Démissionner et créer son entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez créer votre entreprise et quitter votre emploi sous contrat de travail mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise. Depuis le 1^er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage.

Comme nous le verrons un peu plus loin, d’autres solutions sont également possibles, telles que le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise.

Démissionner et créer son entreprise : est-ce systématiquement envisageable ?

Pour pouvoir démissionner, vous devez être en CDI. Si vous occupez actuellement un emploi salarié en CDD, vous ne pouvez pas démissionner et vous devez aller jusqu’au terme de votre contrat de travail.

Ensuite, vous n’êtes pas forcément libre de faire tout ce que vous souhaitez après avoir démissionné. Voici quelques règles à respecter :

• Une fois que vous avez démissionné, vous devez respecter votre préavis. Ce n’est qu’à compter du terme du préavis que vous quittez votre employeur.
• Après avoir démissionné, vous ne pouvez pas forcément vous lancer librement dans une nouvelle activité. Il se peut que vous soyez concerné par une obligation de non-concurrence. Pour que celle-ci soit valable, votre ancien employeur doit vous indemniser.

Avant d’envisager de démissionner pour créer votre entreprise, vous devez donc étudier les règles juridiques qui encadrent votre relation avec votre employeur. Ensuite, si vous comptez demander le versement d’allocations chômage, d’autres démarches sont nécessaires (voir ci-dessous).

Démissionner et créer son entreprise : l’indemnisation chômage

Avant le 1^er novembre 2019, la démission pour création d’entreprise ne permet pas d’être éligible à l’indemnisation chômage, sauf dans certains cas précis qui permettent de considérer votre démission comme légitime. Voici deux situations pouvant vous permettre d’obtenir le versement de vos allocations après une démission :

• Si vous avez fait l’objet d’un licenciement puis que vous avez repris une activité salariale à laquelle vous mettez fin volontairement dans un délai de 65 jours maximum à compter de la date d’embauche.
• Si, après 121 jours de chômage, vous obtenez une réponse positive à une demande de réexamen de votre situation auprès de Pôle emploi.

Depuis le 1^er novembre 2019, les salariés démissionnaires pour cause de création d’entreprise ont droit au chômage. Une procédure doit être suivie avant de démissionner pour obtenir l’indemnisation :

• Tout d’abord, il est nécessaire de demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région.
• Une fois que votre projet de création d’entreprise est correctement défini, vous devez demander une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR de votre région.
• Si vous obtenez votre attestation, vous disposez d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Pour entrer dans le cadre de ce dispositif, il faut respecter des conditions. Voici les critères permettent d’entrer dans le champ d’application du dispositif d’indemnisation chômage en tant que salarié créateur démissionnaire :

1. Tout d’abord, vous devez être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
2. De plus, vous devez avoir travaillé, de façon continue, pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises.
3. Enfin, vous avez l’obligation d’avoir un projet de création d’entreprise réel et sérieux (voir ci-dessus).

Démissionner pour créer son entreprise : avantages et inconvénients

La démission a l’avantage d’être une décision unilatérale. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour pouvoir démissionner. Ensuite, depuis le 1^er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permettre à l’entrepreneur de toucher ses allocations chômage.

En contrepartie, l’inconvénient principal de la démission est que vous quittez définitivement votre emploi sous contrat de travail. Aucun retour en arrière ne sera possible (sauf si votre employeur souhaite vous réintégrer au même poste et dans les mêmes conditions qu’auparavant).

Ensuite, vos droits à l’indemnisation chômage ne sont pas forcément validés et vous devez attendre une réponse. Au préalable, il faut donc que vous ayez obtenu la validation de votre projet. L’acceptation n’est donc pas automatique, il se peut très bien que votre indemnisation soit refusée.

Vous avez également d’autres solutions à votre disposition pour créer votre entreprise sans forcément démissionner :

• Dans la mesure du possible, vous pouvez créer votre entreprise tout en conservant votre emploi salarié. Dans la pratique, cela peut vite devenir compliqué. De plus, une clause de votre contrat de travail peut l’interdire et vous ne devrez pas nuire à l’activité de votre employeur.
• Vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

Ces différentes possibilités vous sont expliquées ici :

• Le congé pour création d’entreprise
• Le passage à temps partiel pour création d’entreprise
• Créer son entreprise tout en restant salarié
• Démissionner et devenir freelance