Pour procéder à la création d’une société, il faut agir prudemment, avec méthodologie et, si possible, avec le concours d’un professionnel. Cela permet de minimiser le risque de produire des erreurs préjudiciables au projet de création d’entreprise.
Ce dossier vous informe à propos de plusieurs erreurs importantes à éviter absolument lorsque l’on procède à la création d’une société :
- Se précipiter dans le choix de la forme juridique de la société
- Créer une société à 50/50 sans anticiper les risques de conflits entre associés
- Libérer partiellement les apports en numéraire lors de la constitution
- Se porter caution personnellement
- Ne pas réaliser les démarches relatives à la protection du projet
- Cumuler un mandat de dirigeant et un contrat de travail dans la société
Se précipiter dans le choix de la forme juridique de la société
Pour créer une société, il faut préalablement choisir la forme juridique la plus adaptée au projet de création d’entreprise. Plusieurs options sont possibles pour les associés fondateurs : la SARL, la SAS, la société civile, la SNC…
Le choix de la forme juridique d’une société est important à plusieurs niveaux. Il détermine notamment : l’étendue de la responsabilité des associés, les possibilités fiscales, le régime de sécurité sociale des dirigeants, les possibilités en matière d’organisation… En se précipitant dans le choix de la forme juridique de la société, les associés fondateurs risquent de commettre plusieurs erreurs.
Il est nécessaire d’avoir une réflexion approfondie avant de faire son choix et il est conseillé de valider le choix avec un professionnel. Ces dossiers vous aideront à comparer les différents statuts juridiques possibles pour votre société :
- Tableau comparatif des formes juridiques
- Choisir le statut juridique de l’entreprise
- Tableau comparatif SARL / SAS
Créer une société à 50/50 sans anticiper les risques de conflits entre associés
Il est assez fréquent que des projets de création d’entreprise soient portés par deux associés. Dans cette configuration, la création d’une société est nécessaire et le capital social est couvent réparti à égalité entre les deux associés.
En cas de création une société à 50/50, il est indispensable d’intégrer dans les statuts toutes les clauses nécessaires à la bonne gestion des conflits pouvant survenir entre les associés. Un conflit peut entraîner un blocage de la société et pénaliser l’activité. En cas de conflit grave, la situation peut aboutir à une dissolution de la société.
Il faut donc prévoir, dès la constitution de la société, des clauses adaptées pour prévenir et anticiper la gestion des conflits entre associés. Nous évoquons ce sujet plus en détail ici : Gérer les conflits entre associés.
Libérer partiellement les apports en numéraire lors de la constitution
Lors de la constitution de la société, les associés ont la possibilité de ne pas libérer immédiatement la totalité de leurs apports en numéraire. Cette faculté, tout à fait légale, a toutefois des inconvénients et présente peu d’utilité :
- Une société dont le capital social n’est pas entièrement libéré ne peut pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ;
- En cas de difficulté, les associés pourront être contraint de verser le solde de leurs apports en numéraire ;
- Si la société dépose le bilan pour cessation des paiements, la responsabilité du dirigeant peut être engagée car il aurait dû demander la libération de la totalité des apports en numéraire.
Se porter caution personnellement
Lorsqu’une création d’entreprise se traduit par la constitution d’une société commerciale, les formes juridiques habituellement utilisées sont les SARL (et EURL) et les SAS (et SASU).
Dans ces sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés, les associés perdent leur mise dans la société (apports en numéraire, apports en nature…). Par contre, les créanciers professionnels ne pourront pas les poursuivre personnellement.
Toutefois, si un associé se porte personnellement caution (sur un prêt bancaire par exemple) ou accorde des garanties personnelles, sa contribution sera étendue en cas de difficultés. En plus de perdre ses apports dans la société, l’associé doit honorer ses engagements personnels.
Il est donc conseillé, dans le cadre d’une création de société, d’éviter de se porter caution personnellement et de négocier pour trouver d’autres solutions.
Ne pas réaliser les démarches relatives à la protection du projet
Au démarrage d’une création d’entreprise, il y a un projet développé et mis en place par les associés fondateurs. Dans certains cas, le projet constitue même une innovation. Parfois, les créateurs d’entreprises oublient de protéger leurs idées et leur projet. Cet oubli constitue pourtant une erreur qui peut avoir de lourdes conséquences.
Il est alors indispensable de réaliser le plus rapidement possible toutes les démarches nécessaires à la protection du projet de création d’entreprise. Ces démarches peuvent consister, suivant les cas, à :
- un dépôt de brevet afin de protéger une création technique innovante,
- un dépôt de marque, afin de protéger un signe distinctif qui caractérise les produits ou services de l’entreprise,
- un dépôt de nom de domaine, afin d’être certain de pouvoir utiliser le bon nom de domaine pour le site internet,
- une protection par les droits d’auteur, notamment pour protéger une œuvre de l’esprit (la création d’un logiciel par exemple),
- un dépôt de dessins et modèles, qui apporte une protection supplémentaire aux droits d’auteur.
Vous obtiendrez d’avantage d’informations sur les démarches de protection sur le site internet de l’INPI.
Cumuler un mandat de dirigeant et un contrat de travail dans la société
Dans le cadre d’une création de société, il peut être tentant, pour le dirigeant, de se créer également un poste sous contrat de travail. Les objectifs de cette manœuvre sont essentiellement les suivants :
- de bénéficier de l’assurance chômage grâce au contrat de travail,
- et, pour les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants, d’être également couverts par le régime général de la sécurité sociale.
Toutefois, ce cumul est souvent impossible pour plusieurs raisons :
- Le poste doit correspondre à un emploi effectif avec des fonctions bien distinctes de celles inhérentes au mandat de dirigeant, qui est souvent difficile à justifier lors de la création d’une nouvelle activité.
- Un lien de subordination doit exister. Lorsque le dirigeant est également associé majoritaire ou égalitaire, le lien de subordination est inexistant. Le contrat de travail est donc impossible.
- Enfin, le cumul ne doit pas être mis en place dans le but de frauder.
En pratique, il est déconseillé de cumuler un mandat de dirigeant avec un contrat de travail lors de la création d’une nouvelle société.
À lire également sur la création de société :
- Étapes de constitution d’une société commerciale
- Calendrier des formalités de constitution d’une société
- Création d’entreprise : statut juridique, fiscalité et régime social
- Utilité des cours d’entrepreneuriat pour un porteur de projet
- Conseil pour maîtriser les risques en cas de création d’entreprise
