Beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises se lancent dans l’aventure entrepreneuriale après avoir quitté leur emploi suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat en CDD. Dans cette configuration, une personne est normalement éligible au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Pour ces créateurs et repreneurs d’entreprises, une des préoccupations majeures consiste à monter leur projet de manière à conserver l’intégralité des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant une certaine période, le temps que l’activité se soit suffisamment développée pour permettre le versement d’un salaire suffisant.
L’intérêt pour le créateur de conserver 100% de son ARE
Le créateur d’entreprise qui a perdu son emploi précédent et qui se lance dans un nouveau projet ne dispose généralement d’aucun autre véritable revenu mis à part son ARE. En effet, rare sont les projets qui génèrent suffisamment de trésorerie dès le départ pour permettre le versement d’un salaire et le paiement des cotisations sociales afférentes.
Le maintien des ARE en intégralité est donc primordial pour pouvoir faire face aux dépenses personnelles quotidiennes sans puiser dans ses économies, le temps que la nouvelle entreprise se développe. Cela peut également permettre de ne pas faire supporter un salaire à la nouvelle entreprise au démarrage et d’utiliser les disponibilités pour réaliser des investissements.
Pour cela, pôle emploi propose un dispositif d’aide financière aux demandeurs d’emploi indemnisés qui créent ou reprennent entreprise, leur permettant de conserver tout ou partie de leurs allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à l’épuisement des droits.
Ce maintien des ARE est possible sous conditions de ressources. Chaque mois, le créateur d’entreprise doit s’actualiser auprès de Pôle emploi afin de déclarer les revenus issus de sa nouvelle activité. En fonction de ceux-ci, Pôle emploi détermine les allocations mensuelles à verser.
Les montages juridiques et fiscaux qui permettent de conserver l’ARE à 100%
Les options choisies par l’entrepreneur à l’occasion de sa création ou de sa reprise d’entreprise impactent le calcul du maintien de ses ARE. Suivant le statut juridique et le régime fiscal choisis, les revenus à déclarer diffèrent.
Tout d’abord, au niveau des aides financières pôle emploi, il convient de choisir le maintien des allocations. Nous vous expliquons comment faire dans la partie suivante. L’autre option consiste en un versement en capital de la moitié du solde des droits restants, et les allocations mensuelles ne sont alors plus versées.
Ensuite, même si vous optez pour le maintien des ARE, vous ne pourrez les obtenir en intégralité que si vous êtes en mesure de justifier que vous n’avez pas perçu, au titre de chaque mois, un revenu soumis aux cotisations sociales par l’intermédiaire de votre nouvelle entreprise.
En pratique, les montages suivants permettent de conserver l’ARE à 100% :
- La création d’une EURL ou d’une SASU à l’IS, avec les statuts ou un procès-verbal de décision de l’associé unique indiquant que le dirigeant n’est pas rémunéré,
- La création d’une SARL ou d’une SAS à l’IS, avec les statuts ou un procès-verbal d’assemblée indiquant que le ou les dirigeants ne sont pas rémunérés.
La création d’une EIRL à l’IS pose souvent problème pour le maintien à 100% de l’ARE car l’entrepreneur peut difficilement justifier son absence de rémunération, les procès-verbaux de décisions et les statuts de société n’existant pas en EIRL (il s’agit d’une entreprise individuelle).
En cas de création d’une entreprise individuelle au régime réel d’imposition, le maintien à 100% des ARE n’est pas possible. Une régularisation est effectuée une fois que le revenu définitif est connu.
Enfin, la création d’une micro-entreprise avec option pour une déclaration mensuelle des recettes permet de conserver 100% de l’ARE au titre de chaque mois à condition que vous n’ayez encaissé aucune recettes. Lorsque des recettes sont encaissées, le montant des ARE est impacté.
Comment demander le maintien à 100% des ARE ?
Si vous créez une société à l’IS et que vous avez prévu que vos fonctions de dirigeant ne soient pas rémunérées, vous devez vous rendre auprès de votre agence pôle emploi dès que vous recevez votre extrait Kbis afin d’indiquer que vous comptez bénéficier du maintien de vos ARE en intégralité.
Pour cela, il va falloir fournir une copie des statuts, de l’extrait Kbis et le cas échéant du PV d’AG qui indique que les fonctions de dirigeant ne sont pas rémunérées.
Egalement, voici quelques précisions utiles :
- Il n’est pas nécessaire de bénéficier de l’ACCRE pour demander le maintien des ARE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- Pour les personnes qui ne participent pas activement au projet (celles qui sont simplement associées), le fait de s’associer n’a pas d’impact sur l’éventuel versement en cours des ARE dont ils bénéficient.
Attention : généralement, pôle emploi considère que vous ne prendrez pas de salaire pendant un an. Il conviendra donc de vous rendre à nouveau à votre agence pôle emploi si vos fonctions sont toujours exercées gratuitement à cette date.
Autres ressources sur les aides à la création :
- Le maintien des allocations chômage du créateur / repreneur d’entreprise
- Le versement en capital ARCE
- Les aides pôle emploi à la création ou la d’entreprise
- La prise en charge des frais de formation par Pôle Emploi
Bonjour
Merci pour cet article très clair
Je vais bientôt quitter mon emploi suite à une RC
Je souhaite monter une structure juridique me permettant de me lancer dans le freelancing
Ma question porte sur le régime fiscal, puis je créer une SASU et opter pour l’IR? J’ai compris que ce régime fiscal me permettait de me verser un salaire inférieur à 70% de mon salaire antérieur sans pour autant supprimer mes ARE
Ai-je la bonne lecture?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Une SASU peut effectivement opter pour l’IR (sous conditions) mais l’application de ce régime ne peut dépasser 5 exercices comptables.
A l’IR, la rémunération versée au président associé unique de SASU est réintégrée dans le bénéfice comptable. L’administration considère que vous avez perçue l’intégralité du montant du bénéfice.
Cela a donc un impact sur le calcul de votre aide au retour à l’emploi (ARE). L’ampleur exacte dépend de votre salaire journalier de référence.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Encore merci beaucoup pour l’article.
Je suis en SASU avec IS et je touche l’ARE en tant que gérant sans rémunération. Cette aide m’a permis de faire face à certains imprévu et on sait que se lancer dans la création d’une société n’est pas toujours facile et qu’il faut se donner toutes les chances de réussite et conservant un peu de trésorerie.
Ma question : Peux-t-on bénéficier de cette aide (maintien de l’ARE) aussi sur la 2ème année après un premier bilan positif de la société ? Si par exemple la société a eu un bénéfice >= 20 000 euros. Pôle emploi peut-il mettre fin à l’aide estimant que le créateur peut maintenant se rémunérer ? Sachant que la première année peut bien se passer et pas la deuxième ?
Merci par avance
Bonjour,
Non, je ne pense pas que Pôle Emploi puisse agir ainsi. Ce n’est pas lui qui décide qu’un président de SASU peut se rémunérer et si oui, quel est le salaire qu’il doit percevoir.
Puis la notion de bénéfice doit être étudiée avec prudence. Un bénéfice peut être capitalisé au sein de la société pour lui permettre d’investir. Dans ce cas, il représente une source d’autofinancement pour la société.
Cela dit, il ne faut pas non plus tomber dans l’extrême et se distribuer la totalité du bénéfice à l’associé unique sous forme de dividendes afin de bénéficier d’un maintien intégral de l’ARE.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour et merci pour cet article et les commentaires associés qui permettent d’y voir plus clair.
Je souhaite créer une entreprise pour prendre une franchise de l’économie sociale et solidaire.
J’ai deux questions :
1/ L’EURL est-elle appropriée sans se déclarer salarié et donc maintenir 100% de mes ARE ?
2/ le PV de non rémunération peut-il être modifié dans le temps ?
Exemple : PV de 1 an => si activité ne permet pas de me rémunérer la deuxième année : puis-je le modifier ?
Et à l’inverse si PV de 2 ans et que je peux me rémunérer au bout de 1 an : puis-je le modifier ?
Un grand merci pour votre aide
Christelle
Bonjour,
Oui, vous pourrez maintenir vos droits à l’ARE tout en créant une EURL, si vous ne percevez aucune rémunération.
Un écrit devra confirmer l’absence de rémunération. Il peut s’agir d’un PV de décision de l’associé unique.
Lorsque vous choisirez de vous rémunérer, il suffira de rédiger un nouveau PV et d’informer Pôle Emploi (au cas où vous seriez toujours indemnisée).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je vais créer une EURL et je souhaite conserver 100% de mes ARE.
Est-ce qu’il y a une différence entre l’IR et l’IS pour bénéficier de l’ARE ?
Merci
Bonjour,
Oui, le régime d’imposition des bénéfices de votre EURL (IR ou IS) peut avoir un impact sur le montant de votre ARE.
A l’IS, ce sont les revenus versés qui sont pris en compte (rémunération et dividendes dépassant 10% du capital social si vous êtes gérant associé unique – et donc majoritaire).
A l’IR, c’est le montant du bénéfice qui est pris en compte dans sa globalité, même si les sommes d’argent n’ont pas réellement été distribuées à l’associé unique.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci de vos précisions j’avais cependant une autre question.
Depuis le 16/02/2022, l’EIRL est apparemment supprimée pour un statut unique l’EI.
Pour une création d’entreprise après ce jour : est il toujours possible de bénéficier d’un maintien de 100% de mon ARE mensuel en choisissant l’impôt sur les sociétés ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il me semble que le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022.
Pour ce qui est du maintien de l’ARE, je pense qu’il restera possible en optant pour l’impôt sur les sociétés (comme ce qui était prévu pour l’EIRL).
Nous aurons plus de précisions dans les semaines et mois qui viennent. Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Merci pour votre article!
Je suis en création de EURL suite à démission.
J’ai mobilisé le dispositif démission reconversion et je suis inscrit à pole emploi depuis le 03 février 2022, mes indemnités débute le 05 mars 2022.
Mon entreprise va être immatriculé dans les jours qui viennent, avant le départ de mon ARE donc avant le 05 Mars.
Est-ce que cela pose problème pour le maintien de l’ARE sachant que je ne prends pas de rémunération et opte pour le maintien integral ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Non, cela ne pose pas de problème dans la mesure où vous avez bien le statut de demandeur d’emploi au moment où vous créez votre entreprise et que l’ARE vous a été accordée.
Toutefois, vous devez obligatoirement prévenir Pôle Emploi de la création de votre EURL et demander le maintien de votre ARE.
Vous devrez notamment, à cette occasion, fournir une attestation de non-rémunération (ou une copie du PV de nomination).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé une EURL en Juillet 2021 et je suis indemnisé à 100% par pôle emploi ayant indiqué que j’étais gérant sans rémunération durant 24 mois.
Si je décide de créer une seconde EURL est ce que je peux bénéficier du même dispositif ? (conserver 100% de mon pôle emploi sur les droits restants avec information que je suis gérant sans rémunération ? )
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous ne pourrez pas cumuler deux fois le même dispositif mais, si vous êtes gérant non-majoritaire (associé unique) et non-rémunéré de votre EURL, vous pourrez normalement bénéficier du maintien votre ARE (que vous avez normalement déjà actuellement).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
En EIRL à l’IS, j’ai continué à recevoir mes prestations jusqu’à aujourd’hui où on me réclame un PV d’AG ou une déclaration de non rémunération du gérant.
Que puis-je fournir ?
Bonjour,
Vous devez communiquer une attestation sur l’honneur de non rémunération. Le PV d’AG concerne les sociétés commerciales (en EIRL, vous n’êtes pas concerné).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Notre société est en cours de création et certains d’entre nous (associés) bénéficions de l’ARE.
Nous n’avons pas de salaire pour le moment mais souhaiterions nous verser des frais de représentation pour couvrir nos démarches commerciales (voiture, repas, etc…).
Ces frais doivent-ils apparaitre sur nos feuilles de paie que nous transmettons à Pôle Emploi?
Cela modifiera t-il notre droit à l’ARE?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
S’il s’agit de frais engagés pour le compte de la société dans le cadre de déplacements/missions professionnels, cela ne pose aucun problème.
Vous devez simplement établir des notes de frais et les adresser à votre société pour qu’elle vous rembourse les frais que vous avez payés personnellement.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je suis en micro entreprise depuis 1 an et demi et je touche l’ARE selon le CA que je déclare.
J’ai acquis un local commercial et je désire passer en EURL.
J’aimerai continuer à toucher mon ARE (il me reste 433 jours).
Est ce possible de changer en cours de route son statut et de bénéficier des mêmes droits ? (toucher l’intégralité de son ARE si je ne me verse pas de salaire).
Quel document doit on fournir pour prouver la non rémunération ?
Merci d’avance
Audrey
Bonjour,
Normalement oui, vous pourrez continuer à recevoir vos allocations.
C’est votre procès-verbal qui fixe votre rémunération de gérant qui pourra prouver votre absence de rémunération.
Bonjour,
J’aimerais savoir si l’ARE pour les SASU s’obtient uniquement grâce à la rupture conventionnelle ou si un licenciement faute simple ou lourde permet quand même le déclenchement de ces droits dans le cadre d une future association.
Je dois entreprendre mes démarches pour la rupture conventionnelle, mais dans le cas où cette dernière est refusée, je me demande quelles autres alternatives je peux avoir pour être sur de bénéficier de l’are.
Bonjour,
La rupture conventionnelle n’est pas le seul moyen qui permet de bénéficier d’un maintien de l’ARE dans le cadre de la création d’une SASU.
Le licenciement (pour faute réelle et sérieuse, grave ou même lourde) permet également d’en bénéficier, au même titre que les démissions que Pôle Emploi considère comme légitime (mariage/pacs suivi d’un déménagement, rapprochement de conjoint…).
Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé ma société (SAS) en transports routier de marchandises. Je continue à percevoir mes indemnités ARE après avoir établi un procès-verbal de non-rémunération.
Dans ce cas est-il possible de créer un compte urssaf pour obtenir l’attestation de vigilance ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Vous avez le statut d’assimilé salarié. Si vous ne prenez aucune rémunération, vous n’êtes pas affilié à l’URSSAF. Par conséquent, je ne vois pas vraiment comment vous pouvez obtenir votre attestation de vigilance…
A priori, une attestation provisoire peut être délivrée par le site net-entreprises.fr. Autrement, je vous recommande de contacter l’URSSAF directement.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaite m’associer dans une SASU a hauteur de 30%. Cela me permet-il de conserver l’ARE ?
De plus, le motif de départ de mon poste actuel (rupture conventionnelle ou démission) peut-il impacter l’ARE ?
Bonjour,
La réponse à vos deux questions est oui.
Le fait que vous soyez associé d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés n’a pas d’impact sur vos allocations. Vous pouvez bénéficier d’un maintien intégral, sauf si vous êtes nommé président de la SASU et que vous percevez une rémunération.
Concernant le motif de rupture de votre contrat de travail, il peut avoir un impact sur votre ARE. Une rupture conventionnelle vous permettra de bénéficier d’un maintien. En revanche, c’est beaucoup plus compliqué pour la démission. Il faut que Pôle Emploi la considère comme « légitime ». Autrement, vous pouvez également prétendre aux allocations d’assurance chômage si vous démissionnez afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle (attention, de nombreuses conditions sont requises !).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Mon conjoint et moi même sommes inscrit au chômage depuis peu suite rupture conventionnel tous les 2. Nous venons de lancer les démarches pour la création d’une SAS, l’un en tant que Président et l’autre en tant que directeur général, tous les 2 associés.
Nous avons prévus de faire un PV qui spécifie que nous ne nous versons aucune rémunération. Avons-nous tous 2 droit au maintient de l’ARE dans son intégralité?
D’avance merci pour votre aide.
Cordialement
Christel
Bonjour,
Si vous remplissez les autres conditions pour prétendre au maintien de l’ARE, oui, vous pourrez bénéficier d’un maintien intégral.
Il faut toutefois que votre SAS soit soumise à l’impôt sur les sociétés (en d’autres termes, il ne faut pas opter temporairement pour l’impôt sur le revenu).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
Est-il possible de conserver son ARE dans le cas où on intègre intègre capital social d’une sas en tant que conjoint associé non-rémunéré ? J’ai vu que c était possible en statut conjoint collaborateur mais d’une SARL. Nous sommes en SAS et souhaiterions maintenir ce format.
Merci beaucoup de votre aide.
Très bonne journée
Bonjour,
Il me semble que oui, étant donné que vous êtes associée dans une société et non-rémunérée au titre d’un éventuel mandat social.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé une SASU il y a 30 jours assujettie à l’IS et ai fait parvenir KBIS/PV AG de non rémunération du Président et KBIS à Pôle Emploi.
Je compte donc bénéficier de l’ARE un certain temps.
Ma société va commencer à facturer des prestations de services pendant que je toucherai l’ARE.
Du coup, tous les mois, faut-il déclarer les prestations facturées ou non lors de la mise à jour de ma situation?
Dois-je dire à Pôle Emploi que j’ai repris une activité non salariée et déclarer les sommes facturées par la SAS?
Merci.
Bonsoir,
Non, vous devez simplement indiquer la rémunération que vous avez perçue à Pôle Emploi (c’est-à-dire, dans votre situation, 0 € car vous êtes président non rémunéré de SASU).
Peu importe que votre société réalise du chiffre d’affaires et encaisse des factures clients. Ici, ce qui compte pour le maintien de vos ARE, ce sont donc vos salaires.
Bonne soirée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif.
Mon associé et moi allons créer notre SAS alors que je continuerai à travailler encore quelques mois pour mon précédent employeur. Mon associé a fait une demande pour percevoir les ARE en parallèle du lancement de l’entreprise. Pourrais-je faire de même après une démission? (moyennant 4 mois de carence pour ré-examen du dossier) et même si la création de la société est antérieure à ma démission?
Sinon, quelles pistes permettraient de concilier les deux? (Il s’agira de notre activité principale et unique à chacun)
Merci par avance pour votre aide;
Bien à vous,
Bonjour,
Dans votre cas, j’ai un gros doute sur le fait que vous pourrez bénéficier des allocations.
Vous devriez vous renseigner auprès de votre Pôle emploi.
Je ne peux pas vous répondre avec certitude, d’autant plus que le réexamen de situation est assez aléatoire.
Bonjour,
J’espère trouver des éléments des réponses ici car je commence à devenir chèvre en lisant tout et son contraire sur le net ^^.
J’ai créé mon auto-entreprise fin décembre 2019 et j’ai quitté mon emploi CDI à la suite d’une rupture conventionnelle.
Concernant la possibilité de toucher 100% des ARE :
– Y-a-t-il une différence pour pôle emploi entre le fait de créer son auto-entreprise avant d’être au chômage et la créer après être au chômage ?
J’avais lu que si la société était créée avant alors je pouvais bénéficier de 100% de mes ARE mais finalement il semble d’après le conseiller pôle emploi que j’ai eu au téléphone que ça ne soit pas possible… arrrrgh
– Il semble que le fait d’avoir effectué une rupture conventionnelle soit considéré comme un départ volontaire et je n’ai donc possibilité de toucher 100% des ARE… Est-ce vrai ?
Je vous souhaite une agréable soirée.
Bonjour,
En réalité, tout dépend de la situation. Les entreprises créées avant la rupture du contrat ne posent pas de problème lorsqu’il s’agit d’une activité secondaire.
Par contre, si l’entreprise est censée devenir votre unique activité ensuite, cela a un impact vis-à-vis de vos aides car vous ne serez ni en recherche effective d’un emploi, si dans une situation de chômeur créateur d’entreprise.
Bonjour,
Ayant ouvert une entreprise individuelle, existe-t’il un document comptable justifiant de ma non-rémunération mensuelle qui puisse me permettre de conserver mon indemnité à 100%? Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Non ce n’est pas possible, il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle.
Bonjour
Une question, savez-vous ce qu’il risque d’advenir du % du montant de l’ARE en cas de création d’une EURL à l’IR > il faudra déclarer les BNC à Pôle Emploi ou partent-ils sur une base forfaitaire?
Merci pour cette précision, je suis en train de réfléchir au statut fiscal de ma future EURL (IR ou IS).
Bien cordialement
Marie
Bonjour,
Dans ce cas, une base forfaitaire est tout d’abord retenue pour déterminer le maintien.
Ensuite, une régularisation intervient lorsque votre bénéfice professionnel est connu.
Bonjour,
Merci pour ces précieux renseignements dans cet article.
Pouvez vous me donner le texte de référence concernant l’indépendance de l’ACCRE et du maintien des ARE.
En effet je crée une SAS, et je souhaite conserver 100% de mes ARE
Cependant je ne souhaite pas demander l’ACCRE pour cette SAS. Je ne trouve pas l’info officielle concernant la possibilité de conserver 100% des ARE sans demander l’ACCRE.
En parallèle je vais m’installer en libéral (infirmière) pour des remplacements ponctuels sans me verser de revenu afin de mettre de l’argent de côté. Pour cette deuxième création, je souhaite demander l’ACCRE et faire justifier par mon comptable que je ne me verse aucun revenu pour continuer de bénéficier de 100% des ARE.
Pensez vous que cela suffit pour conserver les ARE ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous ne trouverez pas de textes à ce propos car ces deux dispositifs n’ont rien à voir.
Les conditions d’accès à chacun de ces dispositifs sont précisées sur le site de l’Unedic et dans leurs circulaires.
Avec votre deuxième activité, vous ne conserverez pas 100% de vos allocations si vous vous installez en libéral, un montant forfaitaire sera déduit par Pôle emploi.
Bonjour,
En créant mon entreprise et en conservant les ARE, est il obligatoire de respecter les conditions de pole emploi en matière de séjour en France, et de suspendre les droits en cas de séjour à l’étranger.
Notamment dans le cas ou mon activité nécessite des déplacements fréquents à l’étranger? (Consultant sur les impacts environnementaux en région tropicale)
Merci d’avance.
Antoine
Bonjour,
C’est une bonne question.
N’étant pas sûr à ce propos et vu les enjeux, je vous conseille de voir cela directement avec Pôle emploi.
Bonjour,
Dans le cas d’une création de SASU, en tant que dirigeant non rémunéré, je devrais continuer à percevoir 100% de mon ARE.
Est-ce que la règle, de 50 jours indemnisés donne encore droit à un trimestre réputé cotisé pour la retraite au régime général des salariés.
Merci d’avance.
Bonjour,
Tout à fait. Cela est d’ailleurs bien précisé sur le site de l’Unedic : Unedic – trimestres et points retraite
Bonjour
Je suis actuellement salarié dans le privé. Je souhaite créer une EIRL dans un autre domaine. Si après cette création d’entreprise j’étais amené à quitter mon employeur pour démission ou licenciement, pourrais-je bénéficier de mes allocations chômages mensuellement si mon activité d’entrepreneur ne me permet pas encore de prendre un salaire?
Merci de votre aide
Bonjour,
Actuellement, la démission ne permet pas d’être indemnisé en allocations chômage.
Si vous vous faites licencier, vous pourrez prétendre à vos allocations.
Cela supposera toutefois de vous déclarer en recherche active d’emploi à ce moment-là.
Bonjour,
merci pour cet article très instructif.
J’ai tout de même une question:
Je vais quitter mon emploi via une rupture conventionnelle pour créer une société (SAS) avec 2 autres associés. Pour des raisons d’organisation personnelle, mes deux associés vont créer cette nouvelle société que j’intégrerai environ 2 mois après la date de création en tant que nouvel associé. Dans mon cas, suis-je tout de même considéré comme « créateur d’entreprise » et puis-je prétendre à l’ARE ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Bonjour,
J’aurais tendance à vous dire non.
Par contre, vous pourrez tout de même bénéficier de vos allocations.
Vous serez en reprise d’activité et vos allocations s’apprécieront par rapport aux revenus issus de cette nouvelle activité.
Bonjour, très joli article bien conseillé. J’aurai une question.
J’ai créé une SASU et j’ai demandé le maintien à 100 % de mes ARE j’ai fourni un procès verbal de non rémunération par mail j’attend leur nouvelle.
Ma question est la suivante sur IR je peux avoir les ARE À 100%?
Y-a-t-il une différence entre IR et IS en SASU pour bénéficier de l’ARE à 100% ?
Bonjour,
En étant à l’IR, pour moi vos allocations sont appréciées en fonction de votre bénéfice pro. Sur ce point, il n’y a toutefois aucun texte qui le précise vraiment.
En étant à l’IS, elles sont appréciées par rapports à vos rémunérations.
Il y a donc une différence de taille.
Bonjour Pierre,
Je viens de quitter mon entreprise suite à une RC pour me mettre à mon compte (consulting). Parce que je ne pourrai pas me dégager suffisamment de revenus dans un premier temps, je souhaiterais bénéficier du maintien de mes ARE en intégralité, tout en pouvant déclarer des recettes.
Si j’ai bien compris, l’option création de société + statut de travailleur non-salarié serait adaptée dans mon cas. Seulement je souhaite privilégier dans un premier temps l’option micro-entreprise pour des raisons de coût et de gestion (pas de coût de création de société, pas besoin de payer un comptable…), et aussi parce que je n’ai pas de réelle visibilité sur la réussite de mon projet…
Auriez-vous un conseil particulier pour apporter un peu d’eau à mon moulin :) ?
Bonjour,
Si vous lancez une micro-entreprise, le maintien de vos allocations s’appréciera en fonction des recettes déclarées.
Le maintien intégral est donc difficile et vous n’avez pas de marge de manœuvre pour en profiter.
Je vous conseille de faire le point sur votre projet avec un professionnel. Il vous aidera à trouver la meilleure solution.
Bonjour,
Je viens de tomber au chômage et je souhaite créer une SARL unipersonnelle, est-ce que je peux maintenir les droits au chômage à 100 % (sans perte de salaire) et m’octroyer un salaire si bénéfice.
merci
Bonjour,
Si vous convenez que les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, vous conserverez en principe l’intégralité de vos ARE.
Bonsoir,
Merci pour ce bel article !
J’ai néanmoins une question svp
Je suis actuellement en préavis suite à une rupture de période d’essai par l’employeur jusqu’à mi-février.
Pour gagner du temps, Est-ce qu’il est possible de créer une SASU (tout de suite) et ne pas se verser de salaire. Puis à la fin de préavis, s’inscrire au Pole Emploi et demander l’ARE ?
Ou il faut d’abord avoir les ARE puis créer sa SASU ?
Et pendant le paiement de l’ARE en parallèle de la SASU, est ce que l’on sera convoqué au Pole Emploi pour des RDV sur la recherche d’emploi, réunion ou autres ?
Merci d’avance pour vos lumières
Bonjour,
Normalement, on crée juste après s’être inscrit sinon c’est en théorie un peu compliqué de justifier que l’on est en recherche d’emploi avec que l’on vient de créer une activité.
Toutefois, le fait de créer avant ne vous empêchera pas de toucher vos ARE. Si vous créez avant, vous devrez assister aux RDV car vous allez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi postérieurement à votre création d’entreprise. Dans l’autre cas, vous sollicitez le maintien des allocations pour création d’entreprise et vous serez dispensé d’y assister.
Donc, si vous pouvez, créez votre entreprise après.
Bonjour,
Super cet article.
Si c’est une SARL imposée à l’IR et non à l’IS avec 2 gérants, cela change-t-il quelque chose au maintien de l’ARE pour les 2 ?
Encore merci !
Oui, car votre maintien sera régularisé en fonction de votre quote-part de BIC.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce super article!
Dans le cas d’une création de SARL avec 2 gérants (ayant respectivement 51% et 49%), les deux peuvent – ils prétendre au maintien de l’ARE?
Merci d’avance!
Bonjour,
Normalement il n’y a aucun problème pour maintenir vos allocations.