La création d’une société est nécessaire pour chaque projet d’entreprise réunissant plusieurs associés. Avant de créer sa société, il est important de se mettre d’accord sur le projet commun, sur l’organisation de la future entreprise et sur le choix de la forme juridique. Une fois que tous les associés sont d’accords, les démarches de constitution débutent et aboutissent à l’immatriculation de la société.
Ce guide vous explique, étape par étape, tout ce qu’il faut savoir pour créer sa société :
- Se mettre d’accord entre associés sur le fonctionnement de la société
- Choisir la forme juridique de sa société
- Rédiger les statuts de la société
- Signer les statuts de la société
- Demander l’immatriculation de la société
Se mettre d’accord entre associés sur le fonctionnement de la société
Pour créer sa société, la première étape consiste à se mettre d’accord, entre associés, sur un projet commun et sur le fonctionnement de la future entreprise. Cet accord constitue les fondations de la future société.
Cette phase préparatoire doit notamment permettre d’avoir un positionnement clair sur les points suivants :
- Quelle est l’activité de l’entreprise ? Quels sont les objectifs à atteindre ?
- Qui fait quoi au sein de la future société ? Quel est le rôle de chacun ?
- Quel est le nom de la société ? Faut-il également un nom commercial ?
- Quel est le pourcentage de participation de chaque associé ?
- Quels sont les droits de chaque associé ?
- Quelles sont les conditions d’entrée et de sortie du capital social ?
- En cas de litige en interne, quelle est la procédure à suivre ?
Choisir la forme juridique de sa société
Une fois que les associés se sont mis d’accord sur leur projet commun et sur le fonctionnement de la future société, ils pourront choisir sa forme juridique.
Pour créer sa société, plusieurs formes juridiques sont possibles : la SARL (Société À Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SNC (Société en Nom Collectif), la SA (Société Anonyme)…
Les besoins organisationnels exprimés par les associés doivent être pris en compte dans la réflexion sur le choix de la forme juridique. Ensuite, de nombreux autres paramètres sont à considérer : sécurité sociale des dirigeants, système de direction de l’entreprise, responsabilité des associés, droit des associés…
En pratique, les deux formes juridiques principalement retenues sont la SARL et la SAS :
- Une SARL est une structure bien encadrée par la loi. Elle confère un cadre sécurisé aux associés. Les dirigeants associés majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
- Par contre, une SAS est bien moins encadrée par la loi. Les associés ont beaucoup de liberté pour en organiser le fonctionnement. Les dirigeants rémunérés sont systématiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pour aller plus loin : Tableau comparatif SARL / SAS.
Rédiger les statuts de la société
La rédaction des statuts est une étape obligatoire et déterminante pour créer sa société. Ce travail est loin d’être simple. De plus, les enjeux sont importants.
Les statuts déterminent le fonctionnement et l’organisation de la société. La loi impose d’y faire figurer un certain nombre d’informations. Les règles à suivre pour rédiger les statuts de sa société dépendent de sa forme juridique, de même que toutes les options dont disposent les associés pour y intégrer des dispositions spécifiques.
Lorsque le projet regroupe plusieurs associés, il est d’usage de recourir aux services d’un professionnel pour la rédaction des statuts. Compte tenu de leur importance, cette démarche est justifiée. Au-delà de leur rédaction, le professionnel assure également une prestation de conseil auprès des associés. Une attention particulière est portée sur la gestion des conflits potentiels entre associés et sur les changements d’actionnariat.
Signer les statuts de la société
Lorsque les statuts de la société sont finalisés, chaque associé de la société doit recevoir un exemplaire. Ainsi, chacun pourra vérifier l’intégralité de leur contenu.
Si tous les associés sont d’accords sur l’ensemble des dispositions des statuts, ils procèdent ensuite à leur signature. Un acte sous seing privé ou un acte notarié est nécessaire.
La signature des statuts s’effectue le plus souvent par écrit. Toutefois, il est également admis d’établir et de signer les statuts électroniquement, comme le prévoit l’article 1174 du Code Civil (voir ici). Par sa signature, un associé accepte toutes les clauses des statuts.
Les dirigeants de la société nommés directement dans les statuts doivent également les signer. Leur signature est précédée de la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonds de (préciser le titre) ».
Dès l’instant où les statuts ont été signés par tous les associés, la société est constituée.
Demander l’immatriculation de la société
Les statuts signés, les associés doivent ensuite demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Pour créer sa société, un certain nombre de documents sont exigés par le greffe, parmi lesquels :
- la déclaration de constitution d’une société,
- un exemplaire des statuts signés,
- une attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales,
- un certificat du dépositaire des fonds,
- un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social,
- un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant.
Ce dossier aborde en détail toutes les démarches pour créer sa société : L’immatriculation d’une société au RCS.
