Contacter un comptableLe départ volontaire à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un procédé à l’initiative du salarié en âge de demander la liquidation de sa pension vieillesse.
Cet article vous présente donc en détail le départ volontaire à la retraite : les conditions, la demande, l’indemnité, la date et le préavis du départ, ainsi que la différence avec la mise à la retraite.
Conditions pour le départ volontaire à la retraite
Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Seul le salarié concerné est donc en droit de demander son départ volontaire à la retraite.
Pour être valable, le départ volontaire à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.
Ensuite, le salarié qui formule la demande doit avoir atteint l’âge qui lui permet de demander la liquidation de sa pension vieillesse.
Demander le départ volontaire à la retraite
Pour demander son départ volontaire à la retraite, il faut tout d’abord avertir son employeur. Un courrier recommandé avec avis de réception permet de disposer d’une justification.
Il convient également de demander la liquidation de la pension vieillesse du régime général et éventuellement la liquidation de la pension retraite complémentaire. Pour cela, des déclarations accompagnées de justificatifs doivent être déposées auprès des caisses.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site service-public.fr – les procédures du départ à la retraite.
La date de départ à la retraite
La rupture du contrat de travail qui résulte d’un départ volontaire à la retraite est effective à la date de notification de cette décision à l’employeur.
Toutefois, un préavis doit être respecté avant de quitter définitivement l’entreprise. Ce dernier est le même que celui prévu pour les licenciements (voir ci-dessous).
Le préavis de départ volontaire à la retraite
Le préavis de départ volontaire à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement, il dépend donc de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est égal à :
- moins de 6 mois d’ancienneté : durée fixée par la convention collective,
- entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis,
- plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Des dispositions conventionnelles ou des précisions prévues dans le contrat de travail peuvent prévoir un préavis plus favorable et doivent alors être appliquées.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite à condition d’avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est due même si le salarié ne respecte pas son préavis.
Calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend de l’ancienneté dans l’entreprise du salarié concerné :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
- un mois après 15 ans ; un mois et demi après 20 ans,
- et deux mois après 30 ans.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles sont parfois plus favorables et doivent dans ce cas être appliquées.
Régime fiscal et social de l’indemnité de départ à la retraite
Pour le salarié, l’indemnité de départ à la retraite sont imposables à l’IR en totalité. Si le départ à la retraite est effectué dans le cadre d’un plan social, les indemnités sont par contre totalement exonérées.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise aux cotisations sociales en tant que salaire et constitue une charge déductible du bénéfice imposable.
Différence entre le départ et la mise à la retraite
Contrairement au départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite ne peut être demandée que par l’employeur et celle-ci n’est possible que pour les salariés ayant au moins 65 ans.
Enfin, les règles relative au calcul de l’indemnité, ainsi que le régime fiscal et social de celle-ci, sont moins avantageuses que dans le cadre d’une mise à la retraite.
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Le départ volontaire à la retraite est un recours salutaire lorsqu’on se sent épuisé avant le temps, à cause d’une maladie ou autre motif sérieux.