Les statuts de société

Créer mon entreprise L’élaboration des statuts constitue une étape importante dans le cadre de la création d’une nouvelle société. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprise au sujet des statuts d’une société, afin de vous aider à obtenir une meilleure compréhension sur ce document : À quoi servent les statuts d’une société ? Qui peut rédiger les statuts d’une société ? Quand faut-il rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les règles à respecter pour établir les statuts d’une société ? Quand faut-il signer les statuts d’une société ? Comment peut-on modifier les statuts d’une société ? À quoi servent les statuts d’une société ? Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement d’une […]

Créer mon entreprise La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate à gérer pour les associés fondateurs, et la plus importante puisqu’il s’agit du document qui va organiser le fonctionnement de l’entreprise, et régir les rapports entre associés. Durant cette démarche, plusieurs questions se poseront pour compléter les statuts. C’est également une étape où les associés fondateurs peuvent se retrouver confrontés à de multiples interrogations. Ce dossier vous propose une liste de questions fréquentes sur la rédaction des statuts d’une société. Certaines réponses vous permettront peut-être de résoudre des questions que vous vous posez à ce niveau. En complément, vous pouvez également lire ce dossier : questions-réponses sur les statuts de société. Pourquoi faut-il rédiger des statuts […]

Créer mon entreprise Les sociétés – civiles ou commerciales – ne sont jamais constituées pour une durée illimitée. Leur existence a une durée limitée dans le temps, qui ne peut dépasser 99 ans. La durée d’une société doit figurer dans les statuts sociaux. Elle doit, par ailleurs, être déclarée dans la demande d’immatriculation. L’arrivée du terme génère un certain formalisme juridique. Les associés doivent, à cette occasion, se prononcer sur une prorogation. À défaut, la société est dissoute. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la durée d’une société. La durée est une information obligatoire des statuts sociaux Personne n’est éternel… Et les sociétés n’échappent pas à la règle. Ainsi, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, […]

Créer mon entreprise La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate lors de la constitution d’une société. En effet, il convient d’être attentif à plusieurs niveaux : intégration de toutes les informations obligatoires, respect des lois dans la rédaction de chaque clause, réponse à toutes les attentes des associés… Suivant la forme juridique de la société, les associés disposent de plus ou moins de liberté dans le cadre de la rédaction des statuts. Dans ce dossier, nous évoquons les problèmes que l’on peut rencontrer lors de la rédaction des statuts d’une société, notamment en cas d‘erreurs, et les possibilités de correction. Les erreurs possibles dans la rédaction des statuts d’une société Les risques en cas d’erreurs au […]

Créer mon entreprise Ce guide d’aide à la rédaction des statuts d’EURL a vocation à vous accompagner dans l’établissement de vos statuts à partir de notre modèle que vous pouvez télécharger ici : Modèle de statuts d’EURL. En recourant à ce modèle et en vous appuyant sur ce guide, vous serez en mesure de rédiger vous-même les statuts de votre EURL. Si vous avez quelques doutes sur certaines clauses, nous vous recommandons toutefois de faire valider vos statuts par un professionnel. Sommaire du guide d’aide à la rédaction des statuts d’EURL Ce dossier vous apporte une aide pour rédiger vos statuts d’EURL, clause par clause, à partir de notre modèle téléchargeable. Le menu ci-dessous vous permet d’accéder à l’aide sur […]

Créer mon entreprise Si vous avez décidé de créer votre société (une SARL, une SAS, une EURL, une SASU…) pour lancer une nouvelle activité, vous allez devoir rédiger des statuts pour la constituer puis pour accomplir vos démarches d’immatriculation. La rédaction des statuts d’une société est une étape importante, puisque c’est ce document qui fixera son cadre de fonctionnement. Voici 5 questions-réponses importantes à propos de la rédaction des statuts de société : Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ? Qui va rédiger les statuts d’une société ? Quel format de document utiliser pour rédiger les statuts d’une société ? Par où commencer pour rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les décisions à prendre pour rédiger […]

Créer mon entreprise Pour créer une société, il faut respecter un certain formalisme et notamment rédiger des statuts. Plusieurs options sont envisageables. Il est possible de déléguer à un professionnel le soin de les établir ou, à l’inverse, de les rédiger soi-même. C’est dans ce dernier cas de figure que l’on retrouve le fameux « modèle de statuts ». Il s’agit d’un document type, que l’on retrouve sur une source particulière (internet par exemple), et qu’il suffit de compléter. Économique, cette solution n’est toutefois pas sans danger… Alors, les modèles de statuts présentent-ils un risque particulier ? Voici la réponse… Utilisation d’un modèle de statuts pour SASU ou EURL : peu de dangers… La SASU et l’EURL sont deux formes de sociétés […]

Créer mon entreprise Ce guide vous propose une étude des principales clauses que l’on retrouve dans les statuts d’une société pour que vous puissiez comprendre en chacune d’entre elles consistent. Nous vous fournissons également plusieurs conseils pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre société, ainsi que des modèles de phrase pour les clauses qui n’ont pas besoin d’être personnalisées. Voici le sommaire de ce guide sur la rédaction des statuts de société : La forme juridique de la société L’objet social de la société La dénomination sociale L’adresse du siège social Les apports en capital social Le capital social La durée de la société L’ouverture et la clôture de l’exercice social La direction de la société Les […]

Créer mon entreprise Une société a une durée de vie. Les associés fondateurs la constituent pour une certaine période. A l’issue de celle-ci, ils doivent prendre une décision : la renouveler (on parle de prorogation) ou la fermer (la dissoudre et la liquider). La durée est une information très importante qui doit figurer dans les statuts d’une société. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien rédiger la clause des statuts relatives à la durée d’une société. La durée d’une société, qu’est-ce que cela signifie ? Toute société commerciale doit avoir une durée. Et cette dernière ne peut être indéfinie : elle doit obligatoirement être limitée dans le temps. La durée constitue une caractéristique importante d’une société. Elle figure, à […]

Créer mon entreprise Pour constituer votre société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI…), vous avez besoin de rédiger des statuts. Ce document contient les règles juridiques d’organisation et de fonctionnement de votre future entreprise. Pour la rédaction, vous disposez de plusieurs solutions : tout faire vous-même, demander à un professionnel de s’en charger, ou utiliser un service en ligne pour rédiger vos statuts. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur l’utilisation des services juridiques en ligne pour rédiger des statuts de société : Rédaction des statuts de société : les 3 solutions Rédiger vos statuts de société en ligne : quels avantages ? Est-ce risqué d’utiliser un service en ligne pour rédiger vos statuts de société ? Comment […]

Créer mon entreprise Dans la plupart des projets de création de société, les associés apportent des sommes d’argent. Ces apports « en numéraire » obéissent à des règles particulières. D’ailleurs, ils font l’objet d’une clause particulière dans les statuts constitutifs d’une société. Voici les règles à connaître sur les apports en numéraire ainsi qu’un modèle de clause à insérer dans les statuts de société. Les dispositions qui encadrent les apports en numéraire en société Les associés qui effectuent des apports en numéraire injectent tout simplement de l’argent dans leur société. Il s’agit de sommes qu’ils mettent à sa disposition pour une durée indéterminée. Les apports en numéraire contribuent à former le capital de la société, comme les apports en nature (apports de […]

Créer mon entreprise Le capital social constitue l’une des principales caractéristiques de votre société. Aussi, vous devez fixer son montant, le répartir en fonction des apports de chaque associé fondateur et donner certaines précisions à son sujet dans vos statuts constitutifs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la clause relative au capital social des statuts d’une société : règles qui encadre son montant et sa libération, importance et modèle de clause. Les règles relatives à la composition du capital social Les associés d’une société peuvent effectuer plusieurs types d’apports. Ils ont la possibilité d’effectuer des apports d’argent (apports en numéraire) et/ou de biens (apports en nature). Parfois, la Loi les autorise à mettre à profit de leur société des […]

Créer mon entreprise Une société a pour obligation de déclarer un siège social. Le lieu qu’elle choisit doit figurer dans ses statuts. Ce dossier vous explique toutes les règles à respecter en matière de fixation du siège social ainsi que l’importance de l’implantation géographique. Enfin, il vous propose un modèle de clause relative au siège social à personnaliser et à insérer dans vos statuts de sociétés. Les dispositions qui encadrent le choix d’un siège social pour une société Une société dispose de plusieurs solutions pour choisir l’adresse de son siège social : chez son dirigeant, dans un local ou au sein d’une société de domiciliation. En principe, les associés fixent librement le siège de leur société. Ils peuvent, si la […]

Créer mon entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise et votre choix porte, à priori, sur une société ? Sachez que votre structure présentent des caractéristiques qu’il vous revient, pour la plupart, de trouver. Il s’agit notamment de sa forme juridique, de sa dénomination sociale, de son siège social, de son objet social, de son capital social et de sa durée. Toutes les caractéristiques de votre société devront toutes figurer dans les statuts constitutifs. Voici ce qu’il faut retenir à leur sujet. Une société se caractérise par sa forme juridique En France, il existe une multitude de formes juridiques et vous devez, avant toute chose, trouver le statut le plus adapté à votre projet. Il n’y a pas de forme juridique […]

Créer mon entreprise Le représentant légal d’une société est une personne désignée pour défendre ses intérêts. Elle agit en son nom et pour son compte. Dans la plupart des cas, c’est aussi elle qui s’occupe de sa gestion quotidienne. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le représentant légal d’une société : Qui est-il ? Quel est son rôle ? Comment s’appelle-t-il ? Par qui est-il nommé ? Qu’est-ce qu’un représentant légal pour une société? Comme son nom l’indique, le représentant légal d’une société est une personne chargée de la représenter officiellement. Il dispose de pouvoir de l’engager et a pour mission de défendre ses intérêts. Le représentant légal d’une société est généralement la personne qui dirige la société (le […]

Créer mon entreprise La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale. Comme toute société, sa constitution requiert l’accomplissement de formalités légales. Pendant cette période, elle porte la qualification de « SASU en formation ». Mais cette situation n’est que temporaire. La société perd, en effet, cette caractéristique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’une SASU en formation. Une SASU en formation, qu’est-ce que c’est ? D’un point de vue juridique, une société n’existe qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’associé unique doit effectuer plusieurs démarches. Il doit rédiger des statuts, publier une annonce légale et […]

Créer mon entreprise Le pacte de famille est un outil dont disposent les futurs associés d’une société. Il s’agit d’un protocole informel ayant pour objectif d’instaurer un engagement d’ordre moral entre les héritiers d’une même famille. Son objectif principal : assurer la pérennité de la société concernée. Voici un dossier complet sur le pacte de famille répondant aux questions : Qu’est-ce qu’un pacte de famille ? Quels sont les objectifs du pacte de famille ? Que contient un pacte de famille ? Quels sont les limites d’un pacte de famille ? Le pacte de famille, qu’est-ce que c’est ? Le pacte de famille est un document écrit qui s’apparente au pacte d’associés. Il s’agit d’un acte extrastatutaire, c’est-à-dire rédigé et […]

Créer mon entreprise Pour préparer la création d’une société, les associés doivent aborder de nombreux sujets. Il y a tout d’abord les questions relatives aux relations entre associés : fixation des contributions de chacun, répartition des droits et des pouvoirs, direction de la future société… Ensuite, plusieurs éléments importants par rapport à l’activité doivent être évoqués : réglementation, démarches spécifiques, nom commercial… L’objectif de ce dossier est de vous donner plusieurs conseils pour vous aider à préparer votre projet de création de société. Ce travail préparatoire vous permettra d’aborder plus simplement la rédaction des statuts de la société, sa création et le démarrage de l’activité. Choisir la raison sociale et le nom commercial de la société Se renseigner sur la […]

Créer mon entreprise Les associés d’une société ont la possibilité d’intégrer dans les statuts une clause qui permet d’exclure un associé sous certaines conditions. Les textes de loi n’interdisent pas le recours à une telle clause, qui est donc utilisable à condition qu’elle soit prévue dans les statuts. Pour être efficace, la clause d’exclusion doit être précise et complète. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la clause d’exclusion d’un associé ainsi que l’intégration d’une telle clause dans les statuts d’une société : Le fonctionnement d’une clause d’exclusion La rédaction d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société Le fonctionnement d’une clause d’exclusion La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se […]

Créer mon entreprise Lors de la constitution d’une société, la répartition des titres constitutifs du capital social entre les associés fondateurs est une problématique majeure. Celle-ci se traduit par la répartition des droits et des pouvoirs au sein de la société. La répartition du capital détermine donc l’importance de chaque associé fondateur au sein de la société. Ce dossier vous informe à propos de la répartition du capital d’une société entre les associés fondateurs, en vous expliquant quels sont les enjeux de la répartition, quels sont les critères à prendre en compte pour la déterminer et quels sont les outils juridiques existants pour la faciliter : Les enjeux de la répartition du capital entre les associés fondateurs Les critères à […]

Créer mon entreprise La clause de rachat forcé permet d’exclure un associé ou actionnaire de la société en l’obligeant à céder ses titres (actions ou parts sociales). Cette clause est utilisée dans les statuts de société ou dans les pactes d’associés. Cette clause n’est pas réglementée par la loi, sauf dans les SAS, pour lesquelles le Code de Commerce prévoit expressément que les associés puissent prévoir, dans les statuts, une clause obligeant un associé à céder ses titres dans des conditions déterminées. Ce dossier vous explique l’utilité de la clause de rachat forcé, la rédaction de la clause dans les statuts ou dans un pacte d’associé ainsi que sa mise en œuvre. L’utilité de la clause de rachat forcé La clause de rachat forcé est notamment […]

Créer mon entreprise La rédaction des statuts est l’étape la plus importante et la plus délicate pour constituer une société. Les statuts ont vocation à organiser juridiquement le fonctionnement de votre société. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous transmet plusieurs conseils pour vous guider dans la rédaction des statuts de votre société : Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables Certaines clauses de vos statuts doivent être rédigées avec le plus grand soin Les apports doivent être réalisés pour que vos statuts puissent être signés Vos statuts doivent être signés par tous les associés de la société Vos statuts doivent être rédigés en un nombre suffisant d’exemplaires Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables Les statuts […]

Créer mon entreprise Si vous souhaitez que votre société n’ait pas un capital social fixe mais un capital social variable, vous devez le prévoir spécifiquement dans les statuts. Pour cela, il est nécessaire d’intégrer dans vos statuts une clause de variabilité du capital social. Cette clause doit contenir plusieurs informations essentielles à son bon fonctionnement : capital plancher, capital maximal autorisé… Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger une clause de variabilité du capital social dans les statuts d’une société. Clause de variabilité du capital : pour quelles sociétés ? La clause de variabilité du capital social peut être utilisée dans toutes les sociétés à l’exception des sociétés anonymes (SA). Une SAS, une SARL ou une société civile peuvent […]

Créer mon entreprise Le pacte d’associés est une convention juridique extra-statutaire, conclue entre tous les associés ou uniquement par certains d’entre eux, qui a pour objectif de contrôler la direction et la composition du capital d’une société. Parmi les différentes clauses que nous pouvons retrouver dans un pacte d’associé, nous retrouvons celles qui encadrent les cessions de titres. Plusieurs mécanismes juridiques permettent aux signataires du pacte de contrôler ces cessions. Pacte d’associés : l’encadrement des cessions de titres Les clauses encadrant les mouvements de titres ont notamment pour objectif de fournir aux associés signataires du pacte un contrôle sur les cessions de titres. Ces associés disposent ainsi, grâce au pacte d’associés : de conserver leur position dans le capital social, […]

Créer mon entrepriseLors de la rédaction des statuts d’une SCI, la spécification de l’objet social de la société constitue une étape délicate. En effet, l’objet social d’une société est relativement important car il délimite son périmètre d’intervention ainsi que le champ d’action de ses dirigeants. Nous vous expliquons comment rédiger l’objet social de votre SCI et vous alertons à propos des erreurs à éviter : Rappel des règles générales à propos de l’objet social Rédaction de l’objet social d’une SCI L’objet social d’une SCI doit être civil Rappel des règles générales à propos de l’objet social L’objet social correspond au type d’activité que la société va exercer pour réaliser les résultats escomptés. Il doit obligatoirement figurer dans les statuts. Les conditions de […]