Contacter un comptableLa loi du 20 janvier 2014 modifie plusieurs règles du cumul emploi-retraite, changements qui prendront effet au 1er janvier 2015 et qui concernent notamment la liquidation de la pension retraite et l’accumulation des droits.
Le coin des entrepreneurs fait le point sur les évolutions qui s’appliqueront dès 2015 au niveau du cumul emploi-retraite.
Cesser l’ensemble des activités professionnelles
Aujourd’hui, un assuré a la possibilité de cesser une de ses activités professionnelles pour percevoir sa retraite auprès du régime concerné, sans mettre fin à ses autres activités professionnelles.
Le cumul emploi-retraite s’applique actuellement par groupe de régimes.
A compter du 1er janvier 2015, le dispositif du cumul emploi-retraite unifie les régimes de retraite. Ainsi, tous les assurés qui souhaitent liquider leur pension retraite devront cesser toutes les activités professionnelles qu’ils exercent.
Après la liquidation, il est possible de reprendre ensuite une activité professionnelle et de bénéficier du cumul emploi-retraite.
Pas d’accumulation de droits à la retraite
L’assuré qui bénéficie du cumul emploi-retraite et qui cotise à un autre régime que celui qui lui verse sa pension au titre de son activité peut actuellement obtenir de nouveaux droits à la retraite.
A compter du 1er janvier 2015, les assurés qui cotise à un autre régime que celui qui verse la pension n’accumuleront plus de nouveaux droits à la retraite.
Application des nouvelles règles du cumul emploi-retraite
Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite ne vont concerner que les assurés qui vont demander la liquidation de leur retraite à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi, les personnes qui bénéficient de la législation actuelle ne sont normalement pas visées.
