Vous devez, avant d’immatriculer votre entreprise, effectuer de nombreuses démarches. Celles-ci vont toutefois dépendre, pour partie, du statut juridique que vous aurez choisi pour exercer votre activité professionnelle. Ce dossier vous présente les formalités à accomplir avant d’immatriculer votre entreprise, en fonction de sa forme juridique, ainsi que les démarches communes à tous les statuts juridiques.
La phase préalable : le choix du statut juridique
Avant de penser aux démarches à effectuer pour immatriculer votre entreprise, vous devez lui trouver un statut juridique. Ce paramètre est très important puisqu’il va notamment déterminer l’étendue des formalités à accomplir pour lui donner naissance. À ce sujet, il faut savoir que vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou la société.
Vous ne pouvez créer une entreprise individuelle que si vous êtes seul. En effet, si votre projet réunit plusieurs personnes, vous devez obligatoirement opter pour la création d’une société. En revanche, à l’inverse, vous avez la possibilité de créer une société seul, c’est-à-dire en y étant l’unique associé. Ce sera, dans ce cas, une SASU ou une EURL.
Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients. Au sein des sociétés, on distingue également différentes formes, qui présentent des caractéristiques différentes. Vous pouvez consulter les dossiers suivants pour vous aider dans votre réflexion :
- Les outils Internet pour trouver son statut juridique
- Nos conseils pour bien choisir le statut juridique de son entreprise.
Les formalités communes à toutes les formes d’entreprises
Quel que soit le statut juridique que vous choisissez, vous aurez obligatoirement à effectuer certaines démarches. Ces dernières dépendent notamment de la nature de l’activité que vous exercez. Si celle-ci est considérée comme « réglementée », vous devez vous assurer, au préalable, de détenir les diplômes/qualifications requises. Vous devez, dans certains cas, réaliser des démarches spécifiques afin, par exemple, d’obtenir une carte professionnelle ou une autorisation spéciale.
Il vous faudra également domicilier votre entreprise. À ce sujet, les règles diffèrent selon la forme que vous avez choisie. La plupart du temps, il est possible de fixer le siège dans un local spécifique que votre entreprise va acheter ou louer, au sein d’une société de domiciliation, dans une pépinière d’entreprise ou à votre domicile personnel (sous conditions).
Si vous disposez de locaux professionnels accessibles au public, vous devez veiller à respecter de nombreuses règles en matière de sécurité et d’accessibilité (ERP). Enfin, si votre conjoint participe à l’activité professionnelle, vous devrez également lui trouver un statut parmi ceux disponibles (conjoint collaborateur, associé ou salarié).
Les démarches à effectuer avant d’immatriculer une société
L’immatriculation d’une société nécessite l’accomplissement de nombreuses démarches. Tout d’abord, vous devez, y compris si vous êtes seul dans la société, rédiger un projet de statuts. Ce document comprend plusieurs mentions obligatoires, et notamment les caractéristiques de votre société (son nom, son activité, son siège social, le montant de son capital, etc.).
À l’aide du projet de statuts, vous devez trouver une banque afin de déposer tout ou partie des fonds qui composent le capital de votre société. Dès lors, la banque vous remettra une attestation que vous devrez joindre à votre demande d’immatriculation. Vous serez ensuite en mesure de rédiger les statuts définitifs de votre société. Il suffit ensuite de les signer.
Puis, il vous faudra rédiger et publier une annonce légale dans un support spécialement habilité à cet effet. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service en ligne disposant d’une autorisation préfectorale. Le support vous remettra, après avoir programmé la diffusion de l’avis, une attestation de parution à joindre au dossier de création.
Vous devrez ensuite compléter une déclaration de constitution (formulaire M0 ou M0 SARL) ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE). Il suffit ensuite de réunir différents justificatifs afférents au siège social et au(x) dirigeant(s) et de déposer un dossier complet sur le site du guichet unique.
Les choses à faire avant d’immatriculer une entreprise individuelle
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (n’ayant pas opté pour le régime micro-entreprise) est moins laborieuse que celle d’une société. En effet, si vous choisissez ce statut juridique, sachez que vous n’aurez pas à rédiger de statuts. L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas d’existence juridique distincte de celle de son fondateur.
Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de compléter une déclaration de début d’activité (formulaire P0). Plusieurs documents doivent être annexés à la demande d’immatriculation, comme :
- Un justificatif d’occupation des locaux,
- Un justificatif de l’information du conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes professionnelles,
- Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
