Pour démarrer votre activité d’agent commercial indépendant, vous devez compléter un formulaire AC0, qui correspond à la déclaration de début d’activité – Agent commercial.
Ce formulaire doit être utilisé pour déclarer votre activité d’agent commercial indépendant, peu importe la forme juridique que vous avez choisi : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ou société.
- La déclaration de début d’activité – Agent commercial (AC0)
- Les rubriques communes à tous les agents commerciaux
- Les rubriques à compléter par les entrepreneurs individuels
- Les rubriques à compléter en cas de création d’une société
La déclaration de début d’activité – Agent commercial (AC0)
La déclaration de début d’activité – Agent commercial (AC0) est composée de 17 rubriques à compléter. Toutefois, les informations à indiquer dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Le formulaire et sa notice peuvent être téléchargés en suivant ce lien : service-public.fr
Le tableau ci-dessous récapitule les rubriques à compléter en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
| Forme juridique | Rubriques à remplir obligatoirement | Rubriques à remplir si cela vous concerne |
|---|---|---|
| Société | 7, 8, 9, 10, 15 et 17 | 11 et 14 |
| Entreprise individuelle | 1, 2A, 2B, 3, 9, 10, 12A, 13, 15 et 17 | 4, 5, 6, 11, 14 et 16 |
| EIRL | 1, 2A, 2B, 3, 9, 10, 12A, 15 et 17 | 4, 5, 6, 11, 14 et 16 |
| Micro-entreprise | 1, 3, 9, 12A, 12B, 15 et 17 | 2, 5, 6, 10, 11, 13, 14 et 16 |
Les rubriques communes à tous les agents commerciaux
Dans la déclaration de début d’activité – Agent commercial, plusieurs rubriques doivent être complétées systématiquement. Il s’agit des rubriques n° 9, 10, 15 et 17.
Pour commencer votre déclaration, vous devez commencer par indiquer quel statut juridique vous utilisez pour exercer votre activité d’agent commercial :
- « Personne physique », qui correspond au choix à sélectionner si vous créez une entreprise individuelle ou une EIRL,
- « Personne morale », qui correspond au choix à sélectionner si vous créez une société pour exercer votre activité.
La rubrique n°9 sert à donner des informations sur votre nouvelle activité professionnelle et la rubrique N°10 vous concerne si vous embauchez un ou plusieurs salariés dès la création de votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, il suffit de sélectionner le choix « non ».
Ensuite, si vous exercez votre activité professionnelle à une autre adresse que celle indiquée dans les rubriques n°3 ou n°7 (suivant la forme juridique de votre entreprise), vous devez la signaler dans la rubrique n°11.
Enfin, à la fin du formulaire, vous retrouverez :
- les rubriques n°15 et 17, à compléter systématiquement,
- les rubriques n°14 et 16, à utiliser le cas échéant.
Les rubriques à compléter par les entrepreneurs individuels
Tout d’abord, si vous avez déjà été travailleur indépendant, vous devez le signaler dans le formulaire au niveau de la rubrique n°1, et renseigner votre numéro SIRET.
Les rubriques n°2 à n°6 vous concernent uniquement si vous avez précédemment sélectionné le choix « Personne physique ».
- Dans la rubrique n°2, vous devez préciser si vous avez choisi l’entreprise individuelle classique ou l’EIRL. En cas d’option pour l’EIRL, un formulaire annexe doit être complété (PEIRL PL-AC).
- La rubrique n°3 doit être utilisée pour fournir un certain nombre d’informations à votre sujet.
- La rubrique n°4 vous concerne si vous avez signé un contrat CAPE (Contrat d’Appuis au Projet d’Entreprise).
- La rubrique n°5 doit être complétée si vous exercez en entreprise individuelle. Si vous avez effectué des démarches pour protéger vos biens fonciers des risques liés à votre activité professionnelle, vous devez le déclarer.
- Enfin, la rubrique n°6 est à compléter si votre conjoint participe à votre activité professionnelle. Lorsque ce n’est pas le cas, il suffit de sélectionner le choix « non » sur la première question.
Ensuite, vous devez obligatoirement compléter la rubrique 12A. Ces informations serviront pour votre inscription à la sécurité sociale des indépendants. La rubrique 12B ne vous concerne que si vous optez pour le régime micro-entreprise.
Enfin, la rubrique n°13 est utilisée pour indiquer vos choix fiscaux : imposition des bénéfices et TVA. Elle ne doit pas être complétée si vous optez pour l’EIRL. Dans ce cas, les choix fiscaux sont mentionnés sur le formulaire PEIRL PL-AC.
Les rubriques à compléter en cas de création d’une société
Si vous créez une société, plusieurs informations sont déjà indiquées directement sur le formulaire M0 (déclaration de constitution d’une société). Par exemple, vos options fiscales sont précisées sur le formulaire M0, et non pas sur le formulaire AC0.
Les zones spécifiques à compléter obligatoirement si vous exercez votre activité d’agent commercial en société sont les rubriques 7 et 8. Vous devez y renseigner les informations demandées, que vous retrouverez notamment dans vos statuts de société.
