Le dépôt du capital social d’une nouvelle société est l’étape qui consiste, pour chaque associé, à verser à la société le montant des apports en numéraire (apports d’argent) qu’il s’est engagé à réaliser dans le cadre de la constitution. Comme nous le verrons, l’engagement total d’un associé (donc son apport en numéraire global) n’est pas forcément versé dès la création de la société. La libération de départ peut n’être que partiel.
Ce dossier vous explique comment déposer le capital social dans le cadre de la création d’une nouvelle société :
- Déposer le capital social d’une nouvelle société : en quoi cela consiste ?
- Déposer les apports au capital : les règles par type de société
- La procédure à suivre pour déposer les apports en capital
- Le dépôt des apports en numéraire libérés ultérieurement
Déposer le capital social d’une nouvelle société : en quoi cela consiste ?
Déposer le capital social d’une société est l’action qui consiste, pour chaque associé, à reverser à la société les apports d’argent, appelés apports en numéraire, sur le compte de la société.
Dans toutes les nouvelles sociétés, le capital social peut également être constitué par des apports en nature. Avec ce type d’apport, la procédure est différente. Ici, il n’est pas question de verser de l’argent à la société, mais de lui apporter des biens. Une évaluation est donc nécessaire. Ensuite, la propriété des biens est simplement transférée à la nouvelle société. Ce sujet ne sera toutefois pas abordé ici. Pour plus d’informations à ce propos : les apports en nature.
Déposer les apports au capital : les règles par type de société
Pour procéder au dépôt du capital social dans le cadre de la création d’une nouvelle société, les associés ont des règles à suivre, notamment au niveau des proportions d’apport à libérer dès la constitution de la société. La partie procédure sera expliquée ci-dessous. Voici les règles à suivre en fonction de la forme juridique de la nouvelle société :
- Dans les SARL, EURL, il faut libérer obligatoirement au moins un cinquième des apports en numéraire dès la souscription ;
- Dans les SA, SAS, SASU, il faut libérer obligatoirement au moins la moitié des apports en numéraire dès la souscription.
- Dans les SNC et les sociétés civiles, il n’y a pas de minimum obligatoire. Ceci s’explique par le fait qu’au sein de ces structures, la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports.
Enfin, dans certains types de société, les statuts doivent obligatoirement mentionner des informations sur les apports d’argent en capital social. C’est notamment le cas pour les SARL et les EURL, dont les statuts doivent :
- préciser les modalités de la libération du capital (libération intégrale ou partielle),
- et fournir les informations sur le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire (auprès de quel établissement les fonds sont-ils versés ?).
La procédure à suivre pour déposer les apports en capital
Pour déposer le capital social d’une nouvelle société, constitué avec des apports en numéraire, un processus spécifique doit être suivi. Dans les 8 jours de leur versement, les associés doivent déposer leurs apports en numéraire pour le compte de la société en formation :
- Soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
- Soit chez un notaire.
Lorsque la société est une société par actions, une liste des souscripteurs d’actions doit être établie.
Ces fonds seront ensuite débloqués lorsque la nouvelle société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sur présentation de l’extrait K-Bis par le dirigeant.
Le dépôt des apports en numéraire libérés ultérieurement
Lorsque tous les apports en numéraire n’ont pas été immédiatement débloqués lors de la constitution de la nouvelle société, il sera nécessaire de déposer le solde restant, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la création de la société (sauf pour les SNC et les sociétés civiles).
Les appels de fonds sont effectués par le dirigeant de la société.
