Lorsque des personnes s’associent et créent une société par actions simplifiée (SAS), ils doivent lui attribuer un capital social. Il peut se composer de plusieurs types d’apports, dont les apports en numéraire. Dans ce cas, ils mettent à la disposition de leur société de l’argent. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, le temps que la SAS soit immatriculée. Puis, le représentant légal doit en demander le déblocage. Voici les règles qui encadrent le dépôt du capital social d’une SAS, les étapes de cette formalité ainsi que la démarche à suivre pour demander le déblocage.
L’encadrement légal du dépôt de capital en SAS
Il convient, tout d’abord, de souligner que les règles présentées ci-dessous ne concernent que les apports en numéraire. En effet, les apports en nature doivent, quant à eux, respecter d’autres obligations : la Loi leur impose une libération intégrale et immédiate.
Les apports en numéraire constituent des apports de sommes d’argent. En SAS, le montant du capital social est libre, il peut donc être fixé à l’euro symbolique (1€). Toutefois, cette pratique s’avère déconseillé et plutôt risquée. Cela dit, le versement des fonds constitutifs du capital social peut s’effectuer en deux temps : avant la création effective et après la date d’immatriculation.
Les associés de SAS doivent libérer et mettre à la disposition de la société au moins la moitié des apports en numéraire qu’ils ont souscrits (50%). Le versement du solde (soit 50% au maximum) doit intervenir dans un délai de 5 années à compter de la date d’immatriculation de la société.
La procédure de dépôt du capital social d’une SAS
Le premier dépôt de capital s’effectue à un instant précis : avant la demande d’immatriculation de la SAS. Voici une synthèse de la procédure à suivre pour procéder à ce dépôt :
- Les associés rédigent un projet de statuts et établissent une liste des souscripteurs d’actions,
- Chaque apporteur en numéraire adresse un chèque libellé au nom de la SAS en formation, au représentant légal,
- Le dirigeant dispose d’un délai de 8 jours pour déposer les fonds (chez un notaire ou auprès d’une banque),
- Un compte est ouvert, de façon temporaire, au nom de la société en formation (les fonds y sont bloqués),
- Le dépositaire remet à la SAS une attestation et, plus précisément, un certificat de dépôt des fonds.
En pratique, les associés peuvent également effectuer un virement sur le compte de la société en formation, une fois que le représentant a obtenu un relevé d’identité bancaire (RIB). Par ailleurs, la démarche de dépôt du capital peut également s’effectuer en ligne sur Internet. Cette solution présente certains avantages mais il faut, avant toute chose, choisir une banque en ligne pour effectuer le dépôt. Un paiement par carte bleue assure généralement le blocage du capital social de la société. Attention, ce dernier inclut parfois des frais.
La demande de déblocage du capital social de la SAS
Le capital déposé fait l’objet d’un blocage complet, jusqu’à ce que la SAS reçoive son extrait Kbis. Ce n’est qu’à l’issue de sa demande d’immatriculation qu’elle se trouve en mesure de demander le déblocage des fonds.
Lorsque son dossier de constitution est complet, le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est à ce moment qu’il lui délivre un extrait Kbis. Seul ce document permet à la société de disposer des fonds.
Le dépositaire des fonds vire l’argent sur un compte bancaire définitif, ouvert au nom de la SAS. Puis il clôture le compte de la société en formation. La société peut alors utiliser l’argent comme bon lui semble.
Dans l’hypothèse où la SAS ne serait pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les associés peuvent demander l’autorisation de récupérer leurs apports. Ils doivent déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce.
