Créer sa SASU soi-même : Le guide complet des démarches

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Pour créer une SASU, vous n’êtes pas forcément obligé de passer par un professionnel ou un service juridique en ligne. En effet, il est parfaitement possible de créer soi-même sa SASU. Cela vous permet notamment de réaliser des économies sur vos démarches d’immatriculation. Toutefois, il est nécessaire d’avoir un minimum de connaissances en matière de création d’entreprise pour éviter de perdre trop de temps et de commettre des erreurs potentiellement préjudiciables.

Ce dossier vous propose une démarche complète en 7 étapes pour créer une SASU soi-même. Vous y retrouverez notamment des explications, des conseils et des outils pour vous aider à créer votre SASU.

• 1^ère étape : rédiger les statuts de votre SASU
• 2^ème étape : Réaliser les apports en capital social
• 3^ème étape : Finaliser et signer les statuts de votre SASU
• 4^ème étape : Publier l’avis de constitution de la SASU
• 5^ème étape : Compléter un formulaire de constitution de société
• 6^ème étape : Réunir les justificatifs nécessaires à l’immatriculation de votre SASU
• 7^ème étape : Demander l’immatriculation de votre SASU

1^ère étape : rédiger les statuts de votre SASU

La première étape à effectuer pour créer une SASU soi-même consiste à rédiger les statuts. Pour cela, voici la démarche à adopter :

1. Télécharger un modèle de statuts,
2. Vérifier que le modèle comporte toutes les clauses obligatoires (voir ici : clauses des statuts de SASU),
3. Compléter chaque clause des statuts avec les informations de votre projet.

Le coin des entrepreneurs met à votre disposition un modèle de statuts de SASU comportant toutes les informations obligatoires. Voici le lien pour y accéder : Modèle de statuts de SASU.

À ce stade, vos statuts ne peuvent pas être entièrement finalisés. Pour cela, vous allez devoir déposer vos apports en capital sur un compte bloqué et/ou, le cas échéant, évaluer vos apports en nature.

Enfin, si vous créez une SASU pour exercer vous-même votre activité professionnelle (ce qui est très souvent le cas), nous vous conseillons de vous nommer président directement dans vos statuts. Sachez, par ailleurs, que le premier président de SASU doit obligatoirement être désigné dans les statuts constitutifs. Les suivants peuvent, en revanche, être nommés dans un acte séparé si les statuts le prévoient.

2^ème étape : Réalisez vos apports en capital social

Les démarches à suivre varient suivant la typologie de vos apports en capital.

Les apports en numéraire (apports d’argent)

Les apports libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué et temporaire, ouvert au nom de la SASU en formation. Le plus simple est de réaliser la démarche auprès d’une banque (une banque en ligne ou une banque traditionnelle, suivant votre choix).

Vous avez l’obligation de libérer, c’est-à-dire de mettre à la disposition de votre SASU, au moins la moitié du capital souscrit (50 %), et donc des apports d’argent que vous vous êtes engagé à verser à la société. Le reliquat doit être, quant à lui, versé dans les 5 années qui suivent l’immatriculation.

L’établissement bancaire vous transmet en contrepartie une attestation de dépôt des fonds.

Les apports en nature (apports de biens autres que de l’argent)

En présence d’apports en nature, il va falloir évaluer financièrement chaque bien apporté à la SASU. Le plus simple est de s’appuyer sur les justificatifs d’achat et sur la valeur de marché des biens.

Lorsque vos apports en nature représente plus de la moitié du capital social, ou qu’un des biens à une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devez nommer un commissaire aux apports qui sera chargé de vérifier les valorisations. Ce professionnel vous transmet un rapport à l’issue de sa mission.

Si vous n’êtes pas dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports et que vous n’en nommez pas un pour vérifier la valeur que avez attribué à vos apports, sachez que vous êtes tenu pour responsable de la valeur que vous leur attribuez, pour une durée de cinq années.

3^ème étape : Finaliser et signer les statuts de votre SASU

Après avoir réalisé vos apports en capital social, vous pouvez terminer la rédaction des statuts de votre SASU. Dans la clause relative aux apports en capital social, il faut ajouter :

• Pour les apports en numéraire : le montant déposé à la banque, le nom de la banque et l’adresse de la banque,
• Pour les apports en nature : la description de chaque bien apporté et son évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit, quant à lui, constituer une annexe au dossier d’immatriculation.

4^ème étape : Publier l’avis de constitution de la SASU

Après la signature de vos statuts définitifs, vous devez publier un avis de constitution de société dans un support habilité à diffuser des annonces légales dans le département de votre siège social. Cette formalité est obligatoire. Pour cela, la méthode la plus simple consiste à utiliser un service de publication d’annonces légales en ligne (un service de presse en ligne dûment habilité).

L’annonce légale de constitution de SASU doit obligatoirement contenir certaines mentions. Il existe des mentions communes à toutes les formes de sociétés (dénomination, objet, durée, activité, identité du dirigeant et des mentions spécifiques à la SASU, comme les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote.

Une fois que vous avez payé la prestation, le journal vous transmet une attestation de parution de l’avis d’annonce légale. Pour cette publication, vous devez prévoir un budget de 169,20 euros TTC.

5^ème étape : Compléter un formulaire de constitution de société (M0)

Ce formulaire permet de demander l’immatriculation de votre SASU au greffe du tribunal de commerce. Le document se remplit directement à l’écran, sur le site du Guichet Unique. Ce dernier propose également une notice qui vous aidera à compléter le formulaire M0.

Une bonne partie des informations à renseigner sur ce document figure dans vos statuts. Vous devrez également indiquer vos choix fiscaux. À ce propos, nous vous invitons à consulter ce dossier au préalable : les choix fiscaux.

Pour savoir comment compléter le formulaire de déclaration de création, vous pouvez consulter notre guide dédié : remplir le formulaire M0 pour créer une SASU.

6^ème étape : Réunir les justificatifs nécessaires à l’immatriculation de votre SASU

Pour demander soi-même l’immatriculation d’une SASU, il est nécessaire de réunir un certain nombre de justificatifs. Voici la liste des documents que vous devez fournir :

• Le formulaire de constitution (M0) complété, daté et signé en ligne sur le site du Guichet Unique,
• Un exemplaire numérique de vos statuts de SASU certifié conforme par le président,
• L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
• L’attestation de dépôt des fonds,
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
• Une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SASU,
• En votre qualité de président : une déclaration de non-condamnation (voir ici : la déclaration de non-condamnation), un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
• En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).

Dans certaines situations spécifiques, d’autres documents pourront vous être demandés. Par exemple, si vous achetez un fonds de commerce, vous devez fournir un exemplaire de l’acte d’achat et l’annonce légale relative à l’opération.

7^ème étape : Demander l’immatriculation de votre SASU

Pour transmettre votre demande d’immatriculation au greffe, vous n’avez qu’une seule possibilité. Vous devez, en effet, obligatoirement effectuer un dépôt en ligne, sur la plateforme du Guichet Unique gérée par l’INPI. L’utilisation du service ne génère pas de frais, la plateforme est gratuite (procedures.inpi.fr).

La demande d’immatriculation au greffe est une formalité payante. Vous devez donc procéder au règlement des frais. Prévoyez un budget 35,59 euros TTC.

Suite au dépôt de votre dossier :

• Si le dossier est complet, vous recevrez votre extrait K-bis dans les jours qui suivent,
• Si le dossier est incomplet, on vous demandera de fournir les justificatifs manquants et/ou de corriger les erreurs.

Enfin, n’oubliez pas de demander votre inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs (coût : 20,34 euros TTC). Nous vous expliquons comment faire ici : le registre des bénéficiaires effectifs.