Pour créer une SASU, il faut communiquer plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce. La déclaration de constitution doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts, du certificat du dépositaire des fonds, de l’attestation de parution de l’avis de publicité, du justificatif du siège social…. Seul un dossier complet permet d’obtenir l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dans ce guide, nous vous informons à propos de tous les documents demandés par le greffe dans le cadre de la création et l’immatriculation d’une SASU :
- Récapitulatif des documents pour créer une SASU
- Documents demandés par le greffe pour créer une SASU
- Documents exigés dans le cadre d’opérations spécifiques
- Synthèse des documents à communiquer au greffe pour créer une SASU
Récapitulatif des documents pour créer une SASU
Plusieurs documents sont réclamés par le greffe en vue d’immatriculer une SASU. Voici la liste des documents à communiquer au greffe pour demander la création d’une SASU :
- La déclaration de constitution de la société ;
- Un exemplaire des statuts signés de la SASU ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président lorsqu’il n’est pas désigné dans les statuts ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Le certificat de dépositaire des fonds ;
- Le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
- Les documents relatifs au président : justificatif d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation.
Ensuite, pour certaines opérations spécifiques, des justificatifs complémentaires sont réclamés par le greffe.
Documents demandés par le greffe pour créer une SASU
Tout d’abord, le greffe demande systématiquement la communication de plusieurs documents en vue de créer une SASU.
Un exemplaire signé des statuts de la SASU
Pour créer une SASU, des statuts sont rédigés puis signés. Un exemplaire signé des statuts est demandé par le greffe en vue de l’immatriculation de la société.
Nous vous expliquons comment rédiger cet acte juridique ici : les statuts de SASU.
La déclaration de constitution de la société
Ensuite, pour créer une SASU, il faut compléter une déclaration de constitution de société (formulaire M0). Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet service-public.fr.
Nous vous expliquons comment compléter ce document ici : Le M0 pour constituer une SASU.
L’attestation de parution de l’avis de constitution
La création d’une SASU implique de publier un avis de constitution. La publication s’effectue dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.
En retour, le journal transmet une attestation de parution. Ce document est à transmettre au greffe avec la demande d’immatriculation.
Le certificat du dépositaire des fonds
En présence d’apport en numéraire, un certificat du dépositaire des fonds est réclamé lors de la demande d’immatriculation. Ce document est fourni par l’établissement qui reçoit le dépôt des fonds de l’associé unique.
Rappelons enfin que ce dépôt peut s’effectuer auprès d’un établissement bancaire (banque de proximité ou banque en ligne) ou chez un notaire.
Le justificatif d’occupation des locaux du siège social
Une SASU a obligatoirement un siège social, dont l’adresse est spécifiée dans les statuts. Un document justifiant l’occupation régulière de ces locaux est demandé par le greffe.
Les documents relatifs au président de la SASU
Tout d’abord, si le président n’a pas été nommé directement dans les statuts de la société, un acte de nomination doit être rédigé. Un exemplaire de cet acte est demandé pour l’immatriculation.
Ensuite, le greffe demande les documents suivants :
- Pour le président personne physique : un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation.
- Pour le président personne morale : un extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois.
En présence d’un ou plusieurs autres dirigeants (un directeur général par exemple), les mêmes documents doivent être transmis.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Le président de la SASU doit compléter et signer une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Ce document est à transmettre au greffe lorsqu’il est établi dès la demande d’immatriculation.
Le règlement des frais de greffe pour créer une SASU
Enfin, le greffe exige systématiquement le paiement des formalités de création d’entreprise. Le règlement doit être effectué à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent.
Documents exigés dans le cadre d’opérations spécifiques
Dans certaines situations, des documents complémentaires sont demandés par le greffe pour créer une SASU.
Le rapport du commissaire aux apports
Lorsque le fondateur de la SASU effectue un apport en nature, il est en principe tenu de nommer un commissaire aux apports. Toutefois, il peut décider de s’en passer :
- si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Quand l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, la nomination est obligatoire. Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport au fondateur. Un exemplaire est fourni au greffe pour la création de la SASU.
Les opérations spéciales sur les fonds de commerce
Parfois, une SASU est créée pour réaliser une opération sur un fonds de commerce. Dans ce cas, voici les documents à fournir :
- Achat d’un fonds commercial : une copie de l’acte d’achat enregistré et timbré, une attestation de parution de l’avis de cession de fonds de commerce au journal d’annonces légales.
- Apport d’un fonds commercial : une copie de l’acte d’apport enregistré et timbré, une attestation de parution de l’avis d’apport de fonds de commerce au journal d’annonces légales.
- Location-gérance d’un fonds commercial : une copie du contrat de location-gérance, une attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal d’annonces légales.
- Gérance-mandat d’un fonds commercial : une copie du contrat de gérance-mandat, une attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal d’annonces légales.
Le justificatif d’exercice d’une activité réglementée
En cas d’exercice d’une activité réglementée, le greffe réclame, lors de la demande d’immatriculation, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Synthèse des documents à communiquer au greffe pour créer une SASU
Le tableau ci-dessous propose une synthèse des documents que vous devez communiquer au greffe pour demander l’immatriculation de votre SASU :
| Nature du document | Quand faut-il le communiquer ? |
| Déclaration de constitution (M0) | Systématiquement obligatoire |
| Exemplaire signé des statuts | Systématiquement obligatoire |
| Acte de nomination du président | Uniquement si le président n’est pas nommé dans les statuts |
| Certificat du dépositaire des fonds | Uniquement en cas d’apport en numéraire |
| Rapport du commissaire aux apports | Uniquement en cas d’apport en nature évalué par un commissaire aux apports |
| Attestation de parution de l’avis de constitution | Systématiquement obligatoire |
| Justificatif d’occupation des locaux du siège social | Systématiquement obligatoire |
| Justificatif d’identité du dirigeant, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation (ou extrait d’immatriculation pour le dirigeant personne morale) | Systématiquement obligatoire |
| Règlement des frais de greffe | Systématiquement obligatoire |
| Copie de l’acte sur les opérations spécifiques liées aux fonds de commerce et attestation de parution de l’avis de publicité | Uniquement en cas d’opération spécifique (achat, apport, location-gérance ou gérance mandat d’un fonds commercial) |
| Autorisation d’exercer l’activité | Uniquement pour les activités réglementées |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Systématiquement obligatoire |
À lire également sur la création d’une SASU :
- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- Comment constituer une SASU ?
- L’immatriculation d’une SASU
- Pourquoi créer une SASU ?
