Si vous occupez un emploi salarié, à temps plein ou à temps partiel, vous avez parfaitement le droit de créer une micro-entreprise pour exercer une autre activité. Toutefois, compte tenu de votre contrat de travail en cours, votre liberté d’entreprendre n’est pas totale. Il existe certaines limites que vous devez connaître au préalable.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir pour cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise :
- Est-il possible de cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?
- Les erreurs à éviter pour cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise
- Comment seront imposés vos revenus professionnels ?
- Comment fonctionnera votre protection sociale ?
Est-il possible de cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?
Aucune loi ne vous empêche d’occuper un emploi salarié et de créer votre micro-entreprise. Vous avez donc parfaitement la possibilité de réaliser ce cumul. Comme nous le verrons ci-dessous, votre contrat de travail limite toutefois vos possibilités, de manière plus ou moins étendue en fonction de son contenu.
Ensuite, si vous cumulez une activité indépendante et un emploi salarié, vous ne serez pas obligé de tenir compte de la réglementation sur la durée maximale du travail au niveau de ce cumul. Cette législation ne concerne que les emplois sous contrat de travail (si vous cumulez deux emplois salariés par exemple).
Les erreurs à éviter pour cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise
Voici quelques points à aborder avant de créer votre micro-entreprise.
Exercer une activité qui peut impacter son employeur
Par exemple, il est fortement déconseillé de s’installer en micro-entreprise afin de travailler pour le compte d’une autre entreprise qui est en concurrence avec votre employeur, ou pour proposer des services complémentaires à ceux de votre employeur, aux mêmes clients. Votre contrat de travail vous oblige à être loyal envers votre employeur. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence.
Ne pas vérifier le contenu de son contrat de travail
Avant de créer votre micro-entreprise, vous devez vérifier que vous contrat de travail ne comporte aucune clause d’exclusivité. En présence d’une telle clause, vous vous interdisez d’exercer une autre activité professionnelle en dehors de votre contrat de travail.
Ensuite, votre contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence. Une telle clause pourrait vous poser problème après la rupture de votre contrat de travail, si votre micro-entreprise entre dans son champ d’application. En principe, compte tenu de votre obligation de loyauté, votre micro-entreprise n’a pas d’activité concurrente.
Ne pas en parler à son employeur
Si votre projet de création d’entreprise n’occasionne aucun préjudice pour votre employeur actuel, il peut être préférable de lui en parler. Bien entendu, tout dépend de l’ampleur de votre nouveau projet.
Au final, c’est à vous de juger si vous devez partager votre projet ou non.
Ne pas valider la faisabilité de votre projet
Au-delà des paramètres de faisabilité à valider dans n’importe quel projet de création d’entreprise, vous devez également vous assurer que le cumul de vos activités soit réalisable. Pouvez-vous raisonnablement porter votre projet en dehors de vos horaires de travail pour votre employeur ?
Si ce n’est pas le cas, il existe des dispositifs qui pourraient vous aider au niveau de votre projet, comme le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel.
Comment seront imposés vos revenus professionnels ?
Concernant votre emploi salarié, le schéma d’imposition demeure inchangé. Vos salaires sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Ensuite, vos revenus professionnels issus de votre micro-entreprise seront imposés différemment. Ceux-ci ne constituent pas des traitements et salaires, mais des bénéfices professionnels.
- En principe, ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC), en fonction de votre activité. Le bénéfice imposable correspond à un pourcentage de vos recettes.
- Si votre revenu fiscal n’excède pas un certain seuil, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Avec cette option, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source lors de vos déclarations de recettes. Il sera calculé par l’application d’un taux sur le montant des recettes encaissées.
Comment fonctionnera votre protection sociale ?
Au niveau de votre protection sociale, vous serez :
- affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cadre de votre emploi salarié,
- et affilié à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de votre activité indépendante.
Vous allez devoir payer des cotisations sociales auprès des deux régimes. Par contre, vous ne bénéficierez des prestations sociales qu’auprès d’un seul des deux régimes. Concernant votre retraite, vous allez cotiser et acquérir des droits auprès des deux régimes.
