Pour créer votre SASU, vous allez devoir accomplir un certain nombre de formalités, dans un ordre précis. Il est donc nécessaire de procéder par étape. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la société, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SASU. Lorsque le dossier est complet, il doit être déposé au greffe.
Ce guide vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SASU et vous donne plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités.
- Étape 1 : Rédiger les statuts de votre SASU
- Étape 2 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué
- Étape 3 : Évaluer les apports en nature et nommer un commissaire aux apports
- Étape 4 : Finaliser et signer les statuts de votre SASU
- Étape 5 : Nommer le président de la SASU
- Étape 6 : Publier un avis de constitution d’une SASU
- Étape 7 : Compléter la déclaration de création d’une SASU (M0)
- Étape 8 : Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs
- Étape 9 : Réunir les justificatifs demandés par le greffe
- Étape 10 : Demander l’immatriculation de votre SASU
Étape 1 : Rédiger les statuts de votre SASU
La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SASU. Cet acte constitutif contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, et notamment celles qui régissent les rapports entre associés et les rapports à l’égard des tiers. Dans le cadre de la rédaction des statuts de votre SASU, vous devez vous assurer de tenir compte de toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Concernant la rédaction, les statuts doivent être établis par écrit. Le document peut correspondre à un acte sous seing privé (acte rédigé vous-même), ou à un acte notarié (obligatoire en présence d’apport en nature de biens immobiliers).
L’article L 210-2 du Code de commerce précise tout d’abord que les statuts d’une société commerciale doivent déterminer :
- La forme juridique de la société,
- La durée de la société, en précisant qu’elle ne peut pas excéder 99 ans,
- La dénomination sociale de la société,
- Le siège social de la société,
- L’objet social de la société,
- Et le montant du capital social de la société.
Concernant la dénomination sociale, n’oubliez pas d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI afin de vous assurer que l’appellation choisie soit bien disponible. Nous évoquons ce sujet ici : la recherche d’antériorité.
Ensuite, le Code de commerce prévoit une liste de mentions à insérer obligatoirement dans les statuts de toute société par actions (donc des SASU). Voici les informations à incorporer :
- Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
- La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
- En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
- L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
- L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- Les informations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
- La nomination du premier président de la société ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
- La liste des décisions qui doivent être prises par l’associé unique (certaines décisions le sont obligatoirement, comme le prévoit l’article L 227-9 du Code de commerce) ;
- L’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts ;
- Si un commissaire aux comptes est nommé dès la constitution, son identité doit être mentionnée dans les statuts.
Enfin, les statuts doivent contenir toutes les autres dispositions utiles au fonctionnement de la société. Par exemple : la date d’ouverture et de clôture de chaque exercice social, les modalités de fonctionnement des apports en compte courant d’associé…
Pour vous aider sur cette étape, nous vous proposons :
- Un modèle à télécharger : Modèle de statuts de SASU.
- Et une notice pour vous aider à compléter vos statuts : aide à la rédaction des statuts de SASU.
Étape 2 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué
Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SASU doivent être libérés à hauteur d’au moins la moitié (50%) de leur montant dès la constitution de la société. En cas de libération partielle, le surplus doit être libéré en une ou plusieurs fois, sur appel du dirigeant, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Dans les 8 jours de leur réception, et, avant la signature des statuts, les fonds versés par les associés doivent être déposées pour le compte de la société en formation :
- Soit dans une banque ;
- Soit à la Caisse des dépôts et consignations (solution supprimée depuis le 1er juin 2021) ;
- Soit chez un notaire.
Pour le dépôt des fonds, une liste de souscripteur d’actions est nécessaire étant donné qu’une SASU est une société par actions. Nous vous expliquons comment faire ici : La liste des souscripteurs d’actions.
L’associé unique peut également réaliser des apports par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Ces apports n’entrent pas dans la composition du capital social et ils sont remboursables. Ils pourront être effectués après l’immatriculation de la SASU.
Étape 3 : Évaluer les apports en nature et nommer un commissaire aux apports
Le capital social d’une SASU peut également être constitué par des apports en nature (c’est-à-dire des biens autres que de l’argent). En présence de tels apports, il faut procéder à leur évaluation. Ces informations doivent être reprises dans les statuts.
En principe, quand des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature. Ce rapport doit être annexé aux statuts.
Toutefois, une dérogation permet à l’associé unique de décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- Et les apports en nature, pris dans leur globalité, ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
Étape 4 : Finaliser et signer les statuts de votre SASU
Lorsque toutes les démarches relatives aux apports en capital social sont terminées, l’associé unique peut finaliser la rédaction des statuts de sa SASU, puis les signer. Il est préférable de prévoir plusieurs exemplaires.
Si le président est nommé directement dans les statuts, il doit les signer en indiquant la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de président ».
Depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation de sociétés commerciales ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Vous ne devez donc pas faire enregistrer les statuts de votre SASU (sauf si les apports en nature comprennent des biens immobiliers).
Si vous avez dû réaliser des dépenses pour le compte de votre future SASU, il ne faut pas oublier d’incorporer dans les statuts un paragraphe précisant que les actes accomplis pour le compte de la société en formation, par son associé fondateur, seront repris par la société à compter du jour de sa constitution. Ensuite, il faut annexer aux statuts la liste de ces actes.
Étape 5 : Nommer le président de la SASU
Un président est obligatoirement nommé dès la constitution d’une SASU. De plus, le première président est nommé directement dans les statuts de la société. Cette étape a donc été réalisée lors de la rédaction des statuts.
Le président de votre SASU doit rédiger et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (s’il s’agit d’une personne physique). Un exemplaire de cette déclaration devra être fournie au greffe dans le cadre de la demande d’immatriculation. Cette déclaration contient :
- Les informations concernant le président : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité,
- Les noms et prénoms de la mère et du père,
- La mention suivante : « Je déclare n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. »
Étape 6 : Publier un avis de constitution d’une SASU
Après avoir signé les statuts de votre SASU, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la future société.
L’avis de constitution de votre SASU doit contenir les informations suivantes :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
- La date de signature des statuts ;
- La forme juridique : « SASU » ou « Société à responsabilité limitée » ;
- La dénomination sociale ;
- Le cas échéant, le sigle (uniquement s’il figure dans les statuts) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social. En cas d’utilisation d’un capital variable, il faut indiquer également le montant du capital minimum et du capital maximum ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et des droits de vote ;
- Le cas échéant, les modalités relatives aux clauses d’agrément ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Pour le président et tout autre dirigeant personne physique : son nom, son prénom et son adresse, ainsi que le pays lorsqu’il réside à l’étranger ;
- Pour le président et tout autre dirigeant personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son numéro d’immatriculation et le greffe dont elle dépend.
Étape 7 : Compléter la déclaration de création d’une SASU (M0)
Pour demander l’immatriculation de votre SASU, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une personne morale. Cette déclaration correspond à l’imprimé « M0 ».
Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SASU est le formulaire M0 SAS (CERFA 13959), que vous pouvez télécharger sur le site internet service-public.fr. Sur ce formulaire, vous allez devoir renseigner plusieurs informations relatives à votre société. Vous retrouverez ces informations dans vos statuts.
En cas de besoin, nous vous expliquons comment le compléter dans ce guide : le M0 SASU.
Étape 8 : Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les sociétés répertoriées au registre du commerce et des sociétés. Un bénéficiaire effectif est un personne physique qui :
- Soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante,
- Soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle.
Dans le cas de la création d’une SASU, il s’agit donc de l’associé unique. La déclaration peut être effectuée en ligne, sur le site internet infogreffe.fr. La déclaration doit être effectuée à l’occasion de la création de la société, ou dans les 15 jours suivants.
Étape 9 : Réunir les justificatifs demandés par le greffe
Pour demander l’immatriculation de votre SASU, vous allez devoir monter un dossier composé de plusieurs documents. Voici une liste des principaux justificatifs demandés par le greffe en vue de créer une SASU :
- La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0)
- Un exemplaire des statuts de votre SASU signés,
- L’acte de nomination du président de votre SASU (s’il n’est pas désigné statutairement),
- L’attestation de parution de l’avis de constitution de votre SASU au journal des annonces légales,
- Le certificat de dépositaire des fonds (en cas d’apports en numéraire),
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature donne lieu à un tel rapport),
- Le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social,
- Concernant le président (s’il s’agit d’une personne physique) : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- Concernant le président (s’il s’agit d’une personne morale) : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- Pour le bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Suivant les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés. En cas de doute, nous vous conseillons de vous renseigner préalablement auprès du greffe.
Étape 10 : Demander l’immatriculation de votre SASU
La dernière étape de création de votre SASU consiste à transmettre votre demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE), accompagnée de tous les justificatifs demandés. Vous avez la possibilité de transmettre votre dossier par courrier, ou de le déposer directement.
Sinon, le dépôt peut également être effectué de manière électronique sur le site https://www.infogreffe.fr.
A l’issue de la procédure, si le dossier est accepté, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SASU. La société est alors immatriculée sur le registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
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