le numéro d’immatriculation spécifique aux associations Le numéro RNA correspond au numéro d’inscription au registre national des associations. Il s’agit d’un numéro unique, communiqué par le greffe des […]

Créer mon entreprise Un nouveau registre légal a fait son apparition au 1er janvier 2023 : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier devient le registre unique des entreprises françaises, qui ont l’obligation de s’y immatriculer et d’y mettre à jour leurs informations en cas de modification de toute nature. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles informations contient-il précisément ? Sont-elles toutes publiques ? Comment faire pour le consulter ? Quel est le sort des anciens registres ? Voici l’essentiel à retenir au sujet du registre national des entreprises. Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ? Le registre national unique (RNE) a vu le jour à la suite de la Loi PACTE de 2019. Il devient, depuis […]