Les formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi pour exercer l’activité. Un micro-entrepreneur a, en effet, le choix entre 3 statuts juridiques différents : l’EIRL, l’entreprise individuelle ou l’EURL. Nous n’aborderons pas ici le cas de l’EIRL puisque la Loi Indépendants a prévu de supprimer ce statut. Les démarches en ligne sont simples et peu nombreuses pour la micro-entreprise constituée sous la forme de l’entreprise individuelle. Il suffit de remplir une déclaration de début d’activité et de transmettre quelques justificatifs. Elles sont, en revanche, plus complexes pour la micro-entreprise créée sous le statut d’EURL (peu fréquent en pratique).
Voici comment créer une micro-entreprise en ligne : les étapes à suivre et les formalités à accomplir.
Créer une micro-entreprise en ligne sous le statut de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle au régime micro est la forme la plus courante de micro-entreprise. C’est celle qu’on rencontre le plus fréquemment en pratique car cette combinaison permet de bénéficier d’un maximum d’allégements comptables, fiscaux et administratifs. Sa création est également beaucoup moins complexe qu’une EURL au régime micro (voir ci-dessous).
Pour créer une micro-entreprise en ligne sous la forme d’une entreprise individuelle, il suffit de se rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le site guichet-entreprises.fr. Les commerçants peuvent également utiliser le site infogreffe.fr, les artisans le site cfe-metiers.com et les libéraux le site cfe.urssaf.fr.
Toute la procédure peut s’effectuer sur Internet. Il faut simplement créer un compte sur le site concerné et remplir les informations demandées. Un formulaire de déclaration de début d’activité doit notamment être complété à l’écran (formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans et les commerçants ou formulaire P0 PL micro-entrepreneur).
Enfin, il convient de joindre au dossier des documents et justificatifs. L’entrepreneur marié doit informer son conjoint à propos des conséquences sur les biens communs des dettes professionnelles et fournir une attestation en ce sens. Il doit également communiquer sa pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) et une attestation de non-condamnation et de filiation.
Une fois le dossier validé, la plateforme effectue automatiquement la transmission aux organismes concernés. Elle délivre ensuite un accusé de réception. Puis, en présence d’un dossier complet et conforme, le CFE procède à l’immatriculation de la micro-entreprise. Il l’inscrit sur le registre concerné.
Créer une micro-entreprise en ligne sous le statut de l’EURL
Avant tout, il faut savoir qu’une EURL ne peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) que si l’associé unique exerce simultanément les fonctions de gérant. De plus, il doit être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. La société doit être soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour créer une EURL, il convient d’abord de rédiger un projet de statuts. L’associé unique doit apporter les fonds – et éventuellement les biens – qui représentent le capital social. S’il verse de l’argent, il doit déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué. On parle de dépôt du capital social.
Ensuite, il doit faire paraître une annonce légale de création dans un support habilité. Enfin, il doit déposer la demande d’immatriculation de son EURL, accompagnée d’un formulaire de déclaration de constitution (M0 SARL) dans lequel il déclare son option pour le régime micro-entreprise.
Chacune de ces étapes peut s’effectuer en ligne, sur Internet sans avoir à se déplacer ni à envoyer de dossier papier. Pour cela, voici quelques astuces :
- Rédaction des statuts : l’associé unique peut récupérer un modèle gratuit de statuts d’EURL et le personnaliser (celui du Coin Des Entrepreneurs par exemple) ;
- Dépôt du capital social : les fonds peuvent être déposés auprès d’une banque en ligne qui remet rapidement le certificat de blocage (72 heures maximum) ;
- Publication de l’annonce légale : les services de presse en ligne peuvent dorénavant diffuser des annonces légales. Ils remettent l’attestation immédiatement ;
- Remplissage du formulaire M0 SARL : la saisie s’effectue directement à l’écran, en ligne, lors de l’étape d’immatriculation (voir ci-dessous) ;
- Envoi de la demande d’immatriculation : les sites infogreffe.fr et guichet-entreprises.fr permettent de générer la demande d’immatriculation en ligne.
Il est également possible de sous-traiter l’accomplissement des formalités à un service juridique en ligne (payant).
