Pour ouvrir une société d’ambulance, l’accomplissement de nombreuses démarches est nécessaire. En effet, il s’agit d’une profession réglementée fortement encadrée par la loi. Avant de créer une société d’ambulance, il faut notamment obtenir des autorisations pour les véhicules, constituer des équipages, disposer de locaux conformes et recevoir l’agrément de l’agence régionale de santé.
Ce guide contient toutes les informations dont vous avez besoin pour créer et ouvrir votre société d’ambulance :
- Les conditions préalables pour ouvrir une société d’ambulance
- L’agrément obligatoire pour ouvrir une société d’ambulance
- Les démarches pour créer une société d’ambulance
- La convention avec la caisse primaire d’assurance maladie
- Les règles pour exercer l’activité d’ambulancier
Les conditions préalables pour ouvrir une société d’ambulance
Pour ouvrir une société d’ambulance, de nombreuses conditions doivent être respectées. Le respect de ces conditions permettra notamment d’obtenir l’agrément de l’agence régionale de santé (ARS).
Voici plusieurs conditions importantes auxquelles il faut se conformer pour ouvrir une société d’ambulance :
- disposer d’au moins deux véhicules de transport sanitaire, avec au moins une ambulance (de catégorie A ou C),
- obtenir une autorisation de mise en service pour chaque véhicule utilisé (évoqué ici),
- disposer d’un équipage pour chaque véhicule utilisé,
- disposer d’un local et des équipements matériels nécessaires,
- obtenir un agrément (évoqué ici),
- s’inscrire auprès de l’Urssaf.
Les véhicules ambulance
Une réglementation importante fixe toutes les règles exigées pour les véhicules de transport sanitaire (dont les ambulances font parties). Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter l’arrêté du 12 décembre 2017 (lire sur legifrance).
Les véhicules doivent faire l’objet d’un contrôle technique annuel.
Les équipages des ambulances
Chaque véhicule utilisé par la société d’ambulance doit disposer d’un équipage en respectant les règles suivantes :
- Au moins un membre de l’équipage doit être titulaire du diplôme d’Etat ambulancier ou du certificat de capacité d’ambulancier. L’autre membre de l’équipage doit être titulaire d’une attestation de formation auxiliaire ambulancier ou être conducteur d’ambulance.
- Chaque membre de l’équipage doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans, et avoir réalisé ses vaccins obligatoires.
Les locaux de la société d’ambulance
Enfin, la société d’ambulance doit disposer de locaux adaptés pour :
- désinfecter et entretenir les véhicules utilisés pour l’activité,
- effectuer la maintenance du matériel,
- et accueillir les patients ou leur famille.
Chaque implantation de l’entreprise doit disposer de son propre agrément. Le local doit être signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
L’agrément obligatoire pour ouvrir une société d’ambulance
Pour ouvrir une société d’ambulance, il faut obligatoirement obtenir un agrément par l’agence régionale de santé. Avant de déposer la demande d’agrément, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation de mise en service pour chaque véhicule.
L’autorisation de mise en service des véhicules
Avant de pouvoir demander l’agrément préfectoral, il faut obtenir les autorisations de mise en service pour chaque véhicule sanitaire. Ces autorisations sont délivrées par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il peut s’agir :
- de nouvelles autorisations,
- ou du transfert d’autorisations existantes, par voie de rachat de véhicules autorisés.
Pour demander une nouvelle autorisation de mise en service, une demande doit être effectuée. Dans certaines régions, l’agence régionale de santé ne délivre plus de nouvelles autorisations car le quota départemental de véhicules est atteint. La seule solution consiste donc à demander le transfert d’autorisations de mise en service en rachetant des véhicules disposant déjà d’une autorisation.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre agence régionale de santé pour vous renseigner sur les modalités d’obtention des autorisations de mise en service.
L’agrément préfectoral pour ouvrir une société d’ambulance
L’obtention d’un agrément préfectoral est obligatoire pour ouvrir une société d’ambulance. La demande d’agrément est effectuée auprès de l’agence régionale de santé dont dépend l’implantation de l’entreprise, au minimum 1 mois avant le projet de création d’entreprise. Pour cela, un dossier complet doit être constitué.
Nous évoquons ce sujet en détail ici : l’agrément pour ouvrir une société d’ambulance.
Les démarches pour créer une société d’ambulance
Pour créer une société d’ambulance, il faut tout d’abord choisir sa forme juridique. Ensuite, il faut accomplir toutes les démarches nécessaires pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Choix de la forme juridique de la société d’ambulance
Au niveau de la forme juridique de la société, plusieurs solutions sont possibles. Le nombre de participants au projet d’ouverture de la société d’ambulance détermine les options possibles :
- Pour ouvrir une société d’ambulance sans associé, il est possible de créer une EURL ou une SASU,
- Pour ouvrir une société d’ambulance avec des associés, il est possible de créer une SARL, une SAS, une SNC, une SA. La SARL et la SAS sont les choix majoritairement retenus par les créateurs d’entreprises.
Nous vous informons sur les différentes possibilités dans ce dossier : Le choix de la forme juridique.
Démarches d’immatriculation de la société d’ambulance
Une fois que la forme juridique de la société est choisie, il faut accomplir toutes les démarches de constitution et d’immatriculation au RCS : rédaction des statuts de la société, réalisation des apports, publicité au journal d’annonces légales…
Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir pour demander l’immatriculation d’une société dans le dossier suivant : Créer une société.
La convention avec la caisse primaire d’assurance maladie
Une fois que la société d’ambulance est créée, que l’agrément est obtenu et que la société est inscrite à l’Urssaf, il faut contacter le service des relations avec les professionnels de santé de la caisse d’assurance maladie du lieu d’exercice de l’activité.
Après la prise de contact, le service adresse le texte de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La société dispose ensuite d’un délai d’un mois pour adhérer ou non à la convention.
La signature d’une convention est nécessaire pour que les clients de la société puissent bénéficier des remboursements de la caisse lors des transports réalisés à l’occasion de soins ou d’examens médicaux. La caisse d’assurance maladie fixe également les tarifs et les conditions de prise en charge.
Pour conserver son adhésion à la convention, la société d’ambulance doit transmettre chaque année une attestation Urssaf indiquant qu’elle est à jour dans le paiement des cotisations sociales salariales et patronales.
Les règles pour exercer l’activité d’ambulancier
Pour travailler en conformité avec la législation, de nombreuses règles doivent être respectées. Voici quelques informations au niveau des règles de facturation, des changements à signaler et des obligations de participer à des gardes.
Souscrire les assurances professionnelles adaptées
La souscription de contrats d’assurances professionnelles est indispensable à plusieurs niveaux pour une société d’ambulance. Il sera notamment nécessaire d’assurer chaque véhicule utilisé, d’assurer les locaux de l’entreprise, et de couvrir au niveau de la responsabilité civile professionnelle.
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Les règles de facturation pour les sociétés d’ambulance
Les modalités de facturation des transports sont encadrées par la loi. La facturation s’effectue en utilisant un formulaire spécifique (Cerfa 11163*02).
Les tarifs pratiqués par les sociétés d’ambulance sont conventionnels. La tarification comporte :
- un forfait (forfait départemental, forfait agglomération ou prise en charge) défini en fonction de l’implantation de la société,
- un tarif kilométrique qui s’applique sur la distance entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée,
- et une valorisation trajet court (majoration dégressive), en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Les tarifs conventionnels sont disponibles sur le site ameli.fr.
Les changements à signaler à l’agence régionale de santé
De nombreux changements doivent être signalés à l’agence régionale de santé pour mettre à jour l’agrément et les autorisations de mise en service :
- les modifications entraînant un changement sur l’extrait K-Bis
- les changements d’adresse des installations matérielles,
- les changements au niveau du parc automobile,
- les changements au niveau du personnel.
L’obligation de participer à des gardes
Les sociétés d’ambulance ont l’obligation de participer à des gardes départementales, en fonction de leurs moyens matériels et humains. Durant ces gardes, la société est tenue d’assurer les transports demandés par le SAMU.
