La plupart des projets de créations d’entreprises sont conduits par une seule et même personne. Plusieurs statuts juridique permettent d’exercer seul une activité professionnelle indépendante. On retrouve notamment l’entreprise individuelle (et sa déclinaison simplifiée la micro-entreprise), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL – supprimé depuis le 16 février 2022), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il existe également une solution alternative que représente le portage salarial.
Le coin des entrepreneurs vous présente dans ce dossier les caractéristiques de ces différents statuts juridique et vous accompagne dans le choix de votre statut pour lancer seul votre entreprise.
Si vous créez une entreprise à plusieurs, ce dossier peut vous intéresser : Créer à plusieurs : quel statut juridique choisir ?
Créer une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est l’option la plus simple pour démarrer un projet seul car elle ne nécessite pas de créer une structure juridique distincte (comme c’est le cas pour les sociétés unipersonnelles). Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise sont dorénavant séparés.
Caractéristiques de l’entreprise individuelle soumises à un régime réel d’imposition
| Accès au statut : | Personnes physiques uniquement et une seule entreprise individuelle par personne |
| Capital social : | Sans objet |
| Responsabilité : | Limitée au patrimoine professionnel, comprenant tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité indépendante |
| Fiscalité des bénéfices : | Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) et CRDS/CSG ou Impôt sur les sociétés (IS – sur option) |
| Revenus : | Bénéfices (IR) ou rémunérations et dividendes (IS) |
| Statut social : | Travailleur non-salarié (TNS), cotisations calculées sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations et dividendes (IS) * |
| Prises de décisions : | Par l’entrepreneur individuel, pas de formalités pour prendre une décision |
| Evolution du statut : | Création d’une société, apport du fonds de commerce puis fermeture de l’entreprise individuelle |
L’entreprise individuelle est largement employée par les entrepreneurs qui exploitent seuls un fonds de commerce artisanal ou commercial de petite taille en général.
Caractéristiques de la micro-entreprise (entreprise individuelle soumis au régime micro)
L’entrepreneur individuel qui ne franchit certains seuils de recettes peuvent opter pour le régime micro, qui permet :
- De bénéficier du régime micro-social (calcul des cotisations par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires encaissé),
- De bénéficier de prélèvement fiscal libératoire (ce n’est pas le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique mais un taux forfaitaire),
- Et d’être dispensé de comptabilité (un livre des recettes doit être tenu ainsi qu’un registre des achats pour certaines activités).
Les seuils de recettes permettant de bénéficier du régime micro sont indiqués ici : plafonds de la micro-entreprise.
Créer une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL est un statut, supprimé en 2022, qui se situait à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL (société unipersonnelle). Ce statut était accessible aux entrepreneurs individuels qui formulaient une option et déposait une déclaration d’affectation.
L’EIRL pouvait opter pour l’impôt sur les sociétés et l’entrepreneur bénéficiait d’une responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté.
Voici les principales caractéristiques de l’EIRL :
| Accès au statut : | Personnes physiques uniquement et une seule EIRL par personne |
| Capital social : | Sans objet |
| Responsabilité : | Limitée aux biens affectés à l’entreprise via la déclaration d’affectation |
| Fiscalité des bénéfices : | Impôt sur le revenu et CSG/CRDS si l’EIRL est à l’IR ou impôt sur les sociétés si l’EIRL est à l’IS |
| Revenus : | Bénéfices si l’EIRL est à l’IR, rémunérations et dividendes si l’EIRL est à l’IS |
| Statut social : | Travailleur non salarié, cotisations calculées sur les bénéfices si l’EIRL est à l’IR ou sur les rémunérations et une partie des dividendes* si l’EIRL est à l’IS |
| Prises de décisions : | Par l’entrepreneur individuel, pas de formalités particulières pour prendre une décision |
| Evolution du statut : | Création d’une société puis fermeture de l’EIRL |
Exercer en EIRL permet également d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, on parle dans ce cas de l’auto-entrepreneur à responsabilité limité (AERL), et pour le régime micro.
Pour aller plus loin sur l’intérêt de ce statut, nous vous conseillons cet article : Pourquoi créer une EIRL ?
Opter pour le portage salarial
Le portage salarial est un mode d’exercice différent des précédents car il ne consiste pas à créer une entreprise, mais à être employé par une entreprise de portage pour exercer ses missions. Ce montage permet d’être assuré contre le risque chômage.
L’entreprise de portage salarial embauche le salarié porté, qui exerce son activité en toute autonomie. L’entreprise de portage se charge de facturer les clients du salarié porté, puis lui reverse les gains facturés, après déduction d’une commission, sous forme de rémunérations avec une fiche de paie.
Voici les principales caractéristiques du portage salarial :
| Accès au statut : | Personnes physiques uniquement avec une activité de prestation de services |
| Capital social : | Sans objet |
| Responsabilité : | Exonération |
| Fiscalité des bénéfices : | Sans objet, la personne est employée par l’entreprise de portage salarial |
| Revenus : | Rémunérations versées par l’entreprise de portage salarial |
| Statut social : | Salarié affilié au régime général, avec l’assurance chômage |
| Prises de décisions : | Sans objet |
| Evolution du statut : | Arrêt du portage salarial et création d’une entreprise |
Créer une EURL (SARL avec un associé unique)
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL avec un seul associé. Il s’agit donc d’une société unipersonnelle.
Ce statut nécessite donc de procéder à la création de société, il y aura donc une personnalité morale qui détient un patrimoine distinct de celui du chef d’entreprise. Ce dernier est affilié au régime des travailleurs indépendants (ou TNS) et sera donc redevable de cotisations sociales même en l’absence de rémunérations. Son conjoint pourra éventuellement intervenir en qualité de conjoint collaborateur (pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale), de conjoint salarié ou de conjoint associé (il s’agira alors qu’une SARL).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Voici les principales caractéristiques de l’EURL :
| Accès au statut : | Personnes physiques et personnes morales. Possibilité de créer plusieurs EURL |
| Capital social : | Oui, aucun minimum obligatoire, constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature |
| Responsabilité : | Limitée au montant des apports effectués * |
| Fiscalité des bénéfices : | Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux si l’EURL est à l’IR ou impôt sur les sociétés si l’EURL est à l’IS |
| Revenus : | Bénéfices si l’EURL est à l’IR, rémunérations et dividendes si l’EURL est à l’IS |
| Statut social : | Travailleur non salarié, cotisations sociales calculées sur les bénéfices si l’EURL est à l’IR ou sur les rémunérations et une partie des dividendes ** si l’EURL est à l’IS |
| Prises de décisions : | Par le gérant associé unique, les décisions incombant à l’associé font l’objet de décisions unilatérales retranscrites dans un registre coté et paraphé |
| Evolution du statut : | Passage en SARL suite à laquelle de nouveaux associés ou transformation en une autre forme de société |
** La quote-part des dividendes qui excède 10% du total suivant : (capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé) est intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Pour aller plus loin sur l’intérêt de ce statut, nous vous conseillons de lire cet article : Pourquoi créer une EURL ?
Créer une SASU (SAS avec un associé unique)
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé. Il s’agit donc, comme l’EURL, d’une société unipersonnelle.
Ce statut nécessite donc de procéder à la création de société, il y aura donc une personnalité morale qui détient un patrimoine distinct de celui du chef d’entreprise. Ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré et pourra éventuellement employer son conjoint en qualité de salarié ou d’associé (il s’agira alors d’une SAS).
Contrairement à l’EURL, la SASU ne peut pas opter pour le régime micro-entreprise.
Voici les principales caractéristiques de la SASU :
| Accès au statut : | Personnes physiques et personnes morales. Possibilité de créer plusieurs SASU |
| Capital social : | Oui, aucun minimum obligatoire, constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature |
| Responsabilité : | Limitée au montant des apports effectués * |
| Fiscalité des bénéfices : | Impôt sur les sociétés si la SASU est à l’IS ou impôt sur le revenu et prélèvements sociaux si la SASU est temporairement** à l’IR |
| Revenus : | Rémunérations et dividendes si la SASU est à l’IS, bénéfices si la SASU est temporairement à l’IR |
| Statut social : | Dirigeant assimilé salarié, sans l’assurance chômage. Cotisations sociales calculées sur les rémunérations. |
| Prises de décisions : | Par le président associé unique, les décisions incombant à l’associé font l’objet de décisions unilatérales retranscrites dans un registre coté et paraphé |
| Evolution du statut : | Passage en SAS suite à laquelle de nouveaux associés ou transformation en une autre forme de société |
** Une SASU peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pendant une durée maximum de 5 exercices.
La SASU est souvent employée pour les entrepreneurs qui n’ont pas besoin de se verser une rémunération mais plutôt de prendre des dividendes, ou qui souhaitent être affiliés au régime général pour leur protection sociale.
Pour aller plus loin sur l’intérêt de ce statut, nous vous conseillons de lire cet article : Pourquoi créer une SASU ?
Le choix du bon statut pour créer une entreprise seul
Lorsque l’on entend démarrer seul une entreprise, plusieurs options sont donc possibles. Il y a tout d’abord un choix à effectuer entre l’exercice en société unipersonnelle ou l’exercice en nom propre.
Puis, en cas d’exercice en société, il faut ensuite choisir entre l’EURL et la SASU. Dans le cas contraire, le choix porte entre la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.
En plus de définir le cadre juridique de l’exercice de l’activité, le choix effectué a un impact en matière de fiscalité et de protection sociale.
Il est donc nécessaire d’étudier la question avec beaucoup de précautions. En présence de doutes faîtes-vous accompagner par un professionnel qui sera vous aiguiller et/ou confirmer votre choix.
