L’avis de publicité est une étape obligatoire dans le processus à suivre pour créer une SASU. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. L’avis de publicité doit intervenir après la signature des statuts de la SASU et avant la demande d’immatriculation de votre société.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SASU.
- Ce qu’il faut savoir sur l’avis de publicité pour créer une SASU
- Le coût de l’avis de publicité pour créer une SASU
- Les informations à indiquer dans l’avis de publicité
- Comment publier l’avis de constitution d’une SASU ?
- Les prochaines étapes après l’avis de publicité pour créer une SASU
Ce qu’il faut savoir sur l’avis de publicité pour créer une SASU
Pour créer une SASU, un entrepreneur doit obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de la société. Cette publication doit être effectuée après la signature des statuts de la SASU, et avant de demander l’immatriculation de la société.
Le contenu de l’avis de constitution est encadré par la loi, il doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Enfin, l’avis qui doit être publié dans un journal d’annonces légales pour créer une SASU est une formalité payante.
Le coût de l’avis de publicité pour créer une SASU
La publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales est une démarche payante. Les tarifs sont encadrés par la loi. L’arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé les tarifications forfaitaires des annonces judiciaires et légales pour l’année en cours. Les tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée.
En 2024, le prix de l’avis de constitution d’une SASU au journal d’annonces légales est de 138 euros hors taxes (+ TVA au taux de 20 %). Le montant passe à 162 euros hors taxes en cas de diffusion à La Réunion ou Mayotte (le taux de TVA est un peu moins important : 8,5 %).
Les informations à indiquer dans l’avis de publicité
Comme nous l’avons précisé précédemment, le contenu de l’avis de publicité est encadré par la loi. Voici les informations obligatoires qui doivent y figurer :
Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :
- La façon dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
- La dénomination sociale ;
- Le cas échéant, le sigle et/ou le nom commercial ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président (si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique) ;
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
- Le cas échéant, la présence d’une clause d’agrément et l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
- Si un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.
Comment publier l’avis de constitution d’une SASU ?
Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la création d’une SASU, la seule règle à respecter est de sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Ensuite, d’un point de vue pratique, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne pour publier l’annonce. La plupart des journaux proposent un service en ligne. Sinon, il existe également des plateformes spécialisées sur ce service. En effectuant la démarche en ligne, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution de l’avis de constitution.
Les prochaines étapes après l’avis de publicité pour créer une SASU
Après avoir publié l’avis de constitution de sa SASU au journal d’annonces légales, l’entrepreneur pourra poursuivre ses démarches pour obtenir l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés. Il conviendra notamment de compléter une déclaration de création de société (imprimé M0) et de réunir tous les justificatifs à envoyer dans la demande d’immatriculation.
Nous vous fournissons toutes les explications nécessaires ici : l’immatriculation d’une SASU.
