Le choix du régime fiscal de l’entreprise est une problématique importante à laquelle sont confrontés tous les créateurs. Ils peuvent opter, selon la forme juridique choisie pour l’entreprise, pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS). Alors, vaut-il mieux choisir l’IS ou l’IR ? Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. En réalité, il existe 5 critères importants qui vont permettre de faire le bon choix :
- La présence de déficits lors du début d’activité,
- La non-appropriation des bénéfices de l’entreprise,
- Le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur,
- Le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE),
- Et la base de calcul des cotisations sociales.
La présence de déficits lors des premières années d’activité
Le traitement fiscal des déficits n’est pas le même à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’à l’impôt sur le revenu (IR). À l’IS, les pertes se reportent en avant. Cela signifie qu’elles vont être imputées sur les bénéfices qui seront réalisés à l’avenir par l’entreprise. Sous certaines conditions, les déficits peuvent faire l’objet d’un report en arrière (c’est le « carry-back »). Toutefois, cette récupération d’impôt se limite à l’année précédente. Par ailleurs, il convient d’y retrancher certaines opérations, dont les dividendes distribués aux associés. À l’IR, si l’activité est exercée à titre professionnel, les déficits peuvent être imputés sur le revenu global de l’entrepreneur. Cela signifie qu’ils vont venir en diminution des autres revenus perçus par son foyer fiscal. L’IR est donc, à ce niveau, plus intéressant.
La réinvestissement ou la non-appropriation des bénéfices
À l’impôt sur le revenu, l’imposition fiscale porte sur le montant du bénéfice net réalisé par l’entreprise, quels que soient les revenus attribués à l’entrepreneur. Cette particularité peut lui faire perdre de l’argent, notamment s’il ne s’approprie pas la totalité du bénéfice professionnel et qu’il laisse, par exemple de l’argent au sein de l’entreprise afin qu’elle puisse réinvestir ses bénéfices. Lorsque l’entreprise revêt la forme d’une société soumise à l’IR, il faut prendre en compte la quote-part de résultats revenant à l’associé. À l’impôt sur les sociétés, ce sont les revenus effectivement versés à l’entrepreneur qui sont concernés par l’imposition. Il peut s’agir de rémunérations (ce sont des salaires) ou de dividendes (ce sont des distributions de bénéfices).
Le taux marginal d’imposition à l’IR de l’entrepreneur
Le taux marginal d’imposition (TMI) à l’impôt sur le revenu est une donnée importante qui permet de réaliser des arbitrages dans le but d’atténuer la pression fiscale subie par l’entrepreneur. Le TMI est le taux auquel tout revenu supplémentaire perçu par l’entrepreneur sera taxé. Il peut être de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. En général, on considère que, lorsque le TMI se situe dans les tranches de 41 ou 45 %, il peut être intéressant de se rémunérer sous forme de salaires (afin de bénéficier d’une protection sociale) et de compléter ses revenus avec des dividendes en optant pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (afin de limiter le coût fiscal des sorties de ressources). Dans ce cas, il faut donc opter nécessairement pour l’impôt sur les sociétés. Attention, dans certaines configurations, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
Le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE)
Ce point concerne les créateurs d’entreprise indemnisés par l’assurance-chômage. En pratique, ils disposent de deux possibilités : soit demander le versement de l’ACRE, soit demander le maintien de l’ARE. L’ACRE correspond à un versement en capital de 45 % des droits restants. L’aide intervient en deux paiements. L’ARE est, au contraire, un revenu mensuel, versé jusqu’à épuisement des droits. Cela dit, les revenus perçus par un entrepreneur ont un impact sur le montant de son ARE. Seuls les dividendes échappent à cette règle. Certains entrepreneurs ont donc tendance à favoriser les structures soumises à l’impôt sur les sociétés pour se verser des dividendes, le temps que l’activité décolle et leur permettre de se rémunérer de façon pérenne. Cette stratégie leur permet de bénéficier d’un maintien intégral de l’ARE.
La base de calcul des cotisations sociales
Ici, la remarque est similaire à celle présentée plus haut concernant le régime fiscal. À l’IR, la base de calcul des cotisations sociales est le bénéfice réalisé par l’entrepreneur, ou la quote-part de bénéfices revenant à l’associé. Le montant qu’il a effectivement perçu à titre de rémunérations ou dividendes n’a aucune incidence. À l’IS, l’assiette correspond aux rémunérations (salaires versés au dirigeant) et aux dividendes versés qui excèdent 10 % du capital social (EURL et SARL dans lequel l’associé unique est gérant majoritaire) ou 10 % du bénéfice professionnel (entreprise individuelle soumise à l’IS). Les dividendes versés par une SAS – y compris par une SASU – à un associé ne supportent jamais les charges sociales, même si le bénéficiaire est également président de la société.
