Pour créer une société de formation, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches qui aboutiront à l’immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). La forme juridique de la société, qu’il convient de choisir, déterminera les règles à suivre au niveau des démarches de création. Ensuite, une déclaration initiale d’activité est également obligatoire pour créer une société de formation.
- Choisir la forme juridique de la société de formation
- Créer la société de formation : les démarches
- Déclarer la société de formation à la Direccte
Choisir la forme juridique de la société de formation
Avant de créer votre entreprise de formation, vous allez devoir choisir une forme juridique pour votre société. Plusieurs options sont possibles :
- Vous exercez votre activité de formateur seul. Dans ce cas, vous avez le choix entre la création d’une EURL ou d’une SASU.
- Vous êtes plusieurs associés. Les choix les plus courants correspondent à la création d’une SARL ou d’une SAS.
Vous créez seul votre société de formation
Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse des principales différences qui existent entre l’EURL et la SASU :
| EURL | SASU | |
|---|---|---|
| Libération des apports en numéraire | Libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans | Libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans |
| Direction de la société | Gérant, obligatoirement personne physique | Président, personne physique ou morale |
| Statut de conjoint collaborateur | Possible | Impossible |
| Sécurité sociale du dirigeant | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Cotisations sociales sur la partie des dividendes du gérant associé unique qui dépasse 10% du total suivant : capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission | Pas de cotisations sociales |
| Imposition des bénéfices | Régime des sociétés de personnes (IR), avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) | Régime de l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour le régime des sociétés de personnes (IR) pendant 5 exercices maximum |
| Régime fiscal de la micro-entreprise | Possible sous conditions | Impossible |
Les points qui ne sont pas évoqués dans le tableau signifient que les règles sont similaires pour les deux sociétés. C’est notamment le cas en matière de capital social, des typologies d’apports, de responsabilité de l’associé unique et de formalités de création.
Vous créez votre société de formation avec des associés
Les principales différences qui existent entre la SARL et la SAS sont similaires à celles que nous avons précisées dans le tableau EURL (SARL à un seul associé) – SASU (SAS à un seul associé). La présence de plusieurs associés dans une SARL modifie quelques paramètres :
- Seuls les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
- Le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’une gérance majoritaire,
- Par défaut, les bénéfices sont cette fois-ci imposés à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum (comme les SAS).
Pour les SAS, vous pouvez vous référer aux mêmes informations que celles mentionnées au niveau des SASU.
Créer la société de formation : les démarches
Peu import la forme juridique de votre société de formation, les démarches sont globalement les mêmes. Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse, étape par étape :
| Étapes | Démarches à accomplir | Explications |
|---|---|---|
| Statuts de société | Rédiger les statuts de votre société | Le contenu des statuts dépend de la forme juridique de votre société |
| Apports en capital | Réaliser les démarches relatives aux apports en capital social | Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué et évaluer les apports en nature |
| Signature des statuts | Faire signer les statuts définitifs par tous les associés (ou l’associé unique en cas de société unipersonnelle) | Il était nécessaire d’effectuer les apports pour finaliser les statuts et les signer |
| Publicité | Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales | Cette formalité est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales |
| Formulaire M0 | Compléter et signer une déclaration de constitution de société | Ce document sert à déclarer la création d’une société |
| Dossier | Réunir tous les justificatifs nécessaires en vue de l’immatriculation | Le greffe exige la communication de plusieurs justificatifs pour immatriculer une société |
| Immatriculation | Envoyer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe | La transmission peut s’effectuer en ligne, par courrier ou par remise sur place |
Vous obtiendrez toutes les informations nécessaires sur ces démarches dans les guides suivants : la SASU – l’EURL – la SARL – la SAS.
Déclarer la société de formation à la Direccte
Une déclaration initiale d’activité est obligatoire pour créer une société de formation. Cette déclaration, à adresser à la Direccte régionale dont dépend la société, doit être transmise dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation avec un client
Nous vous informations sur cette démarche ici : la déclaration d’activité de l’organisme de formation.
L’administration remet ensuite à la société un numéro d’enregistrement de déclaration qui devra être mentionné sur toutes les conventions ou tous les contrats de formation.
Les organismes de formation sont visés par une réglementation spécifique. Nous évoquons ce sujet ici : les règles pour les entreprises de formation.
