La création d’une société comprend notamment deux phases importantes : le blocage du capital social et son déblocage. En effet, dans certaines situations, les fondateurs de sociétés doivent déposer les fonds sur un compte bloqué. Ils ne pourront les débloquer qu’à un instant particulier : après avoir demandé l’immatriculation de leur entreprise. Voici quand et comment débloquer le capital d’une société, ainsi que les recours pour récupérer un capital non-débloqué.
Quand faut-il débloquer le capital d’une société ?
Logiquement, le capital social ne peut être débloqué que s’il a été préalablement bloqué. Pour ce qui est de la création d’entreprise, cette situation se rencontre uniquement lorsque les associés effectuent des apports d’argent et qu’ils les incorporent au capital social. Les apports en numéraire, comme on les appelle, se distinguent des apports en nature (apports de biens) et des apports en industrie (apports de connaissances).
En pratique, la création d’une société requiert l’accomplissement de nombreuses formalités. Il faut tout d’abord rédiger un projet de statuts. Puis, si des apports en numéraire sont prévus, il est obligatoire de trouver un établissement pour y déposer les fonds constituant le capital social : le dépositaire des fonds. Il peut s’agir d’une banque (physique ou en ligne) ou d’un notaire. A ce niveau, le choix est libre.
L’argent déposé, représentant au moins 20% du capital souscrit par les associés pour les EURL/SARL et 50% pour les SASU/SAS, fait alors l’objet d’un blocage sur un compte temporaire, ouvert au nom de la « société en formation ». Les fonds sont indisponibles, jusqu’à ce que la société ait obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Comment faire pour débloquer le capital de sa société ?
Pour débloquer le capital social de sa société, il faut achever la procédure d’immatriculation. Cela revient, après avoir bloqué les apports en numéraire, à établir des statuts définitifs, à remplir un formulaire de déclaration de société, à publier une annonce légale de création et à déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dernier comprendre de nombreux justificatifs, dont le certificat remis par le dépositaire des fonds, attestant leur blocage.
Si le dossier est complet, l’organisme communique au greffe du tribunal de commerce la demande. C’est ce dernier qui va procéder à l’immatriculation de la société. Il lui délivre alors un extrait Kbis, document certifiant l’accomplissement des formalités légales et l’achèvement du processus de création. A compter de cet instant, la société existe sur le plan juridique. Elle dispose de sa propre personnalité morale c’est-à-dire qu’on la considère comme une personne à part entière. Dès lors, le dirigeant peut demander le déblocage des fonds. Pour cela, il lui suffit de présenter l’extrait Kbis au dépositaire des fonds.
Ce dernier vire les fonds sur un nouveau compte – définitif cette fois-ci – ouvert au nom de la société. Ils deviennent alors disponibles et l’entreprise peut les utiliser pour les besoins de son activité : investissements, paiement des salaires, placements des excédents…
Que se passe-t-il si le capital de la société n’est jamais débloqué ?
En moyenne, le déblocage du capital intervient généralement 15 jours environ après son blocage. Ce délai dépend toutefois, en pratique, de la qualité du dossier de demande d’immatriculation (complet ou non) et de la rapidité avec laquelle le dirigeant présente l’extrait Kbis au dépositaire.
Cela dit, les associés peuvent récupérer les fonds qu’ils ont apportés à une société en cas de défaut de constitution (statuts non signés) ou d’immatriculation dans les 6 mois. Ce délai s’apprécie à compter de la date du premier dépôt de fonds.
Les associés peuvent agir individuellement en justice pour demander l’autorisation de récupérer leurs apports ou choisir à l’unanimité un mandataire chargé de demander directement au dépositaire le retrait des fonds. Le mandataire doit, dans ce dernier cas, détenir une autorisation écrite de tous les apporteurs, y compris des apporteurs en nature ou en industrie.
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