S’il est, pour l’heure, inenvisageable de créer gratuitement une SARL, il reste possible de réduire le coût de création aux seuls frais administratifs. Certaines formalités obligatoires, que l’on appelle également les formalités légales, occasionne un coût incompressible qui s’élève à environ 230 euros. A ce montant, il convient d’ajouter d’autres dépenses facultatives (accompagnement à la création, conseils, dépôt du capital social, etc.). Toutefois, en pratique, il est parfois possible de réduire ces autres frais à zéro. Voici un dossier qui répond aux questions :
Créer gratuitement une SARL : une mission impossible
Soyons clairs, il est, actuellement, impossible de créer gratuitement une société à responsabilité limitée en France. En effet, des frais administratifs, qui résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires, existent. Payants, ces frais constituent le principal poste de dépenses de constitution d’une SARL (lorsque les associés estiment qu’il n’est pas nécessaire de se faire accompagner par un professionnel).
La création d’une SARL nécessite notamment de publier une annonce légale et de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La première formalité, facturée par un support habilité à recevoir des annonces légales, coûte 144 euros hors taxes (soit 172,80 euros TTC). La seconde, facturée par le greffe du tribunal de commerce, coûte 37,45 euros TTC + 21,41 euros TTC pour la déclaration des bénéficiaires.
Soulignons toutefois que le législateur fait de nombreux efforts et diminue progressivement les tarifs. L’annonce légale est, depuis 2021, forfaitisée (alors qu’elle variait auparavant en fonction du nombre de lignes de l’avis et du département de diffusion). Egalement, les frais de greffe subissent des baisses consécutives depuis plusieurs années. A ces frais obligatoires, il faut également ajouter des dépenses facultatives.
Les frais d’accompagnement constituent généralement le poste le plus important. Les associés fondateurs peuvent choisir de se faire accompagner, notamment au titre de la rédaction des statuts et/ou de la demande d’immatriculation de la SARL. Ici, le prix à payer dépend de l’intervenant et de l’étendue de sa mission. Un expert-comptable facture environ 1 000 euros, mais le tarif peut augmenter (avec l’intervention d’un avocat).
Autrement, on distingue également les frais de blocage du capital social. En effet, dans certains cas, et notamment pour les dépôts de capital social en ligne, l’organisme qui reçoit les fonds facture sa prestation. Il faut toutefois savoir que la plupart des banques effectuent cette opération gratuitement (voir ci-dessous).
Nos conseils pour créer votre SARL quasi-gratuitement
Certaines astuces peuvent vous permettre de diminuer le coût de création de votre SARL. Ce dernier sera ainsi réduit au tarif des formalités légales, soit environ 232 euros TTC. Pour cela, vous avez deux possibilités : soit vous faîtes tout vous-même, soit vous trouvez un prestataire qui propose une création gratuite.
Créez votre SARL vous-même à l’aide d’outils gratuits
Comme son nom l’indique, la démarche de « tout faire soi-même » implique un travail conséquent. En optant pour cette solution, vous devrez effectuer vous-même toutes les formalités obligatoires :
- Rédiger les statuts (en faisant attention à la répartition des parts sociales, qui confère le pouvoir),
- Trouver un organisme pour déposer le capital de votre société,
- Rechercher un support pour diffuser votre annonce légale,
- Préparer le dossier d’immatriculation et déposer la demande.
Pour le premier point, vous pouvez récupérer des modèles de statuts de SARL sur Internet et les personnaliser. Attention toutefois à la source. Vous devez vérifier que les statuts récupérés contiennent toutes les mentions obligatoires. Il est également important d’anticiper tous les problèmes qui pourraient émerger entre les associés (conflits).
Pour le deuxième point, optez pour une solution gratuite. Vous pouvez, par exemple, déposer le capital social auprès d’une banque traditionnelle, de proximité. La plupart des établissements effectuent cette prestation gratuitement si vous y ouvrez un compte bancaire ensuite. Pensez également à votre banque personnelle.
Pour le troisième point, sachez que vous pouvez, depuis peu, utiliser un service de presse en ligne habilité. Il en existe beaucoup. En général, ces outils sont intuitifs et comportent de nombreux guides. Ils proposent généralement une visualisation en temps réel de l’annonce. En cas de doute, une relecture (payante) est possible.
Enfin, pour le quatrième point, renseignez-vous sur les justificatifs et les documents à joindre à votre demande d’immatriculation. Ils sont nombreux mais assez simples à réunir. La tâche la plus délicate consiste à remplir la déclaration de constitution (formulaire M0 SARL) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE).
Voici un guide qui vous aidera à chaque étape du processus : créer une SARL soi-même.
Trouvez un prestataire qui créera gratuitement votre SARL
L’autre solution consiste à trouver un professionnel qui constituera votre SARL sans demander à être rémunéré pour son travail. A ce niveau, deux choix s’offrent à vous. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez contacter un expert-comptable. Certains proposent à leurs nouveaux clients la création gratuite. Ils s’occupent ainsi de l’ensemble des démarches administratives (rédaction des statuts et accomplissement des formalités légales). Au passage, ils sauront vous conseiller et répondre à vos questions. En pratique, ces professionnels exigent toutefois en contrepartie un engagement au niveau de la comptabilité. Il vous faudra signer une lettre de mission pour la tenue comptable.
Si, en revanche, vous n’avez pas besoin de conseils, vous pouvez utiliser un service juridique en ligne. Il s’agit d’une plateforme automatisée qui va générer des documents conformes à la règlementation. Certains prestataires proposent des packs gratuits. Il vous suffit d’indiquer les caractéristiques juridiques de votre SARL (dénomination, siège, objet, capital, durée, dirigeant…). Le service génère les statuts, procède à la rédaction de l’annonce légale et assure sa publication. Certains assurent le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe.
Notre partenaire LegalPlace peut vous aider à créer votre SARL en ligne gratuitement. Voici leur offre :
| Legalplace | |||
|---|---|---|---|
| Nom commercial de l’offre | Statuts seuls | ||
| Prestations proposées | Génération des statuts, du M0 et du M’Be Publication de l’annonce légale | ||
| Prix de l’offre | 196 euros hors taxes | ||
| Restant à votre charge | Réunir les justificatifs, rédiger les attestations (dirigeant, siège social) Envoyer la demande d’immatriculation et payer les frais de greffe | ||
| Lien vers le service en ligne | Legalplace | ||
