Une SAS a des associés. Comme dans toutes les sociétés, ces derniers prennent des décisions, relatives à sa création, à son fonctionnement ou à sa fermeture. Cela dit, la Loi laisse une grande liberté aux associés de SAS pour aménager la société comme ils l’entendent. Ainsi, ils peuvent déléguer à l’organe (ou à la personne) de leur choix, le pouvoir de prendre certaines décisions. Tous les types de décisions ne sont toutefois pas concernés. Le code de commerce et le code civil fixent un cadre juridique minimal. Voici les règles à connaître au sujet des décisions collectives des associés de SAS.
Quelles sont les décisions que doivent prendre les associés d’une SAS ?
Les décisions que les associés de SAS doivent obligatoirement prendre
La loi, et plus particulièrement le Code de Commerce, impose aux associés de SAS de prendre certaines décisions. Les statuts de la société ne peuvent prévoir de règles contraires. Sont concernées, les opérations suivantes :
- Opérations portant sur le capital social (augmentation, diminution ou amortissement),
- Fusions, scissions et certains apports partiels d’actifs,
- Approbation des comptes annuels et répartition des résultats,
- Nomination des commissaires aux comptes (CAC),
- Dissolution volontaire anticipée,
- Transformation en une société d’une autre forme juridique.
De plus, certaines décisions nécessitent l’accord unanime des associés, et donc une prise de décision. Il s’agit notamment des décisions qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés : transformation en SNC ou en société civile, augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions, blocage des comptes courants d’associés, etc.
L’unanimité concerne également certaines décisions exceptionnelles comme la prorogation de la durée de la société, la nomination du liquidateur après dissolution, ou encore l’approbation des comptes de liquidation.
Enfin, les associés sont chargés de contrôler les conventions conclues entre la SAS et ses dirigeants et/ou un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote (conventions réglementées).
Les décisions que les associés de SAS doivent prendre si les statuts le prévoient
De nombreuses clauses facultatives peuvent être insérées dans les statuts d’une SAS. Elles concernent, la plupart du temps, l’actionnariat de la société : clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause d’exclusion, etc. L’adoption de ses clauses, comme leur modification, nécessitent obligatoirement une décision collective des associés.
Les clauses d’inaliénabilité nécessitent, d’ailleurs, le consentement unanime des associés. Les clauses d’agrément et d’exclusion requièrent l’unanimité lorsqu’elles sont prévues dans les statuts. Pour les autres, il convient de se référer aux statuts pour connaître les majorités applicables.
Les décisions que les associés ne doivent pas forcément prendre
Toutes les autres décisions que celles énumérées ci-dessus ne nécessitent pas obligatoirement une décision collective des associés. C’est notamment le cas de la nomination des dirigeants sociaux (président et directeurs généraux), de certaines modifications statutaires (dénomination sociale par exemple) et du transfert de siège social en France.
Ces décisions sont prises par l’organe prévu dans les statuts. Il peut s’agir du président, des associés, d’un comité spécial ou même d’un tiers, c’est-à-dire d’une personne étrangère à la société. En cas de silence des statuts, le pouvoir appartient au président pour les décisions qui n’occasionnent pas une modification des statuts et aux associés (qui statuent à l’unanimité) pour les décisions qui emportent une modification des statuts.
Comment les associés de SAS prennent-ils leurs décisions ?
Ce sont les statuts qui déterminent librement les conditions dans lesquelles les associés prennent leurs décisions dans une SAS. Ainsi, ils doivent prévoir les formes à respecter pour la consultation :
- Par écrit,
- En assemblée,
- Par vidéoconférence,
- Par acte sous seing privé ou notarié,
- Etc.
Si les statuts imposent la réunion d’une assemblée, ils doivent préciser l’organe compétent pour convoquer les associés et préciser le délai ainsi que le mode de convocation des associés. Ils peuvent également organiser librement les possibilités de représentation d’un associé par une autre personne.
En général, et pour les modes de consultation en assemblée ou par écrit, les statuts prévoient la consignation du résultat dans un procès-verbal (PV). La tenue du registre des délibérations peut s’effectuer par papier ou par voie dématérialisée. La feuille de présence n’est pas obligatoire, mais conseillée.
En cas de consultation écrite, les statuts peuvent fixer une date limite de réception des votes et prévoir les conséquences de l’absence de réponse d’un associé. Celle-ci peut alors valoir refus, abstention ou approbation des résolutions soumises à consultation.
Les décisions collectives sont adoptées dans les conditions prévues dans les statuts. Ces derniers ne peuvent toutefois priver un associé de son droit de vote, sauf dans certains cas prévus par la loi. Ils doivent également fixer les conditions de majorité et de quorum.
