De nombreuses personnes qui occupent un emploi salarié peuvent être amenées à créer une SASU (ou un autre type d’entreprise) en parallèle de leur emploi. En effet, vous avez parfaitement la possibilité d’être sous contrat de travail et d’exercer une activité indépendante simultanément. Ce cumul est toutefois encadré par la loi, notamment au niveau des impacts que cela pourrait avoir sur votre employeur.
- Créer une SASU en étant salarié : est-ce possible ?
- Les clauses insérées dans le contrat de travail
- Créer une SASU en suspendant temporairement son emploi salarié
- Créer une SASU en étant salarié : fiscalité et protection sociale
- Le cumul est possible : vous pouvez créer votre SASU
Créer une SASU en étant salarié : est-ce possible ?
Il est tout à fait envisageable d’occuper un emploi salarié et de créer une entreprise simultanément. Dans ce type de cumul, la législation sur le temps maximal de travail n’est pas bloquante, puisqu’elle ne vise que les emplois salariés. Par contre, le créateur d’entreprise ne pourra pas lancer n’importe quelle activité, car il sera obligatoirement tenu de ne pas concurrencer son employeur. En effet, un salarié est tenu d’une obligation de loyauté et de fidélité.
Vous avez donc la possibilité de créer une SASU pour lancer un nouveau projet, tout en continuant à occuper votre emploi salarié, si votre nouvelle activité indépendante :
- ne concurrence pas votre employeur,
- et ne lui cause pas du tort.
En pratique, votre nouvelle activité professionnelle ne doit pas consister en l’exercice d’une activité similaire à celle de l’entreprise qui vous emploie. Il est préférable qu’il n’y ait aucun lien entre les deux activités.
Les clauses insérées dans le contrat de travail
Tout d’abord, votre contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence. Une telle clause n’a toutefois aucun effet tant que votre contrat est en cours, car celle-ci devient effective à compter du moment où votre contrat prend fin. Durant l’exécution de votre contrat de travail, c’est votre obligation de loyauté et de fidélité qui vous empêche de concurrencer votre employeur.
Ensuite, une clause d’exclusivité peut également figurer dans votre contrat de travail. Une telle clause vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle de votre emploi salarié. Toutefois, ce type de clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Enfin, sachez que lorsque l’on crée ou reprend une entreprise, l’article L1222-5 du Code du travail permet au salarié de suspendre l’application d’une telle clause pendant une durée d’un an.
Créer une SASU en suspendant temporairement son emploi salarié
Des dispositifs spécifiques peuvent vous permettre de vous consacrer pleinement à votre projet de création d’entreprise tout en conservant votre emploi salarié.
Le congé pour création d’entreprise consiste à suspendre temporairement votre contrat de travail (un an maximum, renouvelable une fois). Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté. Ensuite, vous devez formuler une demande de congé à votre employeur au moins 2 mois avant la date souhaitée de départ en congé. Ce dispositif vous est présenté en détail ici : le congé pour création d’entreprise.
Durant le congé, votre employeur ne vous verse plus de rémunération. Au terme de ce congé, vous disposerez de deux options : réintégrer votre emploi salarié ou rompre votre contrat de travail. À ce niveau, cela dépendra de la réussite de votre nouveau projet et de vos ambitions.
Un autre dispositif vous permet également de ne pas suspendre totalement votre contrat de travail, mais de passer à temps partiel pour vous dégager du temps afin de démarrer votre projet. On vous explique tout dans ce dossier : le temps partiel pour création d’entreprise.
Créer une SASU en étant salarié : fiscalité et protection sociale
Au niveau de votre imposition fiscale, le principe est simple : vous êtes imposés sur l’ensemble de vos revenus. Vous continuerez donc à être imposé sur vos traitements et salaires issus de votre emploi salarié. Concernant votre nouvelle activité professionnelle, vous serez imposé :
- sur vos rémunérations de dirigeant, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- et sur vos dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus supportent la flat tax de 30 %. Sur option, vous pouvez toutefois demander l’imposition des dividendes au barème progressif, après l’application d’un abattement de 40 %.
Concernant votre protection sociale, vous serez obligé de vous affilier au régime général de la sécurité sociale au niveau de votre SASU, mais uniquement si vous vous octroyez une rémunération. Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’avez donc pas besoin de vous affilier.
Le cumul est possible : vous pouvez créer votre SASU
À partir du moment où vous êtes certain de pouvoir créer votre SASU tout en continuant d’occuper votre emploi salarié actuel, vous allez pouvoir entamer vos démarches de création d’entreprise. Si vous avez besoin d’informations à ce niveau, nous vous invitons à consulter ce guide : les formalités pour créer une SASU.
Dans la mesure du possible et dans un souci de transparence, il est préférable de partager votre projet de création d’entreprise avec votre employeur. De toute manière, si vous comptez bénéficier d’un dispositif tel que le congé pour création d’entreprise, ou le passage à temps partiel, vous allez devoir effectuer une demande auprès de ce dernier.
