Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants

Beaucoup de projets de création d’entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d’entreprise, il va falloir obligatoirement constituer une société pluripersonnelle, principalement de type SARL ou SAS et autres sociétés par actions.

Nous allons nous intéresser dans cette publication à quelques sujets importants rencontrés dans les projets de création d’entreprise à plusieurs associés :

• Le choix du statut juridique de l’entreprise
• La répartition des titres et l’encadrement des mouvements de titres
• La direction de la société

Créer une entreprise à plusieurs : les statuts juridiques possibles

Comme indiqué en introduction, pour créer une entreprise à plusieurs, il faudra obligatoirement procéder à la constitution d’une société pluripersonnelle. Les principales options sont les suivantes :

• la SAS, Société par Actions Simplifiée,
• la SARL, Société A Responsabilité Limitée,
• la SNC, Société en Nom Collectif,
• la SA, Société Anonyme.

Pour la plupart des projets de création d’entreprise à plusieurs associés, la SARL et la SAS sont les deux statuts juridiques les plus adaptés. Nous nous attarderons donc uniquement sur ces deux formes juridiques dans la suite de ce dossier. En complément, vous pouvez consulter ce dossier : Créer une entreprise à plusieurs – Choix du statut juridique.

Les caractéristiques de la SAS

Ce dossier vous présente en détail ce statut juridique : le guide de la SAS.

La SAS est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle doit comporter au moins 2 associés et aucun maximum n’est prévu.

Le capital social est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en actions d’une ou de plusieurs catégories réparties entre les associés.

La direction d’une SAS est assurée par un président et, sur option, par d’autres organes de direction. Chaque dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Les résultats réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés, ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum.

Au niveau des formalités d’immatriculation, nous vous expliquons en détail comment faire ici : la constitution d’une SAS.

Les caractéristiques de la SARL

Ce dossier vous présente en détail ce statut juridique : le guide de la SARL.

La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle doit comporter au moins 2 associés et ne peut pas en avoir plus de 100.

Le capital social est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en parts sociales de même catégorie réparties entre les associés.

La direction d’une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, affiliés au régime social des travailleurs indépendants (si majoritaires) ou au régime général de la sécurité sociale (si égalitaires ou minoritaires).

Les résultats réalisés par une SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés, ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum ou sans limitation de durée si la société est une SARL de famille.

Au niveau des formalités d’immatriculation, nous vous expliquons en détail comment faire ici : la constitution d’une SARL.

Enfin, pour vous aider à choisir entre ces deux principaux statuts juridiques possibles dans le cadre d’un projet à plusieurs associés, nous vous proposons un comparatif détaillé : Tableau comparatif SARL / SAS.

Créer une entreprise à plusieurs : la répartition des titres entre associés

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés, la répartition des titres composant le capital social est une opération d’importance majeure, de même que l’encadrement des mouvements de titres.

Lorsque le capital social de la société sera fixé, il faudra ensuite le diviser en titres. Dans les SAS, il est possible de créer plusieurs catégories de titres, qui conféreront des droits différents à leurs détenteurs.

Suivant le pourcentage de détention dans le capital social et, le cas échéant, suivant la catégorie des titres détenus, un associé disposera d’un certain pouvoir dans les assemblées. Il peut disposer d’une quotité de droits lui permettant de bloquer certaines décisions, voire de prendre seul des décisions collectives lorsqu’il détient au moins la majorité nécessaire. La quantité de titres d’un associé détermine également les droits financiers auxquels il peut prétendre, notamment au niveau des dividendes, et le potentiel de plus-value future en cas de cession.

Au niveau des mouvements de titres, plusieurs outils juridiques peuvent être mis en place dans les statuts de la société :

• En SARL, une procédure d’agrément obligatoire est prévue par la loi. Les statuts peuvent renforcer son application et prévoir d’autres clauses d’encadrement.
• En SAS, les associés prévoient librement dans les statuts l’encadrement des mouvements de titres. A défaut, chaque associé peut les transmettre librement.

Les enjeux de l’encadrement des mouvements de titres sont multiples, il peut par exemple s’agir d’avoir la garantie de pouvoir maintenir son pourcentage de participation au capital social, d’éviter l’entrée d’associés indésirables dans la société ou de pouvoir d’empêcher un associé de devenir majoritaire suite à l’achat des titres d’un autre associé. Si besoin, nous vous recommandons de vous faire conseiller par un professionnel.

Ce dossier proposé par le site Entreprises et Droit approfondit la réflexion à ce sujet : l’encadrement des cessions de titres.

Créer une entreprise à plusieurs : la direction de la société

Lorsque l’on crée une entreprise à plusieurs associés, il faut tout d’abord diviser les participants en deux catégories :

• la première est composée des associés passifs, c’est-à-dire ceux qui se contenteront uniquement de leur rôle d’associé au sein de la société. Ils n’exerceront aucune activité professionnelle au sein de la société ;
• la seconde est composée des associés actifs, c’est-à-dire ceux qui vont exercer un rôle actif au sein de la société. Ces associés occuperont des postes de direction ou, lorsque cela est possible, pourront être titulaires d’un contrat de travail.

Les associés actifs en SARL

Dans les SARL, les associés actifs souhaitant occuper des fonctions de direction peuvent être nommés gérants. Un collège de gérance est alors mis en place et les statuts définiront les pouvoirs et les caractéristiques du mandat de chaque gérant. Vis-à-vis des tiers, chacun disposera du pouvoir d’engager la société même en présence d’une limitation de pouvoir dans les statuts. Dans tous les cas, la SARL doit obligatoirement avoir au moins un gérant.

Les gérants de la SARL seront affiliés :

• Au régime social des travailleurs indépendants s’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social. Nous vous expliquons le fonctionnement de ce régime social dans ce dossier : les cotisations au RSI.
• Au régime général de la sécurité sociale dans le cas contraire (gérance égalitaire ou minoritaire). Dans ce cas, ils cotiseront aux caisses de la même manière que les salariés, sauf au niveau de l’assurance chômage (à laquelle ils n’ont pas droit).

Ensuite, certains associés peuvent également être titulaires d’un contrat de travail. Pour que celui-ci soit valable, l’associé doit être minoritaire dans le capital social. A défaut, il sera difficile voire impossible de prouver l’existence d’un lien de subordination, condition essentielle à l’existence de tout contrat de travail.

Les associés actifs en SAS

Dans les SAS, plusieurs options sont possibles pour les associés actifs. Il est tout d’abord obligatoire de nommer un président, et un seul uniquement (impossible de désigner plusieurs présidents). Ensuite, les autres associés actifs pourront occuper d’autres postes de direction définis dans les statuts de la SAS : un poste de directeur général, des postes de directeurs généraux délégués… Il est même possible de créer un comité de direction ou de mettre en place un système de gouvernance comparable à celui des sociétés anonymes (conseil d’administration).

Les statuts de la SAS détermineront, pour chaque poste de direction, les pouvoirs attribués et les caractéristiques du mandat.

Tous les dirigeants de la SAS seront affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés dans le cadre de leurs fonctions. Ils cotiseront aux caisses de la même manière que les salariés, sauf au niveau de l’assurance chômage (à laquelle ils n’ont pas droit).

Ensuite, comme dans les SARL, certains associés peuvent également être titulaires d’un contrat de travail. Pour que celui-ci soit valable, l’associé doit être minoritaire dans le capital social.

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