Lorsqu’un entrepreneur rachète une entreprise , il doit généralement trouver des financements. Le crédit vendeur est une solution qui sort quelque peu de l’ordinaire. Cette solution consiste, pour l’acquéreur, à demander au vendeur qu’il lui permette de payer une certaine somme à crédit. Elle peut s’appliquer à n’importe quel rachat, qu’il concerne un fonds de commerce ou des titres (parts sociales/actions).
Voici un dossier complet sur le crédit vendeur répondant aux questions :
- Le crédit vendeur : qu’est-ce que c’est ?
- Quels sont les avantages du crédit vendeur ?
- Comment faire un crédit vendeur ?
- De quelles garanties le vendeur peut-il bénéficier ?
Qu’est-ce que le crédit vendeur ?
Un crédit vendeur est, par définition, une opération de financement par laquelle le cédant d’une entreprise octroie au cessionnaire un prêt, dans les conditions qu’il souhaite.
Concrètement, cette technique permet de ne pas passer par le circuit bancaire traditionnel. L’acquéreur n’a pas à constituer de dossier de financement auprès d’établissements bancaires.
La mise en place de ce type de prêt est autorisé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, en cas de rachat de fonds de commerce ou de rachat des titres d’une société. Il s’utilise également dans les transactions immobilières.
Une déclaration fiscale spécifique doit être souscrite lors de la mise en place d’un crédit vendeur.
Quel est l’intérêt d’un crédit vendeur ?
Il existe plusieurs avantages à mettre en place un crédit vendeur lors d’un rachat.
Toutefois, ces derniers concernent essentiellement l’acheteur puisque le vendeur, quant à lui, ne récupère les fonds que de façon échelonnée dans le temps. En compensation du risque qu’il prend, il perçoit tout de même une rémunération : des intérêts financiers. Le cédant doit toujours avoir à l’esprit qu’il prend un risque en acceptant de pratiquer un crédit vendeur. De plus, le vendeur paie généralement l’impôt sur la plus-value immédiatement, alors même qu’il n’a perçu qu’un partie du prix de cession (N.B : il existe un dispositif d’étalement de l’impôt s’appliquant sous conditions).
Pour l’acheteur, les intérêts se multiplient. Tout d’abord, le crédit vendeur lui fait gagner du temps, car il n’a pas à contacter des organismes bancaires et à constituer des dossiers de financement. Ensuite, cela peut lui permettre de négocier des conditions plus avantageuses qu’en cas de financement classique : absence totale ou partielle de garanties bancaires professionnelles (nantissement, hypothèse, caution…), faible taux d’intérêt, etc.
Lorsqu’une cession se déroule dans un cadre familial, le crédit vendeur constitue une solution de financement très intéressante.
Comment mettre en place un crédit vendeur ?
La mise en place d’un crédit vendeur nécessite un climat de confiance réciproque entre le vendeur et l’acquéreur :
- L’acquéreur doit démontrer sa motivation à reprendre l’affaires et à la développer,
- Et le vendeur doit croire en la réussite du projet porté par l’acquéreur.
En pratique, c’est le cédant qui a le dernier mot. Il fixe les conditions de financement du crédit vendeur qu’il consent : montant, durée (entre 1 et 3 ans dans la plupart des cas, 5 ans pour les excellents dossiers) et taux d’intérêt. Une négociation entre les deux parties peut, bien évidemment, avoir lieu.
Pour matérialiser l’accord, un écrit doit être rédigé. L’intervention d’un notaire s’avère généralement indispensable. L’acte de cession lui-même ou un document séparé peuvent contenir les dispositions applicables au crédit vendeur.
Le vendeur accorde rarement un crédit vendeur pour la totalité du prix de vente. En général, ce financement représente 30 à 50% du montant de l’investissement. Des prêts bancaires professionnels classiques ou des apports personnels financent le solde.
De quelles garanties le crédit vendeur peut-il se prévaloir ?
Un crédit vendeur n’est pas sans risque pour le cédant. C’est pourquoi la loi l’autorise à mettre en place certaines garanties.
Tout d’abord, le rédacteur de l’acte peut instituer, à son profit, un privilège du prêteur de deniers. Cette garantie lui permet de recouvrer en priorité sur les tiers sa créance.
Le cédant peut également exiger la mise en place de plusieurs garanties comme :
- Le privilège du vendeur de fonds de commerce,
- Le nantissements d’une partie des titres rachetés,
- L’hypothèse du bien immobilier vendu,
- Et/ou la caution personnelle du repreneur.
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