La SAS – société par actions simplifiée – est une forme de société par actions qui présente de nombreux avantages. Créer une SAS permet de bénéficier d’un cadre très flexible et d’une configuration fortement personnalisable. En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts. La SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce guide vous explique, en détail :
Créer une SAS, ce qu’il faut savoir au préalable
Les associés de SAS
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu’à concurrence de leurs apports. Un mineur, même non- émancipé, peut être associé d’une SAS.
Les associés de SAS bénéficient de droits d’informations, de droits financiers (dividendes notamment), du droit de participer aux assemblées, d’un droit de vote et de droits de contrôle (possibilité de poser des questions par écrit au président, de demander une expertise de gestion…)
L’une des caractéristiques propres à la SAS est que celle-ci permet aux associés d’insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour contrôler l’actionnariat de cette dernière. Il est ainsi possible d’introduire des clauses d’inaliénabilité, des clauses d’exclusion et des clauses d’agrément.
En contrepartie, les associés de SAS qui ne maîtrisent pas le droit des affaires doivent être vigilants avant de signer les statuts. Une analyse de chaque clause et des conséquences liées est obligatoire pour sécuriser son engagement (voir ci-dessous).
Les dirigeants de SAS
Les statuts de SAS fixent librement les conditions de direction de la société. Il existe néanmoins une obligation prévue par la loi : La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.
Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction et la gestion de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.
Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société. Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.
Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, ce sont, encore une fois, les statuts qui en régleront les modalités.
Les caractéristiques fiscales et sociales de la SAS
Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils perçoivent une rémunération dans le cadre de leur mandat. La rémunération constitue un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Au niveau de l’imposition des bénéfices des SAS, le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique en principe. Il est néanmoins possible d’opter temporairement (5 exercices maximum) pour le régime fiscal des sociétés de personnes : l’impôt sur le revenu (IR).
Les décisions collectives en SAS
La plupart des règles concernant les assemblées générales sont librement fixées dans les statuts. Néanmoins, la loi impose aux associés et à eux seuls de prendre certaines formes de décisions. Les statuts ne peuvent déroger à cette règle, sous peine de nullité.
Ainsi, doivent être prises collectivement par les associés les décisions relatives aux :
- Modifications du capital (augmentation ou diminution),
- Fusions et/ou scissions,
- Dissolutions et liquidation,
- Transformations en une autre forme juridique,
- Nominations de commissaires aux comptes,
- Approbations de comptes annuels et aux affectations de résultats.
Les conditions de convocation, de consultation et de délibérations des associés sont, en revanche, sont librement fixées par les statuts.
Le commissaire aux comptes en SAS
Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
| Chiffre d’affaires hors taxes | 8 000 000 € |
| Total du bilan | 4 000 000 € |
| Effectif salarié | 50 |
De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS fait partie d’un « petit groupe » (dépassant 2 des 3 critères présentés ci-dessus) :
- En tant que société mère (holding),
- Ou en tant que filiale significative (si elle dépasse, à elle seule, 2 des 3 critères suivants : 4 millions € de CA, 2 millions € de total bilan, 25 salariés)
Enfin, un ou plusieurs associés peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes :
- Auprès de la société s’il(s) représente(nt) au moins 1/3 du capital social (motivation nécessaire),
- Ou auprès des tribunaux s’il(s) représente(nt) au moins 1/10 du capital social.
Les modalités de création d’une SAS (conditions et formalités)
Les étapes de création d’une SAS
Pour créer une SAS, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités. Ces dernières vont aboutir à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici toutes les étapes à suivre :
- Rédiger les statuts de la SAS ;
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;
- Évaluer les apports en nature et faire intervenir un commissaire aux apports ;
- Finaliser et signer les statuts de la SAS ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir la déclaration de constitution de la SAS (formulaire M0 SAS) ;
- Déposer la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique.
Les apports et le capital social en SAS
Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. A noter toutefois que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital.
La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature. Toutefois, les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
- Et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création (50 %), et le surplus dans les 5 ans. Les apports en nature sont, bien entendu, libérés intégralement à la constitution. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associés.
Concernant le capital social de la SAS, il n’existe pas de minimum légal, ni de maximum. Le Code de Commerce impose simplement aux associés d’effectuer un apport, son montant restant libre. De plus, le capital peut être fixe ou variable, suivant la volonté des associés.
La rédaction des statuts d’une SAS
Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par écrit. L’acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés fondateurs.
La SAS est une forme juridique très flexible et peu encadrée par la loi. Les associés disposent d’une importante liberté pour organiser leur société comme ils le souhaitent. Pour cela, ils doivent prévoir de nombreux points dans les statuts sociaux, les textes légaux et réglementaires étant muets à ces sujets.
Il existe tout de même certaines mentions obligatoires à ne pas omettre. Il faut notamment indiquer les caractéristiques juridiques de la société et certaines autres informations. Voici les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS :
- Les caractéristiques de la société (forme, dénomination sociale, siège social, objet social, durée, capital),
- Le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci,
- Les apports en nature et les avantages particuliers,
- La date de clôture de l’exercice comptable,
- Les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves,
- Les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS,
- La liste des décisions devant être prises en assemblée générale,
- Les conditions de fonctionnement des assemblées générales,
- Les conditions afférentes aux modifications de la composition du capital,
- L’identité des fondateurs,
- Et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.
La rédaction des statuts d’une SAS est généralement une étape très complexe. Il est important de ne rien oublier, pour ne pas risquer de paralyser le fonctionnement de la société ultérieurement. En général, un accompagnement par un professionnel compétent s’avère indispensable pour cette étape.
La publication d’une annonce légale de création de SAS
Comme pour toute société, la constitution d’une SAS est une opération importante qui doit être portée à la connaissance du public. Par conséquent, les associés fondateurs doivent faire paraître un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Ils peuvent choisir un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. Le service doit couvrir le département du siège social de la SAS.
L’annonce légale de création de SAS contient plusieurs mentions obligatoires. Elles sont d’ailleurs plus nombreuses que pour les autres formes juridiques (comme la SARL par exemple) car les associés peuvent aménager la société comme bon leur semble. Il convient notamment d’y indiquer les conditions d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote.
La déclaration de constitution d’une SAS et la demande d’immatriculation
La dernière étape de création d’une SAS consiste à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, les fondateurs doivent constituer un dossier complet et le déposer en ligne, sur la plateforme gouvernementale du guichet unique géré par l’INPI. Le site Internet récapitule les documents et justificatifs à fournir, qu’il convient de télécharger depuis un ordinateur.
Au passage, il convient de remplir à l’écran une déclaration de constitution de personne morale. C’est le formulaire M0 SAS (Cerfa n° 13959). Ce dernier reprend la plupart des informations qui figurent dans les statuts, essentiellement les caractéristiques de la société. Il faut également y déclarer les différents établissements de la société (notamment le siège social) et certaines informations relatives au fonds de commerce.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE, Cerfa n° 16062) doit également être complétée à l’écran. Elle précise l’identité de la (ou des) personnes(s) qui détien(nen)t plus de 25 % des droits de vote de la société. Les formalités légales génèrent des frais. Le coût de création d’une SAS varie généralement entre 290 € (prix des formalités légales obligatoires) et 2 500 € (coût incluant un accompagnement).
Conclusion sur la création d’une SAS
La SAS est un excellent outil juridique pour les entrepreneurs, car c’est un statut juridique très flexible. Elle est donc très utile dans le cadre de projets nécessitant la mise en place d’un fonctionnement interne particulier ou la création de catégories d’actions différentes.
C’est également une forme juridique de plus en plus adoptée dans les projets où le résultat doit sortir uniquement en dividendes, afin d’éviter l’assujettissement aux charges sociales sur ces revenus. Elle présente également de nombreux autres avantages.
Par contre, la constitution d’une SAS n’est pas simple, notamment au niveau de la rédaction des statuts. Il est souvent préférable de se faire accompagner par un professionnel pour accomplir correctement toutes les formalités de création d’une SAS.
Bonjour, avec un associé nous sommes en réflexion pour créer une SAS.
Pour expliquer simplement, mon associé à un projet mais pas de financement. Moi je peux apporter un financement complet du projet, comment cela se passe au niveau du cadre statutaire ? il veut faire 70% pour lui et 30% pour moi et être président fondateur, mon statut de fonctionnaire ne me permet uniquement le statut d’associé non actif. Mais vu que j’apporte la totalité du financement les parts se partage selon un accord entre nous ou l’apport du financement nous oblige à établir un pourcentage de détention des parts par rapport à l’apport de chacun ?
Bonjour,
Pour souscrire des actions de la SAS, il faut effectuer des apports en capital social. A première vue, la description de votre projet m’interpelle car la répartition n’est pas équitable du tout.
Je vous conseille vivement de rencontrer un professionnel.
Si besoin, nous avons des services partenaires pour vous accompagner : créer une SAS en ligne
Bonjour, je suis en entreprise individuelle avec un fonds de commerce, et je souhaite passer en SAS avec mon épouse. L’expert comptable me propose de s’occuper de l’ensemble des formalités, tel que la vente du fonds de commerce. Est il habilité à le faire ? Je pensais que seuls un avocat ou un notaire pouvaient faire un tel acte.
Je vous remercie
Bonjour,
Non votre expert-comptable peut se charger de ces formalités, il s’agit d’une mission accessoire à la mission comptable.
Sinon, nous avons des services en ligne partenaires pour vous accompagner dans toutes vos démarches : créer une SAS en ligne
Bonjour Pierre,
Je suis en réflexion sur un projet de commerce via internet de vente de vêtements.
On m’a conseillé le régime SAS, qui permet apparemment de pouvoir directement réaliser les achats HT. Avez-vous des informations à ce sujet ?
En vous remerciant,
Bonne journée.
Bonjour,
Si vous achetez à une entreprise assujettie à la TVA, cette entreprise vous facturera l’achat TTC, peu import votre statut juridique.
Bonjour,
Je suis aujourd’hui commerçant dans la vente de chaussures. Je suis en nom propre et en difficulté financière. J’espère pouvoir me sortir un salaire prochainement et j’ai bien peur que le RSI me ponctionne une grosse partie de celui ci. Je pencherais pour changer de statut; à savoir en SAS.
Est ce intéressant ? Combien faut-il compter pour faire cette démarche ?
Cordialement,
Frédéric
Bonjour,
Ce n’est pas forcément intéressant dans la mesure où, à revenu assujetti égal, vous paierez beaucoup plus de charges. Toutefois, vous ne serez désormais plus imposé sur votre résultat, mais sur votre rémunération. Le coût de la démarche varie selon que vous sollicitez ou pas un professionnel. Egalement, il y aura un apport de fonds de commerce à prévoir.
Bonjour,
je souhaite ouvrir un magasin en ligne de aéromodélisme (donc achat revente et fabrication d’appareil volant)
je pense a une SASU au début car un associer devrait me rejoindre pour former une SAS.
Mes questions sont les suivantes:
Si nous avons des bénéfices comment les déclarer ?
Est-ce que une SAS et suffisante pour se genre d’activité ?
je vous remercie pour vos future réponses en espérant que vous allez pouvoir m’aider au mieux pour mes future démarches.
Cordialement,
Jordan.
Bonsoir,
Pour la déclaration de vos bénéfices, tout dépend de votre régime fiscal et de votre régime d’imposition (simplifié ou normal).
Difficile de vous conseiller sur votre statut, il faut pour cela étudier en détail le projet.
Bonjour,
Et tout d’abord, merci pour vos articles.
Un client (qui semble apprécier mon travail et ma personnalité) souhaite m’offrir des parts dans la dernière SAS qu’il créé (il a déjà créé différentes structures sur ces 10 dernières années, dont la plupart existe toujours ).
Je m’interroge sur ses raisons.
Que risque -t-on à les accepter ?
Un grand merci d’avance
Bonjour,
Je vous avoue que j’ai également du mal à trouver des raisons s’il s’agit d’un de vos clients. Peut-être souhaite-t-il vous débaucher ?
En effet, cela m’a été proposé, mais j’ai refusé pour le moment.
Merci beaucoup pour votre réponse et votre temps. Vos articles sont très utiles, un grand merci.
Bonjour, une SAS doit-elle absolument rémunérer ceux qui tavaillent au sein de cette petite entreprise, SAS qui est un site web.
Merci. Cordialement
Bonjour,
Les mandataires sociaux d’une SAS ne sont pas obligatoirement rémunérés en contrepartie de leurs fonctions. Par contre, si c’est le cas, il faut éviter de sortir du dividende, l’administration pourrait vous reprocher de rémunérer votre travail sous forme de dividendes pour échapper aux cotisations sociales.
Bonjour,
Quel sont les avantages d’un SAS pour un infirmier libéral ??
Bonjour,
Il n’y a pas d’avantages applicables de manière globale. Il faut étudier la situation pour voir si c’est opportun ou pas.
bonjour , actuellement AE en tant que DJ animateur de soirée, puis-je facturer mes prestations dans une discothèque ? en sachant que ça sera le vendredi et samedi sur du long terme?
Bonsoir, oui c’est possible.
Bonjour, je suis AE dans le nettoyage et je vais dépasser le plafond autorisé. Puis-je ouvrir une SAS ou SASU pour pouvoir sous traiter, augmenter mon chiffre, et garder mon statut de AE voir de modifier le code LAN pour garder la partie commerciale et développement?
Cordialement
Bonjour,
En principe oui c’est possible mais en pratique vous allez à mon sens courir des risques car il y aura des confusions entre les deux entreprises.
Bonjour,
Aujourd’hui mon mari est autoentrepreneur et moi aussi. Nous faisons le même type de travail – traduction et nous travaillons à domicile. Compte tenu de la double déclaration à l’Urssaf et du double paiement des charges, on se demande s’il ne serait pas préférable de créer un SAS, puis d’en devenir salariés. Est-ce plus judicieux?
Merci d’avance pour votre guidance. Cordialement,
Bonjour,
Il faut travailler la réflexion avec un prévisionnel. Pas sûr toutefois que la SAS convienne, vous avez également la SARL qui peut être intéressante.
Bonjour, je voudrai ouvrir une sas avec mes 2 fils en rénovations maisons ,certains me conseille d’ouvrir une s.c.i avec une sas. Quels avantages ou inconvénients on aura en ouvrant s.c.i avec s.a.s ……ou une s.a.s toute seule .Cordialement
Bonjour,
C’est un peu compliqué de vous éclairer sur ce sujet pour échange de commentaire.
Bonjour,
J’ai eu le statut d’auto-entrepreneur en service de fabrication et de pose de menuiseries métalliques, mais j’ai arrêté car j’allais dépasser le quota annuel autorisé. Je me suis désinscrit de ce statut.
Je suis en train de monter une SASU dans les mêmes activités.
Sur le bulletin MO de déclaration de constitution , au paragraphe 19 concernant les options fiscales, je dois cocher une (ou plusieurs ?) cases : BNC ; déclaration contrôlée BNC ; BIC réel simplifié ou réel normal ; IS ( réel simplifié, réel normal, régime des société de personnes) ;
Puis la TVA : franchise de base ; réel simplifié ; mini réel ; réel normal ; assujettissement à la TVA en cas d’opération imposable sur option, etc
Je ne pense pas atteindre les 38.120 euros de bénéfices dans mon premier exercice, qui se clorait fin 2016 selon mes statuts.
Que me conseilleriez-vous de choisir parmi les options proposées ?
Bonjour,
Pour la TVA, vous pouvez commencer par le régime simplifié afin de ne pas avoir à faire une déclaration chaque mois.
Pour l’imposition fiscale, il faut étudier en détail votre projet et votre situation personnelle.
Merci pour votre aide !
JP Blanc
bonsoir
j’ai une sarl qui est en plan de continuation ayant des difficultés financiere par manque d’activité
j’envisage de fermer et remonter une sas ou sasu avec le même nom de société
est-ce que j’ai le droit ?
quels risques persos et pros ?
au bout de combien de temps puis je faire ceci ?
mais j’ai une dette avec mon bailleur qui dans le plan et je souhaite le rembourser et de meme pour urssaf et banque
merci
Bonjour,
il faut commencer par éponger effectivement toutes les dettes, c’est préférable si vous souhaitez ensuite repartir en SAS sur la même activité et en ayant une bonne image vis-à-vis de vos partenaires actuels.
Ensuite, vous pourrez reprendre la même dénomination étant donné qu’elle n’existera plus, de plus vous n’allez pas vous poursuivre vous-même en justice.
Il n’y a pas de délai pour que vous puissiez créer votre SAS, toutefois il vaut mieux procéder par étapes : régler les dettes, clôturer la SARL, créer la SAS.
bonjour, je suis propriétaire d un fond de commerce gérer par une eurl. J aimerai acquérir les murs mais pas en nom propre.Je n ai pas d associé. J aimerai savoir si il y a possibilité de le faire avec une sasu?
Oui c’est possible. Toutefois, il est plutôt d’usage de les acheter personnellement ou par l’intermédiaire d’une SCI.
Bonjour,
Mon mari, 2 associés et moi créons une SAS. Mon mari est au chômage et perçoit des allocations. Peut-il faire parti des associés en sachant qu’il ne percevra pas de salaire?
Ne risque t-il pas de perdre ses allocations?
Peut-il en être le Président sans que cela remette en cause son statut de demandeur d’emploi?
Merci pour vos réponses.
Cdt
Chris
Bonjour,
Si votre mari est simplement associé, pas d’impact sur les allocations. Si il est président, il peut continuer à être demandeur d’emploi et obtenir le maintien des allocations.
Bonjour,
Nous avons créée une SAS il y a un an.
Nous sommes 3 associés dont 1 associé apport en industrie (site web).
Notre associé (apport en industrie) souhaite quitter la société (sans avoir terminé le site).
Il est bien écrit dans les statuts qu’il ne peut céder ses parts (20%), donc elles seront annulées.
Peut il nous demander de l’argent?
La société ne fait à ce jour aucun bénéfice, ni même aucune rentrée d’argent.
Comment finir cette collaboration au plus vite et en toute légalité?
Merci
Lola
Bonjour,
Oui ses actions seront annulées. Il n’a droit à rien si les statuts ne prévoient rien.
SI les statuts ne prévoient pas de clause de retrait, il doit quitter la société en respectant un délai raisonnable pour ne pas porter préjudice à la société.
bonsoir,
je vais créer une SAS dans la location de box et matériel automobile qui appartient à mes partenaires.Peut on invertir dans la société à ma place.
Bonjour,
Oui mais dans ce cas vous ne serez pas associé de la SAS.
Bonjour et merci pour les informations que vous dispensées.
Peut être avez vous déjà répondu à cette question quelque part sur le site… dans ce cas je ne l’ai pas vue.
Mes questions sont les suivantes.
Nous envisageons de monter une SAS avec un associé. L’un de nous sera Président, l’autre sera directeur.
– Nous est-il possible à tous les deux, de toucher une rémunération pour nos fonctions d’administration distinctes ?
– Ou bien, seul le Président peut jouir de cette possibilité ?
Si tel est le cas, est-il nécessaire de passer par un contrat de travail pour permettre au Directeur de toucher une rémunération ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui le président et le DG peuvent être rémunérés. Le DG n’est pas forcément sous contrat de travail.
Bonjour,
je suis demandeur d’emploi et je souhaite créer une SAS avec mon mari qui lui travaille dans le privé. Quelles conséquences pour lui fiscalement sachant qu’il aura la fonction de président non salarié dans la structure ?
Bonjour,
Pas d’impacts fiscaux s’il n’est pas rémunéré.
Bonjour, j’aimerais créé une SASU pour de l’achat revente, rénovation et mise en location de biens immobiliers, est ce possible ? Tout en gardant mon emploi de salarié ?
Merci d’avance
Oui c’est possible et vous pourrez garder votre poste de salarié si votre emploi actuel ne vous empêche pas d’avoir cette activité en parallèle.
Bonjour,
Quel type de facture peut-on émettre en tant que SASU ? Vente ? Prestation de service, les 2 indifféremment ?
Je précise que c’est dans le cas où je souhaite être rémunéré en dividendes et non me salarier.
Merci d’avance pour la réponse.
Les 2 indifféremment. Vos facturations n’ont aucun impact sur votre revenu.
Bonjour,
Nous avons monté avec une amie un SAS il y a 1 an. Elle est présidente et moi DG. Elle quitte la société pour des raisons personnelles, et je deviens donc présidente d’une SASU( elle me cède ces actions). Faut-il indiquer ce changement de SAS en SASU dans le PV d’AGE? Qu’elles sont les formalités pour ce type de changement (de SAS en SASU)? Merci d’avance.
Ce changement nécessite de prévoir dans les statuts le fonctionnement à un seul associé. Pour le reste, pas de formalités particulière car il n’y a pas de changement de forme juridique.
Y a-t-il besoin d’un apport en capital ou peux ton mettre seulement un euro? je suis seule donc je choisis le sasu ?
j’ai acheté du matériel est ce qu’il est mis comme apport du capital? il est mis en location par une autre société qui s’en occupe. il s’agit de mlm?c’est une situation spécifique.
Les dividendes sont soumis aux charges sociales à partir de 1er janvier 2015. combien de charges s’élèvent telles? quel taux?
Il n’y a pas de montant minimum, vous pouvez mettre un euro et il s’agit d’une SASU si vous êtes associé unique.
Le matériel est apporté en capital si vous effectuez un apport en nature.
Concernant les dividendes, impossible de savoir ce qu’il en sera vraiment, les textes définitifs ne sont pas sortie.
Je vous invite à suivre ce sujet : des charges sociales sur les dividendes de SAS ?
Bonjour,
J’ai une petite question il y a t’il un chiffre d’affaire minimum a réaliser en sas ?
Au cas ou le chiffre d’affaire réaliser est inférieur à celui prévu que se passe t’il?
Merci
Non, il n’y a aucun CA minimum à réaliser. Si ce dernier ne correspond pas à celui prévu, vos prévisions initiales sont fausses mais aucunes autres conséquences.
Bonjour,
peut-on en tant que fonctionnaire devenir associé d’une SAS ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui. Ce qui est plus délicat, c’est lorsqu’il y a exercice d’une autre activité professionnelle.
Bonjour ma question concerne la création d’une SAS. La personne qui crée la SAS peut-il en être le président et apporter lors de la création de la SAS des apports en industrie et des apports en numéraires. Dans ce cas peut-il être salarié et associé?
merci
Le fondateur d’une SAS peut en être le président, et être affilié au régime général s’il est rémunéré.
Bonjour,
Peut-on transformer une SARL en une SAS ?
Merci de votre réponse
A.L
Oui c’est possible. Nous abordons ce sujet dans cet article :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/transformer-une-sarl-en-sas/
Bonjour,
Je dois créer une SASU.Tous les exemples de statuts que l’on trouve en ligne prévoient un article concernant le commissaire aux comptes avec une désignation prévue pour 6 exercices. Or je suis certain de ne pas dépasser les seuils imposés par la loi.Dois je prévoir quand même au niveau de la rédaction des statuts un commissaire au compte?
Merci
Non, cela doit être prévu uniquement si vous êtes dans l’obligation d’en nommer un.
Bonjour
j ai fondé il y a un an et demi une association et je souhaiterais la transformer en sas .
l’activité: vente de boissons avec et sans alcool ( permis d exploitation licence 1,2,3 restaurant et à emporter ok), crêperie, distributeur de produits régionaux, vente de pain, animation soirées à thèmes etc…
Nous louons le local à la mairie du village;
Nous avons des comptables , reversons la TVA comme une société et payons l’IS;
nous sommes UNE PRÉSIDENTE ET UNE SECRETAIRE bénévoles, nous souhaiterions dorénavant nous rémunérer;
nous rencontrons beaucoups de soucis à ce jour avec la mairie qui pense que nous devons leur rendre des comptes étant une association.
Nou souhaitons donc transformer en société pour plus de simplicité
Quelle solution est la plus adaptée pour nous,une SAS?Faut il dissoudre l’association, la transformer OU la conserver?
Bonjour,
Il m’est impossible de vous conseiller sur le choix de votre structure. Faites-vous accompagner par un professionnel qui prendra le temps d’étudier la question.
Un association ne peut pas se transformer en société. Un création puis une cession des biens sont nécessaires.
Bonjour,
Peut-on créer une SAS dans le domaine de la sécurité privée et incendie ?
Oui sans problème.
bonjour
mon fils ouvre un snack/pizzeria dans lequel toute la famille travaillerait :mon conjoint mon fils mon père et moi même quel statut est le plus adapte snc ou sas ? ou autres? nous pensons embaucher un livreur est ce possible dans les 2 statuts? ma fille de 15 ans peut elle nous aider a titre gracieux? merci pour votre reponse
Avec l’un ou l’autre des statuts, vous pourrez embaucher.
Par contre, faire travailler quelqu’un gratuitement constitue du travail dissimulé.
Bonjour à tous, je suis en train de monter un projet d une start-up aujourd’hui sans concurrence auprès de professionnels et j ai besoin d associés investisseurs avec une possibilité de plusieurs postes de commerciaux France.
Un besoin de trésorerie au départ de l ordre de 80000€, dois je diviser le capital en égal actions ou que chacun amene la contribution qu’ il desire ?
Merci
Bonjour,
Veuillez m’excuser mais je n’ai pas compris votre question ?
Bonjour,
J’ai un projet de création d’une SASU (Formation d’adulte). Etant fonctionnaire, je prévoie d’être dirigeant bénévole (au titre de président) au moins pendant 2 ans, tant que l’entreprise n’a pas créé suffisamment de bénéfices en numéraires. Cette première phase vise essentiellement à donner un cadre légal de protection des production intellectuelles produites (concept et méthodes, identité graphique, outils de communication,…).
Ma question est la suivante : la déclaration pour activité accessoire est une déclaration d’une activité rénumérée mais tant que mon activité n’est pas rénumérée (dividendes,…), est-il obligatoire de demander une autorisation préalable à l’administration dont je dépend pour déposer les statuts ?
Bonjour,
L’autorisation préalable est obligatoire pour exercer une activité accessoire, peu import qu’elle vous rémunère tout de suite ou pas.
Bonjour,
Vos conseils sont judicieux, c’est pourquoi je me permet de vous interroger sur la transformation d’une entreprise individuelle en SaS .
Actuellement, je suis en EI avec mon épouse en Conjoint Collaboratrice.
Quelles seraient les démarches à faire pour transformer notre petite structure rapidement et simplement?
Ne devrions nous pas d’abord consulter un expert comptable qui se chargerait de l’ensemble des formalités?
Merci de vos précieux conseils à venir.
Marc
Effectivement, je vous conseille de vous rapprocher d’un expert-comptable pour cette opération, la transformation n’est peut-être pas la meilleure solution.
Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé en droit des affaires si vous le souhaitez.
Peut on fonctionner en SAS ou SASU dans le cadre de marketing de réseau, et, auquel cas n’etre imposé sur des bénéfices que s’ils sont effectivement transférés sur un compte bancaire et non pas sur des bénéfices qui sont sur des comptes virtuels en attente, ces comptes étant nommés « wallet »
Merci pour votre implication
Vous êtes imposés sur les bénéfices à partir du moment ou ils sont acquis, c’est une notion dissociée de la trésorerie.
Bonjour,
Je suis en AE et souhaite m’associer avec mon frère et surement d’autre photographe. Nous avons pensées à la SAS.
Nous souhaitons nous verser des dividendes seulement en fin d’années avec le bénéfice, car nous avons un travail a côté. Pouvons nous le faire et comment fonctionne les impositions de la SAS ?
bien cordialement
Oui c’est possible. Pour les impositions, je vous invite à lire notre article, nous en avons beaucoup sur ce sujet.
BONJOUR,
Faut-il obligatoirement recourir à un commissaire aux apport pour une SASU ? l’associé unique a estimé 100 euros de capital en numéraire et 500 euros en nature (ordinateur)…
Est t-il possible de modifier les statuts auprès des impôts ?
par avance merci.
Oui il en faut un dans votre cas. Qu’entendez-vous par modifier les statuts ?
Est-il possible de créer une sas avec un partenaire et après un mois ou deux me retirer ?
Oui, il vous faudra pour cela céder vos actions.
Bonjour
Je suis salariée en CDI, mais je souhaite créer une mini entreprise pour création de document, faire part,carte, Flyers, secrétariat….
Au début je pensais au statut d’auto entrepreneur, mais après avoir lu beaucoup de changements et de mal sur ce statut je me penche sur la SASU.
Mon but et bien évidement de payer le moins possible de charges et d’avoir le moins de contraintes possibles
Que me conseillez vous ?
Bonjour,
Le temps de voir si l’activité fonctionne, je vous conseille l’auto-entreprise. Le coût social et fiscal est réduit si vous n’avez pas de charges et c’est très simple à créer.
La SASU est plus lourde à gérer, il faut un expert-comptable, un compte bancaire pro. Vous aurez de l’IS sur vos bénéfices (sauf si option IR) puis les prélèvements sociaux sur les dividendes.
Je vous conseille de tester d’abord l’activité en AE, vous verrez ensuite si ça vaut le coup de créer une vraie structure.
Bonjour
Je suis en création d’une sasu et le greffe du tribunal me demande de modifié mes statuts et mon dépot de capital car il mentionne qu’un seule part. Donc ma question quel est le nombre de part minimum? existe t’il un texte le précisant ,sachant que plusieurs personnes dans mon entourage ont fait de même.
Cordialement
Dany
Bonjour,
Pour moi, vous avez le droit de faire cela en SASU. Attention, il s’agit d’actions et pas de parts.
Bonjour,
Est il possible d’insérer dans les statuts de la SAS que les actionnaires participent aux coût d’investissement, de fonctionnement de la société en proportion de leurs actions (ex : quelqu’un possédant 10% de la SAS payera 10% des couts) ?
Merci
Jurti
Bonjour,
Votre système me parait compliqué, c’est à la société de supporter les charges et non aux associés.
Je vous conseille de poser la question à un avocat pour trouver la solution à votre problème
Bonjour ,
je désire créer une SASU .
je suis déjà salarié dans une entreprise .
Est ce possible sans changer mes avantages de salarié ? (caisse retraite ,sécu ect..)
merci pour votre réponse
bonne journée
Oui tout à fait, si vous gardez vos fonctions de salarié vos avantages demeurent inchangés.
Merci pour votre réponse PIERRE F
je vous souhaite une bonne journée !
enfin un vrai statut d’entreprise intéressant et plus simple qu’une SA et plus élaboré qu’une SARL, avec une liberté dans les statuts qui permet de faire ce qu’on veut pour le développement futur!
d’autant plus intéressant qu’avec les restrictions qui existent sur les sarl, les SAS seront bientôt les sociétés les plus créées à l’avenir.
Bonjour
Est il possible de faire une sas pour un commerce si je ne suis propriétaire que du fond et pas des murs?
D’avance merci.
Bonjour,
Oui vous pouvez tout à fait créer une SAS pour exploiter un commerce sans être propriétaire des murs.
Bonne soirée,
Bonsoir et merci pour toutes ces informations !
Je vais prochainement créer ma SAS avec un associé.
Je serais président et lui directeur général.
Nous prévoyons de ne pas prendre de salaires mais uniquement des dividendes.
Si jamais l’activité décollait plus vite prévue et que nous voulions prendre une rémunération sous forme de salaire avant la fin de l’exercice, cette rémunération doit-elle faire l’objet d’un contrat de travail ou pouvons nous prendre directement ce que nous souhaitons ?
Dans ce cas, nous devrions nous acquitter des charges « classiques » auprès de l’urssaf sur le montant prélevé ?
Faut-il prévoir une indication particulière à ce sujet dans les statuts ?
Par avance, merci pour vos lumières.
Bonne soirée,
Xavier.
Bonjour,
Est-il possible de créer plusieurs SASU ?
Cordialement.
Bonsoir,
Oui vous pouvez créer plusieurs SASU.
Bonne soirée,
bonjour,
une question venant completer cet article interessant : en cas d’évolution des statuts par une AGE, dont l’entree de nouveaux investisseurs, que fait-on si les statuts ne sont pas acceptés par un associé deja présent ?
Pourtant l’AGE est validée dans les conditions de quorum.
cdt
Bonsoir,
Si la décision est accepté aux conditions de quorum et de majorité fixées dans les statuts de la SAS, l’associé ne peut pas s’opposer à cette modification.
Bonne soirée,
bonjour
je suis agent de la fonction publique.passionné de prêt à porter, je désire créer une société d’achat/vente, principalement sur internet.mes statuts et mon choix d’activité (commerçant) ne me permettent pas de me lancer, à priori,dans l’auto entreprise étant tenu de faire une demande au préalable à ma hiérarchie et ,si accord il y a,création uniquement pour 2 ans…
ma partenaire (également dans la fonction publique) et moi même envisageons donc une création de société, mais nous ne voulons pas pour l’instant quitter notre emploi, ne sachant pas si l’entreprise serait viable .
nous ne savons pas trop quelle option choisir, »gérant ?, toucher des dividendes ? », »associé ? » SARL? SAS ?
qu’en pensez vous ?
merci
cordialement
Bonsoir,
La suite de la discussion et les réponses aux questions figurent sur le forum (supprimé).
Bonjour,
Merci beaucoup pour tous vos articles, c’est génial. Quel type d’interlocuteurs préconisez vous pour aller plus loin dans le conseil en création avant de passer à l’acte ?
Un expert comptable ? Un avocat ? CCI ?
Si possible dans un budget raisonnable.
J’hésite encore entre SAS et SARL, en sachant que je détiendrai 60% du capital. Avec notamment cette hésitation concernant le statut salarié ou TNS…
Merci d’avance,
Bonsoir Eric,
Il faut essayer de vous rapprocher d’un expert-comptable qui accompagne les porteurs de projet sans forcément les facturer beaucoup au départ.
Bonne soirée,
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que faire appel à un commissaire aux apports est une condition systématique à l’apport de capital en nature pour une SASU?
Je pense par exemple à la prise en compte d’un matériel neuf qui aurait été acquis très peu de temps avant l’immatriculation de la société (ex: facture d’ordinateur portable datant de moins d’un mois)
Si oui, il vaudrait donc mieux s’immatriculer et acheter tout après déblocage du capital, n’est-ce pas?
Bonjour,
Oui, un commissaire aux apports doit être nommé. Il vaut donc mieux créer la SAS et effectuer les achats après si c’est possible.
Bonne soirée
C’est toujours un casse tête de créer une société et les articles aussi bien détaillés sont toujours d’un grand réconfort. Merci
Bonjour,
j’ai créé une SAS depuis maintenant 3 mois j’en suis le président et unique salarié, j’aimerais savoir s’il est obligatoire d’avoir un contrat de travail.
merci bien cordialement.
Bonsoir,
Non, vous n’avez pas besoin de contrat de travail.
Bon weekend !
Bonjour,
Avant tout merci aux fondateurs de ce site c’est une véritable mine d’information. Je constate par ailleurs que vous semblez disponible pour répondre aux quelques interrogations des créateurs alors je me permet d’apporter la mienne. Je suis étudiant et j’ai un projet de création de S.A.S avec 5 autres étudiants. J’ai l’argent et le projet ils ont les compétences.
Ce pose maintenant l’épineuse question de la répartition des actions sachant que l’équipe est d’accord pour que je garde 51% des parts et qu’ils n’ont pas d’argent. Deux solutions :
1) On crée la société avec un capital de 10.000€ avec 51% pour moi d’apport en numéraire et 49% réparti dans l’équipe en apport en industrie. Ils n’ont ainsi pas à dépenser d’argent et apporte juste leurs compétences.
2) On fixe le capital à un montant inférieur : 7500€. J’apporte 51% seul soit 3825€ et l’équipe se réparti le reste à 5 soit 3675€ et le libère éventuellement plus tard vu qu’ils n’ont pas beaucoup de moyen. Pour compenser ce faible capital social au regard de l’activité je met de l’argent en plus en compte courant d’associé.
J’aimerais savoir si ces deux solutions sont envisageable avant de les présenter à mon équipe. Merci d’avance.
Bonsoir Etienne,
En fait, les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social. Vous possèderez ainsi la totalité de ce dernier avec la solution 1 et vos associés disposeront uniquement du droit de participer aux AG et de bénéficier d’une quote-part de bénéfice.
Pour la solution 2, si une libération partielle est envisagée, sachez que chaque associé est tout de même tenu de verser immédiatement 50% de son apport en numéraire.
Bonne soirée,