Afin de demander l’immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés, vous devez remplir un formulaire M0 pour déclarer la création de la société. Ce document fournit un certain nombre d’informations au sujet de l’EURL.
En principe, c’est le gérant de l’EURL qui doit remplir le M0. Toutefois, ce travail peut être délégué à une autre personne (un professionnel chargé de réaliser les démarches d’immatriculation par exemple).
Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir le formulaire M0 pour créer une EURL :
- Le formulaire M0 à utiliser pour créer une EURL
- M0 – cadre 1 : Sélection de l’opération envisagée
- M0 – cadre 2 à 6 : Déclaration relative à la société
- M0 – cadre 7 à 12 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
- M0 – cadre 13 et 14 : Déclaration relative aux gérants
- M0 – cadre 16 : Options fiscales
- M0 – cadre 17 à 19 : Renseignements complémentaires et signature
En complément, vous retrouverez toutes les informations sur les démarches de création d’une EURL ici : Créer et immatriculer une EURL.
Utilisez le bon formulaire M0 pour créer votre EURL
Plusieurs types de formulaires M0 existent pour déclarer la création d’une société :
- Cerfa 11680 pour les SARL et les SELARL,
- Cerfa 13959 pour les SAS et SASU, les autres sociétés par actions et les SNC,
- Cerfa 13958 pour les sociétés civiles…
Le formulaire à utiliser pour déclarer la création d’une EURL (SARL à un seul associé) est le formulaire Cerfa 11680. Ce formulaire est téléchargeable sur le site service-public.fr.
Le formulaire est composé de plusieurs cadres. Dans les parties suivantes, nous vous fournissons des informations et des conseils pour vous aider à remplir correctement votre formulaire M0 afin de créer votre EURL.
M0 – cadre 1 : sélection de l’opération envisagée
Dans le premier cadre du formulaire M0, vous devez sélectionner deux choix : « SARL » et « La société est constituée d’un associé unique ».
Concernant les autre choix qui vous sont proposés, voici quelques précisions :
- Le choix « SELARL » doit être sélectionné au lieu de « SARL » lorsque vous créez une EURL pour exercer une profession libérale (avocat par exemple).
- Le choix « la société est constituée sans exercer d’activité » concerne les sociétés dont l’activité démarre à une date postérieure à l’immatriculation. C’est par exemple le cas si la société est constituée sans activité au départ et qu’elle va ensuite acquérir un fonds commercial.
M0 – cadre 2 à 6 : Déclaration relative à la société
Cadre 2 : informations sur la société
Dans ce cas, on vous demande plusieurs informations relatives à votre société : dénomination sociale, capital, durée de vie, date de clôture de l’exercice… Si votre EURL a un sigle, il convient de le préciser également.
Toutes ces informations figurent dans les statuts de votre EURL. Il faut donc vous y reporter pour compléter cette partie du formulaire M0.
Cadre 3 : informations sur les EURL avec un associé unique personne physique
Si vous êtes associé unique personne physique de votre EURL, vous devez obligatoirement compléter ce cadre. Concernant les informations demandées :
- Vous devez tout d’abord indiquer si vos statuts ont été rédigés en utilisant le modèle type du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Si ce n’est pas le cas, vous devez choisir « statuts différents ».
- Ensuite, si vous optez pour le régime fiscal micro-entreprise, vous devez sélectionner la case « Option pour le régime des micro-entrepreneurs ».
- Enfin, si vous avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), vous devez fournir les informations demandées à ce propos.
Cadre 4 : adresse du siège
Vous devez indiquer l’adresse du siège social de votre EURL telle qu’elle est indiquée dans les statuts. Lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un justificatif (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation…) doit être produit.
Cadre 5 : principales activités de l’objet social
Vous devez préciser quelle est l’activité principale de votre EURL. Cette information figure également dans les statuts mais il n’est pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause des statuts consacrée à l’objet social. Vous devez simplement préciser votre activité principale.
Cadre 6 : fusion ou scission
Ce choix doit être sélectionné si votre EURL résulte d’une opération de fusion ou de scission. Si tel est le cas, un formulaire M0’ doit être complété.
M0 – cadre 7 à 12 : déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Cadre 7 : adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
Lorsque l’adresse du lieu d’exercice de l’activité n’est pas la même que celle du siège social de votre EURL, vous devez déclarer un établissement et compléter ce cadre.
Si vous exercez votre activité directement chez vos clients, vous ne devez pas déclarer d’établissement.
Cadre 8 : nom commercial et enseigne
Si votre EURL utilise un nom commercial et/ou une enseigne, ils doivent être indiqués.
Cadre 9 : informations sur l’activité
Vous devez tout d’abord préciser la date de début d’activité de votre société.
Ensuite, il convient d’indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière, puis de sélectionner la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe.
Enfin, vous devez mentionner votre activité principale et vos autres activités, la nature de l’activité principale et son lieu d’exécution.
Cadre 10 : origine du fonds ou origine de l’activité
Dans cette partie, il faut indiquer l’origine de votre activité. Vous devez veiller à compléter la partie qui vous concerne : « Origine de l’activité libérale » si votre activité est libérale, ou « Origine du fonds de commerce ou artisanal » si votre activité est artisanale ou commerciale.
Plusieurs choix sont proposés et vous devez sélectionner l’option qui vous concerne :
- Le choix « Création » doit être sélectionné si vous démarrez une nouvelle activité en partant de zéro ;
- Le choix « Achat » doit être sélectionné si votre EURL achète un fonds commercial ou artisanal ;
- Le choix « Apport » doit être sélectionné si vous apportez un fonds commercial ou artisanal à votre EURL ;
- Le choix « Location-gérance » doit être sélectionné si vous prenez un fonds en location-gérance ;
- Le choix « Gérance-mandat » doit être sélectionné si vous prenez un fonds en gérance-mandat.
Lorsque l’origine de votre activité est une création, vous n’avez pas d’autres informations à communiquer. Dans les autres cas, vous devez compléter les informations demandées et fournir le justificatif (contrat de vente du fonds de commerce par exemple).
Cadre 11 : effectif salarié / assimilé
Si vous prévoyez d’embaucher un ou plusieurs salariés dès l’immatriculation de la société, vous devez sélectionner « Oui » puis préciser le nombre de personnes. Ensuite, vous devez également répondre « Oui » à la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? ».
Par contre, si vous êtes gérant associé unique de votre EURL et que vous n’embauchez pas de personnel, vous devez sélectionner « Non » sur les deux lignes.
Cadre 12 : gérance
Dans ce cadre, vous devez donner des précisions sur la gérance de votre EURL. Voici les options possibles :
- Si vous êtes gérant associé unique, vous devez sélectionner « Majoritaire »
- Si la gérance est confiée à un tiers, vous devez sélectionner « Un tiers non associé ».
M0 – cadre 13 et 14 : déclaration relative aux gérants
Cette partie du formulaire est consacrée au gérant de l’EURL. Vous devez indiquer toutes les informations demandées dans le cadre 13. En principe, le cadre 14 ne doit pas être utilisé.
Si votre conjoint intervient dans la société, vous devez préciser son statut et fournir toutes les informations demandées en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur (possible uniquement si vous êtes gérant associé unique).
Lorsqu’une autre personne que le gérant a le pouvoir d’engager la société, son identité doit être précisée dans le cadre 15.
M0 – cadre 16 : options fiscales
Dans cette partie, vous devez préciser le régime d’imposition des bénéfices et le régime de TVA de votre EURL.
L’imposition des bénéfices
Trois choix vous sont proposés sur le formulaire (IS, BIC, BNC) :
- Si vous souhaitez que votre EURL soit à l’IS, vous devez sélectionner « Réel simplifié » ou « Réel normal » dans « Impôt sur les sociétés »,
- Si vous souhaitez que votre EURL soit à l’IR, vous devez sélectionner, en fonction de la nature de votre activité, « Réel simplifié » ou « Réel normal dans « Bénéfices industriels et commerciaux », ou « Déclaration contrôlée » dans « Bénéfices non commerciaux ». Les BNC concernent les SELARL.
Lorsque vous optez pour le régime micro-entrepreneur, ces choix ne vous concernent pas. Il conviendra alors de sélectionner « Spécial BNC micro » ou « Micro BIC » sur la ligne ‘Option pour les SARL à associé unique ».
En principe, une EURL est à l’IR (Régime des sociétés de personnes). Si vous choisissez l’impôt sur les sociétés, vous devez sélectionner « Assujettissement à l’IS » sur la ligne « Options particulières ».
La TVA
Concernant la TVA, vous devez préciser votre régime d’imposition. Plusieurs options vous sont proposées et vous devez sélectionner le régime choisi :
Le Mini-réel consiste à être au régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.
M0 – cadre 17 à 19 : renseignements complémentaires et signature
Ces cadres sont relativement simples à compléter. Si le représentant légal de la société (le gérant de l’EURL) ne signe pas lui-même le formulaire, le mandataire doit avoir une procuration de pouvoir signé par le gérant.
À lire également sur la création d’EURL :
