Contacter un comptableL’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche peut utiliser la créance fiscale qui en résulte de plusieurs manières différentes : imputation sur l’impôt sur les bénéfice, demande de restitution immédiate de la créance fiscale ou demande de préfinancement du crédit d’impôt recherche.
Nous allons aborder ces 3 solutions d’utilisation du crédit d’impôt recherche.
Imputer le crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices
Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année pour laquelle il est calculé.
Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile (clôture au 30 juin par exemple), le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos sur l’année suivante.
Exemple : une société clôture son exercice le 30 juin et bénéficie du crédit d’impôt recherche. Elle calcule son crédit d’impôt au titre de l’année civile N et pourra l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos le 30 juin N+1.
Voici ci-dessous 3 cas particuliers qui méritent un complément d’informations sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche et les formalités à effectuer pour l’imputer.
Aucun bénéfice n’est réalisé sur l’exercice
Si aucun bénéfice n’est réalisé sur l’exercice au titre duquel devait s’imputer le crédit d’impôt recherche, la créance fiscale en résultant peut être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivantes.
A l’issue de cette période, le solde éventuel restant est restitué à l’entreprise.
L’impôt sur les bénéfices est inférieur au crédit d’impôt recherche
Si le montant de l’impôt sur les bénéfices est inférieur au montant du crédit d’impôt recherche, le solde restant (crédit d’impôt total – partie imputée sur l’impôt sur les bénéfices) peut être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivantes.
A l’issue de cette période, le solde éventuel restant est restitué à l’entreprise.
Le cas des sociétés de personnes
Dans les sociétés de personnes, les associés sont imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. Ceux sont donc eux qui imputeront directement leur quote-part respective de crédit d’impôt recherche sur leurs impôts personnels, à condition qu’ils puissent en bénéficier (voir ci-après).
Cas de l’associé personne physique qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise :
=> L’associé personne physique qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise peut imputer sa quote-part (en fonction de ses droits dans l’entreprise) de crédit d’impôt recherche sur son impôt sur le revenu.
Cas de l’associé personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle dans l’entreprise :
=> L’associé personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle dans l’entreprise ne peut pas bénéficier personnellement du crédit d’impôt recherche.
Cas de l’associé personne morale :
=> L’associé personne morale peut imputer sa quote-part de crédit d’impôt recherche sur son propre impôt sur les bénéfices.
Formalités à effectuer pour imputer le crédit d’impôt recherche
L’imputation du crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices s’opère :
- Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu : sur la déclaration des résultats de l’entreprise et sur la déclaration de revenu n°2042 C de l’associé ;
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (imprimé 2572) et sur la déclaration de résultats.
De plus, le formulaire n°2069-A-SD doit être complété et joint :
- Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu : à la déclaration des résultats de l’entreprise ;
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : au relevé de solde d’impôt sur les sociétés (imprimé 2572).
Remboursement du solde éventuel du crédit d’impôt recherche
Nous avons indiqué au début de l’article que la créance fiscale résultant du crédit d’impôt recherche était imputée sur l’impôt sur les bénéfices à payer, puis éventuellement reporté sur les 3 années suivantes.
Toutefois, même à l’issue des 3 années suivantes, il peut encore rester un solde de créance fiscale (c’est par exemple le cas pour une entreprise qui réalise plusieurs déficits de suite et qui bénéficie du crédit d’impôt recherche).
A l’issue des 3 années, l’entreprise a la possibilité de demander la restitution de sa créance fiscale résiduelle :
Montant du crédit d’impôt recherche – montant imputé
La demande de restitution s’effectue sur le formulaire 2069-A-SD.
Demander le restitution immédiate du crédit d’impôt recherche
Certaines entreprises ne sont pas obligées d’attendre 3 années pour se faire rembourser le montant résiduel de la créance fiscale résultant d’un crédit d’impôt recherche. C’est le cas :
- des jeunes entreprises innovantes,
- des entreprises qui répondent à la définition des PME au sens communautaire (1),
- des entreprises ayant moins de 2 ans d’existence,
- et des entreprises en difficultés (en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
(1) il s’agit des entreprises qui, à la clôture de l’exercice, réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ont un total bilan inférieur à 43 millions d’euros, et embauchent moins de 250 salariés.
Une entreprise de moins de 2 ans d’existence qui demande la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche doit fournir des justificatifs à l’administration dans le cadre de sa démarche, tels que les contrats de travail, les fiches de paie, les factures…
La demande de restitution immédiate du crédit d’impôt recherche s’effectue sur le formulaire n°2069-A-SD.
Le préfinancement du crédit d’impôt recherche
Les entreprises innovantes qui ont des besoins de trésorerie, notamment pour financer leurs projets de recherche et développement, ont la possibilité de demander le préfinancement de leur crédit d’impôt recherche auprès d’une banque ou de BPI France.
Nous avons déjà traité ce sujet ici : le préfinancement du crédit d’impôt recherche.
A lire également sur le crédit d’impôt recherche :
- le dispositif crédit d’impôt recherche
- le calcul du crédit d’impôt recherche
- les travaux externalisés à retenir pour le CIR
