Le Code de commerce ne contient aucune disposition spécifique par rapport à la démission des gérants de SARL. Les statuts de la société organisent librement les conditions de démission. À défaut de clauses statutaires, le gérant d’une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.
Ce dossier vous explique tout à propos de la démission du gérant de SARL :
- Les règles de démission pour les gérants de SARL
- La procédure de démission du gérant de SARL
- Les démarches suite à la démission du gérant de SARL
Les règles de démission pour les gérants de SARL
Démission du gérant de SARL : les règles de base
À tout moment, le gérant d’une SARL peut quitter son poste de manière anticipée en démissionnant. Pour démissionner, le gérant n’est pas tenu de justifier d’un motif légitime. Toutefois, en l’absence de juste motif, le gérant démissionnaire peut être tenu d’indemniser la société à hauteur du préjudice qu’elle subit.
Démission du gérant de SARL : les aménagements possibles dans les statuts
Les statuts d’une SARL ne peuvent pas supprimer la possibilité de démission du gérant. Toutefois, ils peuvent en organiser les conditions, comme par exemple : un délai de préavis, une obligation d’information de tous les associés…
L’intérêt de cet encadrement par les statuts réside dans la possibilité, pour les associés de la SARL, de mettre en évidence la faute du gérant en cas de démission brutale.
La procédure de démission du gérant de SARL
La lettre de démission du gérant de SARL
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu’il n’y a qu’un seul gérant. De préférence, cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Concernant son contenu, aucune réglementation particulière n’est prévue.
Voici les informations à ne pas oublier dans la lettre de démission :
- en objet : Démission du mandat de gérant au sein de la société (à compléter),
- une phrase dans laquelle est stipulée la décision de démissionner du mandat de gérant, avec le motif éventuel,
- la convocation de l’assemblée des associés en vue de procéder au remplacement (en précisant la date, l’heure et le lieu).
Les statuts peuvent prévoir des modalités précises de démission. Dans ce cas, il est nécessaire de s’y conformer.
La prise d’effet de la démission du gérant de SARL
En l’absence de clauses statutaires organisant les conditions de démission du gérant, celle-ci produit ses effets dès que la société en prend connaissance. La démission du gérant de SARL ne nécessite aucune acceptation de la part de la société et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.
Dans le cas contraire, il faut suivre les stipulations des statuts, notamment en matière de préavis.
La réparation du préjudice en cas de démission sans juste motif
Le gérant démissionnaire peut être tenu d’indemniser la SARL lorsque sa démission est sans juste motif et qu’elle cause un préjudice à celle-ci, sauf lorsqu’il peut prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer l’exercice de ses fonctions sans subir lui-même un préjudice.
De plus, lorsque des clauses statutaires fixent des conditions par rapport à la démission et que le gérant ne les respecte pas, ce dernier engage sa responsabilité envers la société.
Les démarches suite à la démission du gérant de SARL
Dans les SARL à un seul gérant, le gérant démissionnaire doit convoquer l’assemblée des associés afin qu’ils se réunissent au plus vite pour nommer le nouveau gérant. Pour la nomination, nous vous expliquons toutes les règles ici : Nommer un gérant de SARL.
Le gérant démissionnaire doit porter lui-même la mention de sa démission au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque le gérant de la SARL a été nommé directement dans les statuts, la mention de son nom devient caduque. Même si cela n’est pas indispensable pour la validité de la démission, il est préférable de mettre à jour les statuts. Pour éviter ces formalités, il est conseillé de prévoir dans les statuts que la nomination des gérants fera l’objet d’un acte extra-statutaire (un procès-verbal d’assemblée).
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