Pour créer une société, il faut procéder par étape et avec méthodologie. En adoptant une telle démarche, cela vous permet de mettre en place votre société dans de bonnes conditions et d’éviter de commettre des erreurs. Les principales étapes pour créer une société sont : le choix de la forme juridique de la société, la détermination des principales caractéristiques de la société, la rédaction des statuts, la réalisation des apports et les démarches d’immatriculation.
Le coin des entrepreneurs vous informe sur les étapes à accomplir pour créer une société, par ordre chronologique, et vous donne plusieurs conseils pour vous aider dans ces démarches :
- le choix de la forme juridique pour créer une société
- la détermination des principales caractéristiques de la société
- la rédaction des statuts de la société
- la réalisation des apports pour créer une société
- les démarches d’immatriculation pour créer une société
Le choix de la forme juridique pour créer une société
La première étape pour créer une société consiste à choisir sa forme juridique. Il existe plusieurs types de sociétés : SARL, SAS, SNC, sociétés civiles… Chacune de ces formes juridiques possède des caractéristiques qui lui sont propres. Pour choisir la forme de société la plus appropriée à un projet, il est nécessaire de comparer les solutions possibles.
Principales formes juridiques pour créer une société
Dans ce tableau, nous ne tenons pas compte des SA (société anonymes), dont le fonctionnement est trop complexe pour la quasi-totalité des projets de création d’entreprise.
| SARL | SAS | Sociétés civiles professionnelles | SNC | |
| Associés | 1 à 100, personnes physiques ou morales | 1 à illimité, personnes physiques ou morales | 2 à illimité, personnes physiques uniquement | 2 à illimité, personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Indéfinie proportionnellement à leur part dans le capital social | Indéfinie et solidaire |
| Activités possibles | Toutes les activités sont possibles (sauf rares exceptions) | Toutes les activités sont possibles (sauf rares exceptions) | Seulement les activités libérales réglementées | Toutes les activités sont possibles (sauf rares exceptions) |
| Statuts de la société | Plusieurs mentions obligatoires, le contenu des statuts est fortement encadré par la loi (voir ici : les statuts de SARL) | Plusieurs mentions obligatoires sont prévues, le contenu des statuts est peu encadré par la loi (voir ici : les statuts de SAS) | Plusieurs mentions obligatoires sont prévues, le contenu des statuts est peu encadré par la loi | Plusieurs mentions obligatoires sont prévues, le contenu des statuts est peu encadré par la loi |
| Capital social | Aucun minimum exigé. Capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégorie. Libération minimum d’un cinquième des apports en numéraire dès la constitution | Aucun minimum exigé. Capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles. Libération minimum de la moitié des apports en numéraire dès la constitution | Aucun minimum exigé. Capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégorie. Libération des apports en numéraire librement fixée dans les statuts. | Aucun minimum exigé. Capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégorie. Libération des apports en numéraire librement fixée dans les statuts. |
| Direction de la société | Gérant (un ou plusieurs), obligatoirement une personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…), personne physique ou personne morale associée ou non | Gérant (un ou plusieurs), obligatoirement une personne physique associée | Gérant (un ou plusieurs), personne physique ou morale, associée ou non |
| Sécurité sociale des dirigeants | Sécurité sociale des travailleurs indépendants si gérance majoritaire, régime général de la sécurité sociale dans les autres cas | Régime général de la sécurité sociale | Sécurité sociale des travailleurs indépendants | Sécurité sociale des travailleurs indépendants pour les gérants associés, régime général de la sécurité sociale pour les gérants non associés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés. Option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum (ou sans limitation pour les SARL familiales) | Impôt sur les sociétés. Option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum | Impôt sur le revenu. Option possible pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu. Option possible pour l’impôt sur les sociétés |
Les critères dont il faut tenir compte pour choisir
Pour choisir le statut juridique d’une société, il faut tenir compte de plusieurs critères. Parmi les plus importants, nous pouvons citer :
- le risque encouru par un associé compte tenu de sa responsabilité,
- la niveau de flexibilité juridique pour organiser le fonctionnement de la société,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant,
- et les modalités d’imposition des bénéfices réalisés par la société.
Si vous créez une société sans associé (donc seul), le choix est considérablement réduit. Deux solutions sont envisageables : l’EURL et la SASU.
Le créateur d’entreprise qui n’est pas certain d’avoir choisi la forme juridique la plus appropriée pour sa société doit demander conseil auprès d’un professionnel.
La détermination des principales caractéristiques de la société
Pour créer une société, l’étape suivante consiste à déterminer ses principales caractéristiques en matière de fonctionnement et d’organisation. Cette démarche constitue un travail préparatoire pour la prochaine étape, la rédaction des statuts de la société. Voici les principaux sujets à traiter :
- Définir l’activité principale de la société et lister toutes les activités accessoires.
- Dresser la liste des futurs associés de la société. La liste peut être scindée en deux catégories : les associés qui participeront activement au projet et les associés qui n’auront pas de rôle actif.
- Fixer le pourcentage de participation de chaque associé dans la future société et indiquer la nature de leur contribution : apports en numéraire (apports d’argent) et apports en nature (apports de biens autres que de l’argent).
- En présence d’apports en nature, réaliser un travail préparatoire d’évaluation de chaque bien apporté. Si l’intervention d’un commissaire aux apports en requise, il faut solliciter un professionnel en vue de lui confier cette mission.
- Se mettre d’accord sur les modalités d’adoption des décisions prises par les associés. Il s’agit notamment de fixer les règles de majorité sur les votes des résolutions, en assemblée ordinaire ainsi qu’en assemblée extraordinaire.
- Définir les règles applicables au niveau des entrées et des sorties d’associés. Il s’agit ici, si cela est nécessaire, de verrouiller l’accès au capital (clause d’agrément, droit de préemption…).
- Convenir des procédures à suivre en cas de conflits entre associés. L’objectif est de mettre en place des processus qui permettent de protéger la société en trouvant une solution rapide en cas de conflit.
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres éléments peuvent avoir une importance considérable dans cette phase préparatoire.
La rédaction des statuts de la société
L’étape de la rédaction des statuts est très importante pour créer une société. Les statuts correspondent au document juridique qui va définir le fonctionnement et l’organisation de la future société.
Pour rédiger les statuts d’une société, il faut respecter le cadre législatif applicable à sa forme juridique :
- En fonction de la forme juridique de la société, un certain nombre d’informations obligatoires devront figurer dans les statuts.
- Dans chaque clause des statuts, les informations à incorporer sont plus ou moins encadrée par la loi. Une clause contraire à loi ou mal rédigée peut être réputée non écrite ou nulle de plein droit.
Dans le cadre d’un projet de créer une société à plusieurs associés, il est préférable de rédiger les statuts en collaboration avec un professionnel. Le travail préparatoire effectué en amont (détermination des principales caractéristiques de la société) facilitera la rédaction.
Pour que les statuts d’une société puissent être finalisés et signés, il faut préalablement réaliser les démarches relatives aux apports en capital social. En effet, des informations liées aux apports sont exigées dans les statuts.
La réalisation des apports pour créer une société
Pour créer une société, des apports en capital social sont nécessaires. Dans cette étape, il convient d’accomplir toutes les démarches relatives aux apports.
Les démarches relatives aux apports en numéraire
En présence d’apports en numéraire, il faut que chaque associé concerné verse sur un compte bloqué le montant des fonds qu’il s’est engagé à libérer dès la constitution de la société. Le compte bloqué peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.
Nous expliquons cette démarche en détail ici : Dépôt des apports à la banque.
Les démarches relatives aux apports en nature
En présence d’apports en nature, il est nécessaire d’évaluer individuellement chaque bien apporté à la société. Cette évaluation est primordiale pour déterminer le nombre de titres remis à l’associé en contrepartie. Dans cette démarche, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être requise.
Nous expliquons cette démarche en détail ici : Réaliser un apport en nature.
Finalisation et signature des statuts de la société
Une fois que toutes les démarches relatives aux apports en capital social sont réalisées, les statuts de la société peuvent être finalisés et signés par tous les associés.
Une fois que la société est immatriculée :
- les apports en numéraire immédiatement libérés pourront être transférés du compte bloqué vers le compte bancaire de la société,
- la propriété de chaque apport en nature sera automatiquement transférée à la société.
Les démarches d’immatriculation pour créer une société
La dernière étape pour créer une société consiste à accomplir les démarches d’immatriculation. Voici le calendrier des opérations à effectuer :
- Diffuser un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du futur siège social
- Compléter un formulaire d’immatriculation d’une personne morale (il s’agit du formulaire M0). Attention, il existe deux versions de formulaire. Il faut donc sélectionner le formulaire adapté à la forme juridique de la société. Dans certaines situations, des formulaires annexes devront être complétés. C’est par exemple le cas lorsque des dirigeants doivent être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
- Réunir tous les justificatifs demandés par le greffe en vue de l’immatriculation de la société. Les justificatifs demandés comprennent notamment : un exemplaire des statuts, le justificatif de parution de l’annonce légale, le certificat du dépositaire des fonds, le justificatif d’identité de chaque dirigeant, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant.
- Transmettre au greffe tous les éléments requis pour demander l’immatriculation de la société. Vos démarches peuvent également être effectuées en ligne.
Ces étapes vous sont expliquées plus en détail ici : Immatriculer une société. Si toutes les démarches sont accomplies correctement, le greffe procédera à l’immatriculation de la société.
