Créer mon entrepriseUne société d’exercice libéral constituée par un seul professionnel peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit alors d’une SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Plusieurs démarches doivent être accomplies pour créer et immatriculer une SELASU.
Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique comment créer une SELASU :
- Les règles à respecter pour créer une SELASU
- La rédaction des statuts de la SELASU
- L’obtention de l’agrément ou l’inscription avant l’immatriculation de la SELASU
- Les démarches à accomplir pour créer une SELASU
L’autre alternative pour le professionnel qui constitue seul une société d’exercice libéral consiste en la création d’une SELEURL. Nous abordons le choix entre les deux formes de société ici : La SEL unipersonnelle.
Rappel des règles à respecter pour créer une SELASU
Concernant les principales règles à retenir pour la constitution d’une SELASU :
- Une SELASU n’a qu’un seul associé (sinon, il faut créer une SELAS).
- Des statuts doivent être rédigés par écrit, ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires.
- La dénomination sociale doit être immédiatement précédée ou suivie, soit de la mention « société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle », soit des initiales « SELASU ».
- L’objet social d’une SELASU ne peut prévoir que l’exercice d’une seule et même profession.
- Un capital social est nécessaire, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Aucun minimum n’est requis.
- Un président doit être nommé pour représenter légalement la société, il s’agit obligatoirement d’une personne physique qui exerce la profession. Ensuite, d’autres organes de direction peuvent être prévus dans les statuts.
- Les démarches pour créer une SELASU sont identiques à celles prévues pour créer une SASU, sauf qu’il faut tenir compte des spécificités liées à l’exercice d’une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire. A ce propos, la société ne peut être immatriculée qu’après avoir été agréée ou inscrite sur la liste.
- Pour immatriculer une SELASU, il faut remplir toutes les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle…) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
La rédaction des statuts d’une SELASU
Les statuts d’une SELASU doivent être rédigés par écrit, ils ont pour but d’organiser le fonctionnement de la société. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Compte tenu de la présence d’un seul associé, la rédaction des statuts est simplifiée.
Concernant la rédaction de l’objet social de la société, une SELASU ne peut avoir qu’une seule activité, la pluridisciplinarité n’est pas admise.
Afin de pouvoir finaliser la rédaction des statuts de la SELASU, les démarches relatives aux apports en capital social doivent être accomplies :
- Dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés dès la constitution sur un compte bloqué dans une banque ou chez un notaire (il n’est plus possible, depuis le 1er juin 2021, de bloquer le capital social à la caisse des dépôts et consignations) ;
- Évaluation des apports en nature et intervention d’un commissaire aux apports (sauf si l’associé renonce à désigner un commissaire aux apports, ce qui est possible lorsqu’aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social).
Enfin, il faut annexer aux statuts de la SELASU : le rapport du commissaire aux apports, l’acte d’apport (sauf si l’évaluation des apports en nature figure directement dans les statuts) ainsi que l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
L’obtention de l’agrément ou l’inscription avant l’immatriculation de la SELASU
Une société d’exercice libéral doit d’abord avoir obtenu son agrément par l’autorité administration compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Pour demander l’immatriculation de la SELASU, il faut donc faire agréer ou faire inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente. Les démarches à accomplir dépendent de la profession exercée. Il est nécessaire de se renseigner auprès de l’autorité professionnelle compétente à propos de la réglementation applicable.
Les démarches à accomplir pour créer une SELASU
Une fois que les statuts sont finalisés et que la société dispose de son agrément ou de son inscription, il faut accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’immatriculation de la SELASU :
- Publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société ;
- Compléter et signer un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale (imprimé M0) ;
- Réunir tous les justificatifs demandés par le centre de formalités des entreprises : un justificatif d’occupation des locaux utilisés par l’entreprise, un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour le président de la SELASU, le certificat du dépositaire des fonds, attestation de parution de l’avis de publicité au journal des annonces légales ;
- Obtenir l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour exercer l’activité réglementée, ainsi que tout autre justificatif permettant l’exercice de la profession. Il faut se renseigner auprès des instances de la profession à propos des formalités nécessaire à la création et l’exercice de l’activité.
Sur le formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale, il est nécessaire de choisir les options fiscales de la société. En cas de doute, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat afin de valider vos choix avant de déposer votre demande d’immatriculation.
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