Les statuts de société

Créer mon entrepriseLes apports en nature réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont repris directement dans les statuts. En effet, la loi prévoit l’insertion de plusieurs informations obligatoires à propos de ces apports dans les statuts de la société. De plus, les apports en nature font normalement l’objet d’une vérification par un commissaire aux apports. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les informations que vous devez indiquer dans les statuts par rapport aux apports en nature et quelles sont vos obligations par rapport à l’intervention d’un commissaire aux apports. Société par actions : la clause des statuts sur les apports en nature SARL / EURL : la clause des statuts sur les apports en nature SNC […]

Créer mon entreprise Pour les entrepreneurs qui envisagent de constituer une société, la rédaction des statuts constitue la démarche principale, et souvent la plus délicate, à réaliser. Il faut tout d’abord s’informer sur toutes les règles encadrant les statuts, trouver un modèle conforme, puis les rédiger correctement et les signer une fois qu’ils sont terminés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique pour vous aider à établir vos statuts de société dans le cadre de la création de votre entreprise : Comment rédiger les statuts d’une société ? Les règles encadrant le contenu des statuts d’une société La rédaction des statuts d’une société La finalisation et la signature des statuts d’une société L’enregistrement des statuts d’une société La […]

Créer mon entrepriseLe coût de la rédaction des statuts d’une société dépend de plusieurs paramètres : comment le créateur d’entreprise procède-t-il pour les rédiger ? quel est la forme juridique de la société ? y-a-t-il plusieurs associés ? et, si c’est le cas, comment seront gérés les rapports entre associés ?… Nous rappelons qu’un créateur d’entreprise peut très bien rédiger lui-même ses statuts, il n’a aucune obligation de les faire rédiger par un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Même si d’autres dépenses sont ensuite nécessaires pour constituer une société (frais de greffe, annonce légale), le coût de la rédaction des statuts est la dépense la plus importante lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel. Rédaction des statuts : […]

Créer mon entrepriseUne société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d’une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers. Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ? La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle figure obligatoirement dans ses statuts car il s’agit de l’une de ses principales caractéristiques. Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d’une société avec d’autres appellations telles que le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale : le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce […]

Créer mon entrepriseLorsque les associés fondateurs d’une société ont terminé de rédiger les statuts de leur future société et qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des clauses qui y figurent, ils pourront procéder à la signature des statuts définitifs. La signature des statuts par les associés manifestent leur consentement à la création de la société, celle-ci est alors constituée. En signant les statuts d’une société, l’associé accepte toutes les clauses qui y sont insérées. Ce dossier vous explique : Comment signer les statuts d’une société ? Quelles sont conséquences de la signature des statuts ? Comment mandater une personne pour signer les statuts d’une société ? Comment les statuts d’une société doivent-il être signés ? Les statuts d’une société […]

Créer mon entreprise La rédaction des statuts de votre société est la démarche la plus importante, et souvent la plus délicate, dans le cadre de la mise en place de votre projet de création d’entreprise. Les statuts définissent le fonctionnement et l’organisation de votre société, ils doivent donc être rédigés avec le plus grand soin. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils pour rédiger les statuts de votre société : Utilisez éventuellement un outil en ligne pour simplifier vos démarches Faites-vous accompagner si la rédaction des statuts vous semble compliquée Vérifiez que vos statuts comportent toutes les mentions obligatoires Soyez vigilent si des apports de biens communs sont prévus Prenez le maximum de précautions au niveau de votre dénomination […]

Créer mon entrepriseLe Code de commerce prévoit une liste précise de mentions à insérer obligatoirement dans les statuts d’une SAS (ou SASU en présence d’un seul associé). Ensuite, des mentions supplémentaires sont nécessaires pour organiser le bon fonctionnement de la société. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions à prévoir obligatoirement dans les statuts de SAS et de SASU. Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS / SASU La législation qui encadre le contenu des statuts d’une SAS est composée de deux volets : il y a tout d’abord un ensemble de mentions à insérer dans les statuts de n’importe quelle société commerciale, puis il y a un ensemble de mentions spécifiques aux sociétés par actions, dont les SAS […]

Créer mon entreprise Pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière) dans le cadre d’un projet immobilier, il est nécessaire de rédiger des statuts. Les statuts de la SCI revêtent une importance primordiale, ils organiseront notamment les rapports entre les associés. Leur rédaction mérite donc la plus grande attention et nécessite le plus souvent l’intervention d’un professionnel compétent, qui pourra être un notaire, un avocat ou l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la SCI. Plus les statuts de la SCI sont rédigés précisément, moins il y aura de risques de conflits entre associés. La rédaction des statuts d’une SCI La rédaction de statuts est un acte obligatoire pour pouvoir constituer une SCI. Les statuts d’une SCI doivent être obligatoirement rédigés […]

Créer mon entrepriseLe plus grand soin doit être apporté à la rédaction des statuts de la société, acte juridique qui organise le fonctionnement de la société. L’importance des statuts est d’autant plus grande dans le cadre de la constitution d’une société comprenant plusieurs associés, car il sera nécessaire de bien organiser les rapports entre associés. Le code de commerce comporte des textes et des règlements qui prévoient des mentions obligatoires dans les statuts de la société. Ensuite, suivant la forme juridique de la société, les associés disposeront de plus ou moins de liberté pour organiser en organiser le fonctionnement. Les clauses importantes des statuts d’une société En premier lieu, il est important de souligner que toutes les clauses des statuts d’une […]

Créer mon entrepriseL’exercice social de l’entreprise est une donnée importante, il sert de période de référence pour le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice et la distribution des bénéfices. Nous vous proposons une étude complète sur l’exercice social : définition de l’exercice social, durée d’un exercice social et dérogations possible (au titre du premier exercice et en cas de modifications ultérieures), rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social. Qu’est-ce qu’un exercice social ? Un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Un exercice social est borné par […]

Créer mon entrepriseLe contenu des statuts d’une SAS est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. En pratique, ces dispositions légales ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société et les associés fondateurs devront incorporer d’autres clauses dans les statuts de la SAS. Les clauses à incorporer obligatoirement dans les statuts d’une SAS Tout d’abord, le Code de commerce indique que les statuts de SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes : la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée), la durée de la société, la dénomination sociale de la société, le siège social de la société, l’objet social de la société, le montant du capital social de la société, les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque […]

Créer mon entreprise La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d’une future société lorsque ces derniers n’envisagent pas de la constituer immédiatement mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés. Nous vous expliquons en détail le fonctionnement de la promesse de société : Pourquoi faire une promesse de société ? Comment rédiger la promesse de société ? À quoi engage une promesse de société ? Quelles sont les sanctions pour l’associé qui ne tient pas ses engagements ? Pourquoi faire une promesse de société ? Dans le cadre de certains projets, la constitution de la société peut ne pas avoir lieu immédiatement pour diverses raisons : attente de l’aboutissement d’un projet de reprise de fonds de commerce ou de fonds artisanal, attente […]

Créer mon entrepriseLes statuts d’une SARL ou d’une EURL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements. Si des mentions obligatoires sont omises dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société risque d’être refusée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions obligatoires des statuts de SARL et d’EURL, ainsi que sur les mentions supplémentaires à prévoir pour organiser le bon fonctionnement de la société. Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL Tout d’abord, l’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : la forme juridique de la société, […]

Créer mon entrepriseLors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions. Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres. Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée. […]

Créer mon entreprise Rédiger un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts de la société. Suivant les cas, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut toutefois être nécessaire afin d’organiser les relations entre ses actionnaires signataires. Nous vous expliquons pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires et comment le rédiger. Rédiger un pacte d’actionnaires pour rester discret vis-à-vis des tiers Le pacte d’actionnaires est un acte qui n’est pas connu des tiers, contrairement aux statuts de la société qui sont accessibles à tout tiers intéressé. Ainsi, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut permettre à ses signataires de prévoir des clauses pour organiser la gestion de la société ou la relation entre les actionnaires, notamment au niveau des mutations de titres, qui ne pourront pas […]

Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ? Les différences entre les statuts et le pacte d’associés Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une […]

Créer mon entrepriseLes actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de […]

Créer mon entrepriseLa rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport. C’est en ce sens que la rédaction d’un projet de statuts constitue une étape indispensable au processus de création d’une société. En le signant, l’associé fondateur donne son accord […]

Créer mon entrepriseLes statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration. Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme. Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration. La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA). Dans un premier temps, […]

Créer mon entrepriseLa rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social. Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société. Rappel des règles en matière de durée d’exercice social En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants : à l’occasion du premier exercice comptable, ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice. Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle […]

Créer mon entrepriseLa clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans […]

Créer mon entrepriseLa rédaction des statuts est une étape indispensable pour procéder à la création d’une société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique très important et leur rédaction n’est pas à la portée de chaque créateur d’entreprise. Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes ou par un professionnel que l’on missionne : un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Également, il est possible d’utiliser un service en ligne pour constituer très simplement une société. Ce dossier aborde les différentes options possibles puis vous propose une synthèse : Rédiger soi-même ses statuts de société Un avocat ou un notaire peut rédiger vos statuts de société Un expert-comptable peut rédiger vos statuts de société L’utilisation d’un service […]

Créer mon entrepriseLa clause de buy or sell, également appelée clause américaine ou clause texane, permet à un associé, en cas de conflit avec un autre associé, de lui proposer de lui céder ses titres ou, s’il refuse, de lui vendre ses propres titres et de sortir de la société. Définition de la clause de buy or sell La clause de buy or sell permet de débloquer la situation en cas de conflit entre associé. Son application conduit un associé à proposer à un autre associé de lui racheter ses titres à un prix convenu ou, si ce dernier refuse, d’accepter de les lui céder à ce même prix. Au final, et peu importe le choix retenu, un des deux […]

Créer mon entrepriseUne clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres. La sortie conjointe peut être prévue dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé. Fonctionnement de la clause de sortie conjointe En cas d’utilisation d’une clause de sortie conjointe, tout associé concerné qui reçoit une proposition d’achat de ses actions ou de ses parts sociales est tenu d’informer les autres associés bénéficiaires de la clause. Ces derniers disposeront de la faculté de pouvoir céder également tout ou partie de leurs titres au même acquéreur et dans les mêmes conditions que celles […]

Créer mon entrepriseLa clause de préemption est un outil juridique qui confère aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Nous allons dans cette publication vous expliquer l’utilité d’une clause de préemption, son contenu ainsi que les documents dans lesquels vous pouvez l’insérer. La clause de préemption : à quoi ça sert ? La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. La préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés : SARL, SAS, SA… En pratique, on retrouve l’un des […]