Contacter un comptableLa CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est l’une des deux composantes de la CET, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle.
Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la CVAE : à quoi cela correspond ? comment calculer cette taxe ? comment la CVAE est-elle déclarée et payée ?
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Le calcul de la CVAE
La CVAE est égale à : Valeur ajoutée * taux progressif
Nous vous présentons ci-dessous comment déterminer ces deux composantes de la formule de calcul de la CVAE. En cas de besoin, nous proposons une explication détaillée du calcul dans ce dossier : le calcul de la CVAE.
Le taux de calcul de la CVAE
Le taux progressif va de 0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros à 0,75% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Ce taux est déterminé en utilisant les calculs suivants :
| Chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise | Formule de calcul du taux de la CVAE (en pourcentage) |
| inférieur à 500 000 euros | le taux est égal à 0%, aucune CVAE à payer |
| entre 500 000 euros et 3 millions d’euros | 0,25% * (montant du CA hors taxes – 500 000) / 2 500 000 |
| entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros | 0,25% + 0,45% * (montant du CA hors taxes – 3 000 000) / 7 000 000 |
| entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros | 0,7% + 0,05% * (montant du CA hors taxes – 10 000 000) / 40 000 000 |
| supérieur à 50 millions d’euros | le taux est égal à 0,75% |
Avec « CA » pour Chiffre d’affaires.
L’assiette de calcul de la CVAE
L’assiette de calcul de la CVAE, correspondant à la valeur ajoutée calculée selon des règles bien précises, est plafonnée à :
- 80% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
- 85% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros.
La valeur ajoutée est déterminée ainsi : Produits à retenir – charges imputables
Les produits à retenir pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE comprennent :
- le chiffre d’affaires ;
- la production stockée et la production immobilisée ;
- les subventions d’exploitation ;
- les autres produits de gestion courante, sauf les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
- les transferts de charges refacturées et les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
- et les rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation.
Les charges imputables comprennent :
- les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement,
- la variation de stocks,
- les prestations et frais payés,
- les services extérieurs et les autres charges externes (comptabilisés en compte 61 et 62), à l’exception de certains loyers et de certaines redevances (voir ci-dessous),
- les autres charges de gestion courante (comptabilisées en compte 651 à 68, sauf le compte 655),
- les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles attachées à une activité normale et courante,
- les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
- et la fraction des dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux immobilisations corporelles mis à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.
Ne doivent pas être retenu parmi les charges imputables :
- les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
- les charges de personnel ;
- les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la contribution carbone sur les produits énergétiques ;
- les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
- les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
- les dotations aux amortissements d’exploitation ;
- les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
La déclaration et le paiement de la CVAE
Ensuite, une fois que le CVAE est calculée, un abattement de 500 euros par an est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.
La déclaration est effectuée auprès du service des impôts l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement de la CVAE est effectué concomitamment.
Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 euros, deux acomptes égaux à 50% de la taxe seront dus en juin et en septembre.
Enfin, un minimum de 125 euros est dû pour toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
La comptabilisation de la CVAE
Le site Compta-Facile propose un dossier pratique qui aborde le traitement comptable de la CVAE : la comptabilisation de la CET (CFE et CVAE).
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Je tiens juste à vous dire combien vos conseils et informations, votre compétence m’ont aidée à me débrouiller dans la jungle fiscalo-administrative. La plupart du temps les textes du .gouv sont abscons ! Merci de tout coeur.
cordialement
Danièle JUST
Je vous remercie !