Pour exercer votre activité libérale, il existe actuellement plusieurs formes de société commerciale d’exercice libéral (SEL) utilisables. Parmi celles-ci, nous retrouvons les SELARL (SEL sous la forme d’une SARL). Comme les SARL classiques, les SELARL peuvent ne compter qu’un seul associé, il s’agira alors d’une SELARLU.
Dans ce dossier, nous vous expliquons comment créer votre SELARLU.
- Les caractéristiques de la SELARLU
- Les démarches pour créer une SELARLU
- Les autres démarches pour lancer votre activité libérale
Les caractéristiques de la SELARLU
Les SELARLU sont des sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme juridique d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) unipersonnelle. Il s’agit donc d’une forme de société à un seul associé. Dans les SELARLU, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Leur responsabilité est limitée, et leur patrimoine personnel protégé.
Au sein d’une SELARLU, et dans toutes les SEL en général, les actes de la profession libérale ne peuvent être réalisés que par l’intermédiaire d’un de ses membres qui possède la qualité pour exercer ladite profession.
Avant d’entamer les démarches de création de votre SELARLU, vous devez vous assurer de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exercer votre activité libérale en toute légalité. Pour cela, il convient de se rapprocher de l’Ordre de votre profession.
Les démarches pour créer une SELARLU
Il existe une succession de démarches à accomplir pour créer une SELARLU. La première d’entre elles correspond à la rédaction des statuts de la société.
La rédaction des statuts de votre SELARLU
Les statuts de votre SELARLU vont définir les caractéristiques de votre société (sa dénomination sociale, son objet social, les apports qu’elle a reçus, le montant de son capital social…) et ses règles de fonctionnement (organisation de la gérance, organisation des décisions de l’associé unique…). Le contenu des statuts est encadré par la loi, il convient d’y incorporer toutes les clauses obligatoires. S’agissant d’une activité libérale réglementée, vous devez être particulièrement précis dans la rédaction de votre objet social. Une fois que les statuts sont terminés, vous pouvez les signer.
Le dépôt du capital social et l’évaluation des apports en nature
Ensuite, vous allez devoir déposer vos apports en numéraire auprès d’une banque. La solution la plus simple est d’ouvrir un compte auprès de votre future banque professionnelle. Ces apports seront débloqués dès que votre SELARLU est immatriculée.
Si vous prévoyez de faire des apports en nature (apporter des biens autres que de l’argent dans le capital social de votre société), vous allez devoir les évaluer et nommer un commissaire aux apports. Sachez toutefois que vous pouvez être dispensé de cette nomination si aucune de vos apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale de vos apports en nature n’excède pas la moitié de votre capital social.
La publicité et la demande d’immatriculation
Enfin, les dernières démarches auront pour objet d‘obtenir l’immatriculation de votre SELARLU au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, vous devez tout d’abord publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ensuite, vous pourrez constituer votre dossier de demande d’immatriculation. Un formulaire de création de société doit notamment être complété et signé.
Les autres démarches pour lancer votre activité libérale
Si votre activité implique d’être préalablement inscrit auprès d’un ordre ou d’être titulaire d’une quelconque autorisation pour pouvoir être exercée en toute légalité, vous allez devoir effectuer les démarches nécessaires durant vos démarches de création d’entreprise.
Enfin, la plupart des activités libérales nécessitent la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire avant le démarrage de l’activité. Il conviendra donc de contacter une compagnie d’assurance pour obtenir toutes les garanties. Parfois, l’organisme qui régit l’exercice de la profession propose, voire fournit automatiquement l’assurance. Vous devez donc vous rapprocher des instances dont vous dépendez pour vous renseigner à ce niveau.
