Créer une société est un travail qui s’effectue en plusieurs étapes. Le travail commence par la rédaction d’un projet de statuts, dans lequel les associés devront s’accorder sur l’organisation de la future société, et se termine par l’immatriculation de l’entreprise (avec l’obtention du fameux extrait Kbis).
Ce dossier vous informe sur les démarches à accomplir pour créer une société.
- Planifier la création d’une société
- Rédiger le projet de statuts de la société à créer
- Réaliser les apports au capital social de la société
- Finaliser et signer les statuts définitifs de la société
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Procéder à la demande d’immatriculation de la société
Planifier la création d’une société
Pour créer une société, il faut accomplir un certain nombre de démarches, dans un ordre précis. Le tableau ci-dessous propose une synthèse des démarches dans l’ordre chronologique :
| Démarche | Importance | Explication |
|---|---|---|
| Le projet de statuts | Les associés se mettent d’accord sur le fonctionnement de la future société et signent le projet. À ce stade, les statuts ne sont pas définitifs. | Voir ici |
| Les apports en capital | Chaque participant s’engage à effectuer un apport en capital pour devenir associé. Dans cette étape, il faut honorer cet engagement. | Voir ici |
| Les statuts définitifs | Lorsque les statuts sont définitivement rédigés, tous les associés de la société les signent. La société est alors constituée. | Voir ici |
| La publication au journal d’annonces légales | Formalité obligatoire consistant à publier un avis dans un journal pour informer les tiers de la constitution de la société. | Voir ici |
| L’immatriculation de la société | Cette démarche consiste à demander au greffe de procéder à l’immatriculation de la société pour lui conférer une existence légale. | Voir ici |
Rédiger le projet de statuts de la société à créer
Cette étape consiste à commencer la rédaction du futur contrat de société entre les associés. C’est dans les statuts que les associés déterminent l’organisation et le fonctionnement de la société. Ils pourront s’en charger eux-mêmes, ou demander à un professionnel de s’en charger.
Lorsque tout le monde est d’accord sur l’intégralité du contenu, le projet de statuts peut être signé par chaque associé.
Pour en savoir plus sur cette étape : rédiger un projet de statuts.
Réaliser les apports au capital social de la société
Chaque associé s’engage à effectuer un apport en capital lors de la création de la société. Sans un tel apport, une personne ne peut pas devenir associée. Même si les sociétés commerciales n’ont pas de capital social minimum imposé par la loi (en dehors des sociétés anonymes qui entrent en bourse), l’apport est toutefois nécessaire pour intégrer l’actionnariat de départ.
Les apports peuvent prendre plusieurs formes, il pourra s’agir d’un apport d’argent (on parle dans ce cas d’un apport en nature) , ou de l’apport d’un bien autre que de l’argent (on parle dans ce cas d’un apport en nature).
Un associé qui s’engage à effectuer un apport en numéraire devra le verser sur un compte bloqué lors de la constitution de la société. Suivant ce qui est convenu entre les associés, l’apport devra être libéré totalement ou partiellement à la création.
Si un associé réalise un autre type d’apport (donc un apport en nature), il sera nécessaire de le valoriser pour savoir ce qu’il représente exactement dans le montant du capital social. Il s’agit donc ici d’estimer la valeur du bien en question, en employant des méthodes cohérentes (valeur sur le marché, prix d’achat si le bien est neuf…).
Finaliser et signer les statuts définitifs de la société
Lorsque les démarches relatives aux apports en capital social sont terminées, les associés pourront finaliser la rédaction des statuts en complétant les clauses sur les apports en capital et sur le capital social. En fonction de la forme juridique de la société, des informations devront obligatoirement être inscrites.
Ensuite, tous les associés vont devoir parapher et signer les statuts de la société. Les dirigeants nommés dans l’acte devront également y préciser qu’ils acceptent leur fonction. Une fois que les statuts sont signés, la société est constituée.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Dès que la société est constituée, les associés vont devoir publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social. Cette formalité est obligatoire et permet de rendre accessibles les informations concernant la vie d’une société.
Le contenu de l’avis de constitution est encadré par la loi, il faut donc s’y conformer. Les services de publication en ligne proposent des formulaires préétablis, ce qui permet d’être sûr de n’oublier aucune information. Il s’agit d’une démarche payante (environ 150 euros), même si les fondateurs se chargent eux-mêmes de créer leur société.
Pour aller plus loin : la publication d’un avis de constitution.
Procéder à la demande d’immatriculation de la société
L’ultime démarche à accomplir pour créer une société consiste à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, un dossier de demande d’immatriculation doit être transmis au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier devra contenir une déclaration de création de la société (un formulaire M0) complétée et signée, accompagné de tous les justificatifs demandés. Il sera notamment nécessaire de fournir :
- un exemplaire signé des statuts,
- un justificatif de dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué,
- les pièces d’identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant,
- un justificatif de l’adresse utilisée en tant que siège social…
En pratique, si la création de la société est déléguée à un professionnel ou un service en ligne, il se chargera de constituer le dossier. Si les associés fondateurs s’en chargent eux-mêmes, l’utilisation du guichet en ligne ou du service Infogreffe permet d’obtenir une aide à ce niveau.
Cette démarche est payante (environ 50 euros), même si les fondateurs se chargent eux-mêmes de créer leur société. Une fois le dossier traité, la société sera immatriculée et les associés recevront leur extrait Kbis.
