L’entrepreneur doit, dès la première année d’activité de son entreprise, effectuer plusieurs déclarations fiscales. Elles concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou encore la contribution économique territoriale (CET). Certaines doivent être établies au cours de l’année civile de création, tandis que d’autres devront être envoyées tout au long de l’année suivante.
Voici le détail des déclarations fiscales à établir au cours, et au titre donc ultérieurement, de l’année de création d’une entreprise (calendrier et contenu).
Les déclarations de TVA à effectuer au cours de l’année de création
Rappelons, tout d’abord, qu’une entreprise qui opte pour la franchise en base de TVA bénéficie d’une exonération totale de taxe. Elle n’a donc aucune déclaration à souscrire.
Les modalités d’établissement des déclarations de TVA (calcul de la taxe due, périodicité du paiement…) dépendent du régime choisi par l’entrepreneur : régime simplifié ou régime normal.
Cela dit, voici l’étendue des obligations fiscales à respecter au cours de l’année de création en fonction du régime d’imposition à la TVA applicable à l’entreprise :
| Régime de TVA | Périodicité des déclarations | Calcul de la taxe due |
|---|---|---|
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | – Deux acomptes en juillet et décembre – Une régularisation en mai de l’année suivante | – Acomptes calculés sur la TVA due l’année précédente (respectivement 55% et 40%) – Régularisation calculée au réel : TVA collectée sur l’année – TVA déductible sur l’année – Acomptes versés |
| Régime du réel normal (RN) ou du mini-réel | – Mensuelle (dans la plupart des cas) – Trimestrielle (si TVA annuelle < 4 000 €) | TVA calculée au réel sur la période écoulée : TVA collectée au cours du mois ou trimestre écoulé – TVA déductible sur la même période |
Précision utile : les acomptes de TVA versés en juillet et en décembre de la première année d’activité doivent représenter au moins 80% de la taxe réellement due au titre de chaque période écoulée. Pour une clôture au 31 décembre, cela revient à déclarer les opérations de janvier à juin sur l’acompte de juillet et celles de juillet à novembre sur l’acompte de décembre.
Pour connaître les différences entre chaque régime et les critères à prendre en compte pour faire un choix : tableau comparatif des régimes de TVA.
Les déclarations de CET à effectuer au cours de l’année de création
Contribution foncière des entreprises (CFE)
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique – entreprises individuelles, sociétés et même micro-entreprises – doivent remplir, avant le 31 décembre de l’année de création, une déclaration n°1447-C. Les informations mentionnées dans cet imprimé serviront de base de calcul pour l’établissement de la contribution foncière due par l’entreprise au titre de l’année suivant celle de la création.
Par exemple, pour une création au cours de l’année N, la déclaration 1447-C doit être complétée et renvoyée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre N. Les éléments indiqués serviront à établir l’imposition de l’année suivante (N+1) de CFE. Aucune taxe n’est due durant l’année de création. De plus, une réduction de la base d’imposition existe pour la première année d’imposition.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieurs à 500 000 euros doivent payer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, en pratique, celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros doivent, alors qu’elles ne la paieront pas, déclarer chaque année leur valeur ajoutée ainsi que leur effectif salariés. Elles doivent, pour cela, utiliser le formulaire n° 1330-CVAE.
Aucune CVAE ne doit être versée lors de l’année de création. Toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros doivent effectuer leur déclaration n° 1330, de façon dématérialisée, avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Il s’agit donc du 3, du 4 ou du 5 mai de l’année suivant la date de clôture du premier exercice comptable. Celles qui paient plus de 3 000 euros de CVAE devront, par ailleurs, payer 2 acomptes (en juin et en septembre) dès la 2ème année.
La déclaration de résultats à effectuer au titre de l’année de création
Le régime d’imposition des bénéfices détermine les obligations en matière de déclaration de résultats (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés – IS ou IR). Des règles spécifiques s’appliquent, par ailleurs, aux micro-entreprises.
| Régime d’imposition | Modalités de déclaration des résultats |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | Régime micro-BIC ou micro-BNC : déclaration du chiffre d’affaires sur l’imprimé 2042-C-PRO (date limite : juin de l’année suivante) Régime simplifié, normal (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC) : souscription d’une déclaration de résultats (n°2031) et des tableaux annexes avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Souscription d’une déclaration de résultats (n°2065) et des tableaux annexes : – Avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante en cas de clôture au 31 décembre – Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable dans les autres cas (lorsque la date de clôture de l’exercice a lieu en cours d’année) |
A lire également sur Le Coin Des Entrepreneurs :
- Quelles options fiscales choisir lors de la création d’une entreprise ?
- Impôt sur les bénéfices : vaut-il mieux être soumis à l’IS ou à l’IR ?
- Quel régime d’imposition à la TVA choisir pour l’entreprise ?
