Si vous avez décidé de lancer une nouvelle activité professionnelle indépendante en créant une SASU, vous allez devoir effectuer plusieurs démarches pour constituer et immatriculer votre société. En effet, il conviendra notamment de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social, de publier un avis de constitution et de demander l’immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment vous y prendre pour créer votre SASU.
Rédiger les statuts de votre société
La première étape à accomplir pour créer une SASU est de rédiger les statuts de la société. Ce document écrit va préciser les caractéristiques de votre société et dicter ses règles de fonctionnement. Pour rédiger les statuts de votre SASU, vous allez devoir respecter plusieurs règles. En effet, le contenu de ce document n’est pas libre, il est encadré par la loi. Vous allez notamment devoir y incorporer plusieurs informations obligatoires. Voici les principales informations exigées par la loi :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de vie de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Pour rédiger vos statuts, vous pouvez vous baser sur un modèle de statuts à compléter. Il conviendra toutefois de vérifier que toutes les informations obligatoires y figurent. Ce travail peut également être délégué à un professionnel si vous ne vous sentez pas capable de l’accomplir vous-même.
Nous vous fournissons plus d’explications sur cette étape dans ces dossiers :
Réaliser les apports au capital social de votre nouvelle SASU
Dans le processus de création d’une nouvelle société, une étape importante va consister à accomplir toutes les démarches pour constituer son capital social. Pour cela, vous avez la possibilité de réaliser deux types de contributions :
- Effectuer des apports d’argent, il s’agit des apports en numéraire.
- Apporter des biens d’une autre nature que de l’argent, il s’agit des apports en nature.
Faire un apport en numéraire à une SASU
Si vous avez prévu de réaliser des apports en numéraire pour la création de votre nouvelle société, la démarche est très simple. Il suffira d’entrer en contact avec une banque ou un notaire, et d’indiquer que vous souhaitez effectuer un dépôt de capital social dans le cadre d’une constitution de société.
À la constitution d’une SASU, il est nécessaire de libérer immédiatement au moins la moitié des apports en numéraire que vous avez prévu.
Faire un apport en nature à une SASU
Si vous prévoyez d’apporter des biens à votre nouvelle société, vous allez devoir procéder à une évaluation individuelle de chacun de ces biens. En principe, vous devez également contacter un commissaire aux apports pour lui demander de procéder à la vérification de vos évaluations. Toutefois, si les deux conditions suivantes sont réunies, vous pouvez vous en passer :
- Aucun des biens n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social de la SASU.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Après avoir signé les statuts de votre nouvelle SASU, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne.
Le contenu de cet avis est encadré par la loi. Nous vous donnons toutes les explications à ce propos dans ce dossier : l’avis à publier pour créer une SASU.
Pour publier votre avis de constitution, l’option la plus simple consiste à utiliser un service de presse en ligne. Vous n’aurez qu’à compléter un formulaire en ligne et votre avis sera automatiquement rédigé.
Demander l’immatriculation de votre SASU sur le guichet unique
Enfin, la dernière étape va consister à demander l’immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, vous devez obligatoirement réaliser une démarche sur la plateforme du guichet unique de l’INPI.
Nous abordons ce sujet en détail ici : l’immatriculation d’une SASU.
