La création d’une société comprend une étape importante : le dépôt du capital social. Il est impossible de procéder à son immatriculation sans l’attestation remise par le dépositaire des fonds. Plusieurs possibilités s’offrent aux créateurs et leur permettent de bloquer le capital social de leur société : notaire, caisse des dépôts et consignation (service supprimé depuis le 1er juin 2021) ou banque. Voici les délais en vigueur pour obtenir l’attestation de dépôt du capital social.
L’attestation du dépositaire des fonds en quelques mots
Après avoir rédigé un projet de statuts, les associés fondateurs (ou l’associé unique) doivent déposer leurs apports d’argent au sein d’un établissement spécialisé. Il peut s’agir d’une banque (physique ou en ligne), d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
L’organisme leur remet alors une attestation : le certificat du dépositaire des fonds. Cette dernière constitue un justificatif obligatoire à insérer dans le dossier de demande d’immatriculation de la société. Sans ce dernier et, en présence d’apports en numéraire, il est impossible de créer la société.
Le délai à attendre avant de recevoir l’attestation de blocage du capital social dépend essentiellement de l’interlocuteur. En effet, tous les organismes n’exigent pas les mêmes justificatifs. Certains imposent, par ailleurs, la tenue d’un rendez-vous, préalable à toute ouverture de compte bloqué.
Dépôt du capital chez une banque : délai pour recevoir l’attestation
Deux organismes bancaires peuvent bloquer le capital des sociétés en cours de constitution. On distingue les établissements de crédit (banques traditionnelles : CIC, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, BNP Paribas…) et les établissements de paiement (banques en ligne : Qonto, Shine, Anytime…).
S’agissant des banques traditionnelles, le délai est variable. Il dépend essentiellement de la réactivité du conseiller bancaire et de la bonne préparation du rendez-vous par le(s) créateur(s). En général, le conseiller les reçoit en rendez-vous. S’ils sont correctement organisés (préparation du RDV : projet de statuts signé, justificatifs d’identité des associés), ils peuvent espérer obtenir l’attestation de blocage du capital social en une semaine.
Pour ce qui est des banques en ligne, Qonto indique, par exemple, communiquer le certificat de dépôt des fonds sous 3 jours en moyenne. Shine affiche également ce délai. Pour Anytime, il faut aussi compter 72 heures hors week-end et jours fériés. Attention toutefois, ces délais commencent à courir à compter du jour où l’organisme a reçu l’argent et les pièces du dossier.
Dépôt du capital chez un notaire : délai nécessaire pour obtenir le certificat
Comme les banques physiques, les notaires programment généralement un rendez-vous afin de prendre connaissance du dossier et donc du projet dans son ensemble. En fonction des disponibilités du professionnel, le délai séparant la date de prise de contact de celle de la délivrance de l’attestation peut donc être plus ou moins long.
Cela dit, une fois l’entretien effectué, le processus peut s’effectuer rapidement. Le notaire peut délivrer l’attestation après avoir effectué divers contrôles et vérification. Au passage, il pourra fournir certains conseils au(x) créateur(s) et le(s) aider à sécuriser leur projet d’un point de vue juridique.
Dépôt du capital à la caisse des dépôts : délai d’envoi de l’attestation
Ce service a été supprimé depuis le 1er juin 2021. Le temps d’attente pour recevoir l’attestation de blocage du capital social était relativement long. En effet, la démarche s’effectuait exclusivement par courrier postal. Une fois le dossier pris en charge et le dépôt enregistré, la CDC envoyait le certificat papier par La Poste.
Certaines particularités de ce mode de dépôt le rendaient toutefois moins attractif que les autres. En effet, la liste des pièces justificatives à fournir était plus importante. De plus, la CDC exigeait un chèque de banque ainsi qu’une attestation de provenance des fonds. Enfin, l’argent déposé ne pouvait être récupéré qu’après un délai de 15 jours.
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