Le secteur du paysagisme englobe plusieurs activités : les paysagistes producteurs de végétaux, les paysagistes concepteurs, les paysagistes qui réalisent des petits travaux de construction dans le cadre d’ouvrages paysagers, les paysagistes qui entretiennent les espaces verts et les jardins… À l’exception des paysagistes concepteur, aucun diplôme n’est requis pour s’installer. Par contre, des certificats sont nécessaires au niveau des produits phytopharmaceutiques ou biocides.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise de paysagiste :
- L’activité de paysagiste
- Les qualifications et certificats pour devenir paysagiste indépendant
- La création d’une entreprise de paysagiste
- Le régime de sécurité sociale du paysagiste indépendant
- L’imposition des bénéfices de l’entreprise
L’activité de paysagiste
Le paysagisme regroupe de nombreuses activités : création de parcs et de jardins, production de végétaux, conception, entretien des espaces verts, construction d’ouvrages paysagers… La nature de l’activité dépend du métier réellement exercé par l’entreprise. Celle-ci est :
- agricole, lorsque la production de végétaux est prépondérante dans l’activité,
- commerciale, lorsque l’activité consiste majoritairement à effectuer de l’entretien et vendre,
- artisanale, lorsque les travaux de terrassement et de maçonnerie sont prépondérants,
- libérale réglementée, lorsque l’entrepreneur utilise le titre de paysagiste concepteur.
La détermination de la nature de l’activité n’est pas évidente pour cette activité. Nous vous conseillons d’échanger à ce propos avec votre expert-comptable lors de la création de votre entreprise.
Les codes APE possibles pour ces activités sont les suivants :
- 81.30Z Services d’aménagement paysager,
- 71.11Z Activités d’architecture,
- Codes APE des divisions 41, 42 et 43 pour les paysagistes dont l’activité principale est de réaliser des travaux de construction.
Les qualifications et certificats pour devenir paysagiste indépendant
Aucun diplôme spécifique n’est nécessaire pour créer une entreprise de paysagiste, sauf si l’entrepreneur compte utiliser le titre de paysagiste concepteur (détention d’un diplôme délivré par un établissement agréé après le suivi d’une formation de 5 ans).
Par contre, des qualifications sont nécessaires pour utiliser des produits phytopharmaceutiques et/ou des produits biocides.
Le certificat « certiphyto » pour les produits phytopharmaceutiques
Ce certificat est nécessaire pour l’utilisation ou la délivrance de conseils d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ce certificat s’obtient par formation, par réussite à un test ou en cas d’obtention d’un diplôme valable au cours des 5 années précédentes.
Le certificat « certibiocide » pour les produits biocides
Ce certificat est nécessaire pour utiliser, vendre et acheter certains produits biocides. Pour cela, il est nécessaire de suivre une formation auprès d’un organisme habilité. Pour obtenir plus d’informations au sujet du certificat biocide, vous pouvez consulter ce site internet : Ecophyto-pro.fr.
La création d’une entreprise de paysagiste
Les démarches à réaliser pour procéder à la création de l’entreprise dépendent de la forme juridique choisie. À ce niveau, il existe de nombreuses possibilités :
- L’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU pour les paysagistes qui se lancent seuls et dont l’activité est artisanale ou commerciale,
- La SARL et la SAS pour les paysagistes qui se lancent à plusieurs et dont l’activité est artisanale ou commerciale,
- L’entreprise individuelle, la société civile agricole, la GAEC pour les paysagistes dont la nature de l’activité est agricole.
Nous vous expliquons toutes les démarches d’immatriculation dans ce guide : les formalités de création d’entreprise.
L’organisme auprès duquel doit être déposé le dossier de demande d’immatriculation dépend de la nature de l’activité :
- si l’activité est agricole, il faut s’adresser à la chambre d’agriculture,
- si l’activité est commerciale, il faut s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie,
- si l’activité est artisanale, il faut s’adresser à la chambre des métiers.
Le régime de sécurité sociale du paysagiste indépendant
Le régime de sécurité sociale du paysagiste indépendant est lié à la nature de l’activité (agricole ou autre).
La sécurité sociale lorsque l’activité est agricole
L’activité de paysagiste relève normalement de la seule compétence de la MSA lorsque l’activité consiste relève du domaine agricole.
Il n’est donc pas possible de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la sécurité sociale.
La sécurité sociale lorsque l’activité est commerciale ou artisanale
Lorsque l’activité de paysagiste a une nature commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut s’affilier à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale dépend notamment du statut juridique de son entreprise. L’entrepreneur est affilié :
- à la sécurité sociale des indépendants lorsque l’activité est exercée en nom propre, en EURL ou en SARL avec une gérance majoritaire,
- au régime général de la sécurité sociale lorsque l’activité est exercée en SASU, en SAS ou en SARL sans gérance majoritaire.
L’imposition des bénéfices de l’entreprise
Comme pour le régime de sécurité sociale, les modalités d’imposition des bénéfices du paysagiste indépendant sont tout d’abord liées à la nature de l’activité (agricole ou autre). Ensuite, plusieurs choix sont possibles.
La fiscalité des paysagistes ayant une activité agricole
Le régime micro-BA pour les paysagistes affiliés à la MSA
Il n’est pas possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque l’on crée une entreprise de paysagiste affiliée à la MSA. En effet, ce régime ne d’adresse qu’aux travailleurs non-salariés non agricoles exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Par contre, il peut bénéficier d’un régime spécifique aux professions agricoles : le régime micro-BA.
Le régime fiscal du micro-BA est accessible lorsque la moyenne des recettes hors taxes des années N, N-1 et N-2 n’excède pas un plafond (85 800 euros en 2020). Sous ce régime, le bénéfice et la base de calcul des cotisations sociales sont déterminés forfaitairement par l’application d’un abattement de 87%.
Le régime réel d’imposition des bénéfices agricoles
Le régime réel simplifié BA et le régime réel normal BA sont deux régimes d’imposition dans lesquels le bénéfice imposable se détermine par différence entre les produits et les charges HT comptabilisés selon les règles de la comptabilité agricole. L’entrepreneur est imposé personnellement sur son bénéfice imposable.
Enfin, une option pour le régime de l’impôt sur les sociétés est envisageable.
La fiscalité des paysagistes ayant une activité commerciale ou artisanale
Le régime micro-entreprise
Les paysagistes dont l’activité est artisanale ou commerciale peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime est accessible à condition que les recettes de l’entreprise ne dépassent pas des seuils fixés par l’administration. Le fonctionnement est expliqué en détail ici : le régime micro-entreprise.
Le régime réel d’imposition BIC et l’impôt sur les sociétés
En dehors du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur dont l’activité est artisanale ou commerciale a le choix entre :
- le régime réel d’imposition à l’IR, dans lequel le bénéfice imposable se détermine par différence entre les produits et les charges de l’exercice. L’entrepreneur supporte ensuite personnellement l’imposition des bénéfices à l’IR.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, dans lequel le bénéfice imposable se détermine par différence entre les produits et les charges de l’exercice. Par contre, c’est l’entreprise qui supporte l’imposition des bénéfices. L’entrepreneur est quant à lui imposé personnellement à l’IR sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes.
