Vous n’avez pas d’argent à apporter dans la société que vous souhaitez créer et vous vous demandez si la loi vous empêche de le faire ? En théorie, sachez que cela est possible. En pratique, toutefois, cette stratégie n’est pas sans risques. Cela dit, en fonction des caractéristiques de votre projet et notamment de son besoin de financement, vous aurez peut être à apporter de l’argent. Ce dossier vous aidera à répondre aux questions :
Peut-on créer une société sans argent ?
Pour répondre à cette question, il faut analyser deux aspects : tout d’abord la possibilité légale de créer une société sans argent (les textes autorisent-ils une personne à créer une société sans apport ?) et ensuite la faisabilité financière d’un tel projet (les besoins générés par l’activité nécessitent-ils d’être financés ?).
Créer une société sans apport, c’est théoriquement possible d’un point de vue légal
Toutes les sociétés, de nature civile ou commerciale, doivent avoir un capital social. Cela dit, les textes ne prévoient pas de montant minimal pour la plupart des formes juridiques, à quelques exceptions près. Ainsi, il est, par exemple, possible de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) en effectuant un apport symbolique d’un euro (1 €).
Cette règle concerne également les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l’EURL, ainsi que la société en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP). Seules la société anonyme (SA) et la société en commandite par actions (SCA) doivent avoir un capital d’au moins 37 000 euros.
Enfin, pour ce qui est de l’entreprise individuelle, on ne parle pas de capital social, mais d’apports de l’exploitant. Il n’existe pas non plus de minimum légal pour ce statut juridique.
Certains projets génèrent un besoin de financement et donc un apport des associés
Si la loi autorise les créateurs à créer leur société sans argent, l’apport s’impose parfois à eux. En effet, lorsque le projet de création d’entreprise génère un besoin de financement, il convient d’y apporter des ressources pour le combler. Il peut s’agir, par exemple, de matériels (machines, outils, ordinateurs), de stocks de départ (marchandises, matières premières…), de locaux, d’un fonds de commerce, etc. Le plan de financement est le tableau financier du business plan qui permet de chiffrer ce besoin et d’équilibrer les sources de financement du projet.
L’apport peut s’effectuer de différentes façons. Les associés peuvent apporter l’argent directement au capital de la société et recevoir, en contrepartie, des titres de cette dernière (parts sociales ou actions). Cela dit, s’ils disposent à titre personnel d’un bien utile à l’activité professionnelle, ils peuvent également l’apporter. Ce n’est pas un apport d’argent (apport en numéraire) mais un apport de biens (apport en nature). Celui-ci doit être évalué, sa propriété va être transférée à la société, et il donne droit à attribution de titres également.
Bien évidemment, l’apport peut financer la totalité, ou une partie seulement, du besoin de financement d’un projet. Le complément peut être financé par les banques, sous forme de prêt bancaire professionnel, et également par les associés, sous forme d’avances en compte courant. Dans ce dernier cas, les fonds apportés peuvent ne pas être bloqués et être remboursés lorsque la trésorerie de la société le permet.
Créer une société sans argent : les risques à anticiper
Créer une société avec pas – ou peu – d’argent comporte certains risques qu’il vaut mieux anticiper. Tout d’abord, au niveau de la responsabilité. Les associés et les dirigeants peuvent engager leur responsabilité si les apports effectués à la société s’avèrent insuffisants compte tenu de l’activité de la société et de ses besoins. Ce danger ne guette que les associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (SARL, SAS, SA…).
Créer une société sans argent peut nuire à la société dans le cadre de son activité, c’est-à-dire en cours de vie sociale. En effet, un capital social bas (voire à 1 euro) émet un mauvais signal aux partenaires. Il faut savoir que le montant du capital est une caractéristique mentionnée sur leur extrait Kbis d’une société. Il doit également figurer sur tous les documents émis par l’entreprise : courrier, bon de commande, facture…
Enfin, en choisissant un capital social trop faible, les associés exposent leur société au risque de devoir accomplir des formalités légales contraignantes en cas de réalisation de pertes. Certaines formes de sociétés doivent, lorsque leurs capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, suivre une procédure spéciale de reconstitution des fonds propres. Avec un capital d’1 €, la réalisation de 0,50 € de perte déclenche la procédure…
